Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Cet amendement vise à éviter que l’interdiction des contenants alimentaires en matière plastique conduise à leur remplacement par des contenants fabriqués à partir d’autres matériaux présentant des risques pour la santé.

Il existe en effet un risque de substitutions regrettables. Certains produits composites à base de fibres végétales ont par exemple fait l’objet d’alertes en raison de migrations importantes de mélamine et de formaldéhyde. La DGCCRF a notamment relevé que l’ajout de fibres de bambou dans des matières plastiques pouvait déstabiliser le produit fini et conduire à de telles migrations. Des contrôles réalisés en 2019 ont mis en évidence des dépassements des limites maximales de migration pour 13 articles sur 24 prélevés, conduisant à des retraits et rappels du marché.

Il convient donc de ne pas limiter l’encadrement aux seuls plastiques interdits, mais de garantir que les alternatives utilisées ne présentent pas de danger sanitaire comparable ou supérieur, en particulier lorsqu’elles sont destinées à la cuisson, au réchauffe ou au service d’aliments chauds.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les matériaux et produits utilisés en substitution aux contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique mentionnés au présent III ne peuvent contenir de substances présentant un risque avéré pour la santé humaine, notamment de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens, dans des conditions fixées par décret. »

« II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à étendre à la restauration collective des établissements de santé l’interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. 

Aujourd’hui, les établissements de santé sont déjà soumis à cette interdiction pour certains de leurs services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Or, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent l'ensemble des personnes hospitalisées, dont l’état de santé est par définition fragilisé et qui peuvent être exposées de manière répétée aux contenants utilisés dans la restauration collective des établissements de santé.

Dans un contexte de multiplication des alertes sanitaires relatives aux substances associées aux plastiques alimentaires, et alors que les repas servis dans les établissements de santé représentent environ 14 % des repas servis en restauration collective, cette extension constitue un levier majeur pour réduire l’exposition aux plastiques alimentaires.

Cet amendement permet de donner de la visibilité aux acheteurs et aux fournisseurs pour développer des filières d’alternatives, tout en laissant aux acteurs le temps nécessaire pour s’adapter.

Les auditions ont confirmé qu’une extension de l'interdiction à tous les services des hôpitaux permettrait, en augmentant les volumes traités, de renforcer la rentabilité des filières de lavage, et de soutenir la filière Inox française. 

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , et les mots : « les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le même vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements de santé, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1^er janvier 2030 ». »

Cet amendement de repli vise à étendre à la restauration collective des établissements de santé l’interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. 

Aujourd’hui, les établissements de santé sont déjà soumis à cette interdiction pour certains de leurs services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Or, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent l'ensemble des personnes hospitalisées, dont l’état de santé est par définition fragilisé et qui peuvent être exposées de manière répétée aux contenants utilisés dans la restauration collective des établissements de santé.

Dans un contexte de multiplication des alertes sanitaires relatives aux substances associées aux plastiques alimentaires, et alors que les repas servis dans les établissements de santé représentent environ 14 % des repas servis en restauration collective, cette extension constitue un levier majeur pour réduire l’exposition aux plastiques alimentaires.

Cet amendement permet de donner de la visibilité aux acheteurs et aux fournisseurs pour développer des filières d’alternatives, tout en laissant aux acteurs le temps nécessaire pour s’adapter.

Les auditions ont confirmé qu’une extension de l'interdiction à tous les services des hôpitaux permettrait, en augmentant les volumes traités, de renforcer la rentabilité des filières de lavage, et de soutenir la filière Inox française. 

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , et les mots : « les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le même vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements de santé, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1^er janvier 2035 ». »