Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l’absence de précision explicite, la charte mentionnée par l’amendement n° 19 risquerait de n’avoir qu’une portée incitative, sans garantie d’application effective sur le terrain.

Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s’imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d’égalité de traitement, de sécurité juridique et d’effectivité de la loi.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« se conforme aux »

les mots :

« respecte les ».

II. – En conséquence, à la même seconde phase du même alinéa 4, après le mot : 

« charte »

insérer les mots :

« nationale opposable, ».

Un Français sur trois renonce aujourd’hui à des soins pour des raisons financières. Cette réalité sociale impose de ne pas ajouter des charges indirectes à l’accès à l’hôpital, en particulier pour les familles confrontées à la maladie d’un proche.

Les coûts liés au stationnement hospitalier peuvent atteindre des montants insoutenables pour certaines familles. Des situations récentes, largement relayées par la presse, font état de parents contraints de dépenser plusieurs milliers d’euros en frais de parking pour accompagner leur enfant hospitalisé sur une longue durée. Ces dérives sont inacceptables dans un service public de santé.

La fixation uniforme d’une durée de gratuité du stationnement, sans prise en compte des situations médicales concrètes, peut ainsi constituer un frein supplémentaire à l’accès aux soins et à la présence des proches, pourtant essentielle au parcours de guérison.

Cet amendement vise à adapter la durée minimale de gratuité aux réalités du terrain, dans un souci de justice sociale, de bon sens et de protection des Français les plus modestes. L’accès à l’hôpital ne doit jamais dépendre de la capacité à payer un stationnement.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’au moins deux heures de stationnement gratuit par jour »

les mots : 

« d’une durée minimale de stationnement gratuit par jour, déterminée par décret, qui tient compte de la nature et de la durée de la prise en charge médicale ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

La transparence est indispensable, notamment lorsque la gestion est confiée à des opérateurs privés. Cet amendement précise le contenu minimal du rapport annuel afin de permettre un contrôle effectif et d’éviter les dérives tarifaires.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : 

« précisant notamment les tarifs pratiqués, les modalités de gratuité, le mode de gestion retenu et les éventuelles recettes associées. »

Cet amendement clarifie que la gratuité couvre aussi les patients venant pour des consultations ou examens programmés, afin d’éviter des inégalités d’application.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« La gratuité du stationnement est applicable aux patients admis en urgence ainsi qu’aux patients convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins, pendant la durée nécessaire à leur prise en charge au sein de l’établissement. »

Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe, afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« , dans des conditions définies par décret ».