Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« d’une durée de stationnement de deux heures par jour »

les mots : 

« de cette durée ». 

II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer la seconde occurrence des mots : 

« par jour ». 

III. – En conséquence, à la fin de la ladite seconde phrase dudit alinéa 5, supprimer les mots : 

« par mois ». 

L’article 3 a été réécrit entièrement en commission suite à l’adoption de l’amendement n° AS12 de Mme Sandrine Nosbé. Si le rapporteur ne remet pas en cause l’orientation de cet amendement, son adoption se révèle toutefois problématique : elle a écrasé les dispositions relatives à la transparence prévue par l’article 3, alors que le rapporteur avait lui-même travaillé sur certaines reformulations en tenant compte des propositions intéressantes formulées par plusieurs collègues.

Le rapporteur propose donc à son tour une rédaction globale de l’article 3, rétablissant deux rapports distincts permettant renforcer la transparence au niveau national comme au niveau local, alors que les données manquent aujourd’hui cruellement.

Le deuxième alinéa élargit le champ du rapport qui sera rendu par le Gouvernement, ce qui l’incitera à mettre en place sa charte et à étudier en profondeur les tarifs et la gestion des parkings hospitaliers. Il reprend l’idée de l’amendement LFI adopté par la commission, mais aussi d’autres propositions formulées par plusieurs collègues. Il prévoit ainsi que le rapport du Gouvernement :

– identifie les difficultés de mise en œuvre de l’article 1^er de la loi ainsi que les bonnes pratiques développées par les hôpitaux ; 

– détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, ainsi que les recettes et charges liées à l’investissement et à la gestion de ces parcs, reprenant des éléments suggérés en commission par M. Davi ;

– détaille le coût réel du stationnement dans ces parcs et évalue le coût et l’opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu’un plan d’internalisation de la gestion du stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l’ensemble des contrats de concession en cours, comme l’avait prévu l’amendement adopté par la commission.

Le premier alinéa reprend la disposition prévue initialement par le texte, prévoyant que le directeur de l’hôpital remet au conseil de surveillance et à la commission des usagers un rapport sur l’investissement et la gestion du parking de l’établissement. Il précise que ce rapport est également remis à l’agence régionale de santé et prévoit que la transparence porte notamment sur la gestion financière et la tarification appliquée aux usagers du parking. Il prévoit que sont annexés à ce rapport l’ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l'établissement. Enfin, il intègre ces dispositions au code de la santé publique. Le conseil de surveillance comprenant des représentants du personnel et des collectivités, un tel rapport permettra de renforcer la transparence au niveau local, répondant à la volonté exprimée en commission, notamment par M. Davi.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le vingt-troisième alinéa de l’article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu’à la commission des usagers et au directeur général de l’agence régionale de santé, un rapport annuel sur l’investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l’établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Sont annexés à ce rapport l’ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l’établissement. »

« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en évalue l’application, notamment en recensant les difficultés de mise en œuvre de l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique ainsi que les bonnes pratiques développées par les établissements publics de santé. Il détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, les recettes et charges liées à l’investissement et à la gestion de ces parcs, ainsi que le coût réel du stationnement dans ces parcs. Il évalue le coût et l’opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu’un plan d’internalisation de la gestion du parc de stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l’ensemble des contrats de concession en cours. 

Dans un esprit de compromis et suite à ses travaux, le rapporteur propose par cet amendement d’établir une synergie entre l’impulsion et le cadre apportés par le législateur, la charte nationale qui sera mise en place par le Gouvernement, et les tarifs définis par les établissements en concertation avec les parties prenantes au niveau local.

Il s’agit d’une part, comme le suggèrent la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Conférence des directeurs généraux de CHU, de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital public le soin de délibérer sur les tarifs des parcs de stationnement de l’établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l’article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette disposition est intégrée aux articles du code de la santé publique relatifs à la commission des usagers (1°) et au conseil de surveillance (2°).

Le conseil de surveillance intégrant des représentants du personnel et des collectivités territoriales, cet amendement du rapporteur reprend ainsi l’esprit de l’amendement n° AS20 déposé en commission par M. Hendrik Davi, qui avait été adopté par la commission sous une forme analogue (n° AS16) lors de l’examen de la proposition de loi n° 1958 de M. Pierre-Yves Cadalen.

Il est précisé, d’autre part, que cette délibération du conseil de surveillance est annuelle et se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire. Cette disposition donne ainsi une existence législative à la charte promise par le Gouvernement, comme l’ont également souhaité de nombreux membres de la commission. Elle encourage la concertation récemment initiée par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) afin de mettre en place une charte de bonne pratique pour l’ensemble des établissements. Il est entendu que cette charte définira les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l’article L. 1112‑3‑1 ainsi que les exigences qui s’appliquent aux tarifs des parcs de stationnement hospitalier, afin notamment de garantir l’accessibilité aux soins pour tous, la justice sociale, la qualité du service public, la sécurité et la dignité des patients et des professionnels, la viabilité financière des établissements ainsi qu’une mobilité plus durable.

Les hôpitaux seront invités à étendre la gratuité au delà de deux heures dans certaines circonstances et pour certains types d’usagers, mais aussi à mettre en place des procédures de contrôle, répondant à la volonté exprimée par plusieurs collègues en commission, parmi lesquels Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Dans le respect de la loi et des exigences nationales, chaque établissement pourra ainsi adapter les tarifs de son parc de stationnement aux circonstances locales et aux catégories d’usagers qu’il reçoit, s’agissant par exemple des accompagnants, des personnes précaires, des personnes atteintes de maladies chroniques ou nécessitant un suivi au long cours, ou encore des personnes qui se rendent à la chambre mortuaire de l’établissement.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1112‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est associée à la mise en œuvre de la gratuité et des tarifs prévus à l’article L. 1112‑3‑1. » ;

2° Après le 9° de l’article L. 6143‑1, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l’établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l’article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« consacrés »

le mot :

« réservés ».

Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».