Rapport législatif
Assemblée nationale
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Déposé le 21/01/2026
Sommaire
- Avant‑propos
- Commentaire des articles
- travaux de la commission
- ANNEXE N° 1 Liste des personnes ENTENDUEs par le rapporteur
- ANNEXE N° 2 textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi
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