Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Proposée par Stéphane Hablot (SOC)
Qui a voté pour ou contre « Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 28 janvier 2026 par 43 voix pour, 13 contre et 17 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, HOR, GDR, LIOT, ECOS.
Ont majoritairement voté contre : EPR, DEM.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail Rapport législatif · 21/01/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).Adopté 43 pour · 17 abs · 13 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
L’amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d’éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF).
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement pour garantir la gratuité du stationnement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement en contrepartie de la gratuité ou du tarif préférentiel. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité et l’équité du dispositif de gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, en évitant que les places de parking ne soient durablement occupées par des véhicules sans lien avec une consultation, une hospitalisation ou une visite à un patient, phénomène communément qualifié de « voitures ventouses ».
En l’absence de mécanisme de contrôle, la gratuité, même limitée dans le temps, peut conduire à une occupation prolongée des places par des usagers extérieurs, au détriment des patients, de leurs proches et des professionnels de santé, et nuire ainsi à l’objectif d’accessibilité des établissements de soins.
Le présent article prévoit donc la mise en place d’une procédure de vérification de l’éligibilité à la gratuité, tout en laissant aux établissements la liberté de choisir le dispositif le plus adapté à leur organisation, tel qu’un système de validation de ticket ou la délivrance d’un justificatif lors du passage dans les services hospitaliers.
Un décret permettra d’encadrer les modalités pratiques, notamment afin de garantir la proportionnalité des contrôles et le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, conformément au droit en vigueur.
Dispositif
Après l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1112‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112‑3‑2. – Les établissements publics de santé mettant à disposition des aires de stationnement gratuites en application de l’article L. 1112‑3‑1 mettent en œuvre une procédure de contrôle destinée à vérifier que le bénéfice de la gratuité est réservé aux patients, aux usagers et aux visiteurs ayant effectivement recours aux services de l’établissement.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »