Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots

« de tout »,

les mots :

« d’un ».

Dans un souci de lisibilité de la loi, il est proposé de faire figurer l’ensemble des demandes de rapport dans un article unique. Cet amendement transfère le contenu de l’article 1er ter à la suite de l’article 1er bis. Il s’accompagne d’un amendement de suppression de l’article 1er ter.

L’amendement comprend également des améliorations rédactionnelles.

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

1° Les recettes accessoires actuelles résultant du stationnement dans les hôpitaux ;

2° Les coûts de gestion et de maintenance des parcs de stationnement ;

3° Les coûts potentiels d’extension de capacités des parcs de stationnement ;

4° Les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics de santé »

L’amendement propose de modifier le point d’insertion dans le code de la santé publique de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit dans un souci de clarté juridique. L’obligation, initialement inscrite à l’article L. 1112-2-2 dans un chapitre consacré aux « Personnes accueillies dans les établissements de santé » serait inscrite à l’article L. 6141-7-2, dans un chapitre consacré à l’« organisation générale des établissements publics de santé ». L’obligation, comme elle concerne les établissements publics de santé, doit être inscrite dans la bonne partie du code.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 6.

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence :

« L. 1112‑2-2 »

la référence :

« L. 6141‑7-2 ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° L’article L. 6141‑7-2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 6141‑7-2. – Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 disposent d’un parc de stationnement gratuit. Celui‑ci dispose d’un nombre de places approprié pour l’accueil des usagers et du personnel de l’établissement.

« Ces parcs de stationnement ne peuvent faire l’objet d’un contrat de concession prévu au titre II du livre I^er de la première partie du code de la commande publique.

« Lorsqu’un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, l’exempter de l’obligation de disposer d’un tel parc. »

Amendement de suppression.

Supprimer cet article.

L’amendement propose une reformulation de l’article adopté en commission des affaires sociales pour en améliorer l’opérabilité juridique et la qualité rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – L’établissement public de santé remet un rapport annuel relatif à la gestion des infrastructures de stationnement au conseil de surveillance et à la commission des usagers. Ce rapport est soumis à l’approbation du conseil de surveillance. »

Amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« Le cas échéant, ».