Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Proposée par Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Qui a voté pour ou contre « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 9 avril 2026 par 80 voix pour, 83 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Ont majoritairement voté contre : HOR, RN, EPR, DR, DEM, UDDPLR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés Rapport législatif · 02/04/2026 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge "morale" de l'enfant et non pas seulement matérielle comme entend le faire la rapporteure.
Nous sommes opposés au principe de supprimer des allocations familiales à des familles déjà vulnérables pouvant accroître les situations de négligence et priver les enfants d’un potentiel retour chez eux.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« charge »
insérer les mots :
« morale ou ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge "morale" de l'enfant et non pas seulement matérielle comme entend le faire la rapporteure.
Nous sommes opposés au principe de supprimer des allocations familiales à des familles déjà vulnérables pouvant accroître les situations de négligence et priver les enfants d’un potentiel retour chez eux.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« charge »
insérer les mots :
« morale ou ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l’enfant est confié à tiers, en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».