Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend conserver le motif de la charge morale de l'enfant assurée par le parent permettant au juge de maintenir le versement de la part de RSA due au titre de cet enfant.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« charge », 

insérer les mots : 

« morale ou ».

Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.

L’ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d’apprécier la situation de l’enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci.

Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises par le juge contre l’intérêt de l’enfant : cette précision est donc indispensable.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : 

« ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».

Par cet amendement, le groupe EcoS entend conserver le régime actuel de maintien de des allocations familiales, à l'appréciation du juge.

Supprimer les alinéas 6 à 14.

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l’enfant placé versée aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soit rendue à la famille pour les six mois précédant le retour de l’enfant au foyer. 

Le dispositif proposé par la présente PPL ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. 

Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d’intérêt général de protection de l’enfance, relevant de la responsabilité de l’État au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.  Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires.

Nous proposons donc, en guise d’amendement de repli et à défaut de supprimer cet article éhonté, que la part de RSA dont les familles seraient privées leur soit rendue pour les six mois précédant la fin du placement.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour cet enfant est versée à la famille à compter du premier jour du sixième mois précédant la fin de la décision de placement. »

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les six mois précédant le retour de l’enfant au foyer.

Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. L’article 1er de la présente proposition de loi ne prévoit de rétablir ce versement que le mois durant lequel le placement est levé.

Un tel dispositif ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Pour disposer par exemple d’un logement suffisamment spacieux pour accueillir l’enfant, il est évident que le rétablissement de ces allocations ne peut survenir si tardivement, au risque de faire obstacle à ce retour.

Rappelons que les montants en jeu sont à la fois négligeables du point de vue des structures d’aide sociale à l’enfance et considérables du point de vue des familles. A titre d’exemple, pour une famille comptant deux enfants, 151 € d’allocations sont versés, quand selon la DREES les dépenses mensuelles moyennes par bénéficiaire de l’ASE vont de 1 380 à 2 176 €.

Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d’intérêt général de protection de l’enfance, relevant de la responsabilité de l’État au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires.

Nous proposons donc, en guise d’amendement de repli, que ces allocations soient dues pour les six mois précédant la fin du placement.

A la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :

« mois au cours duquel prend fin »

les mots :

« sixième mois précédant la fin de ».

Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.

L’ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d’apprécier la situation de l’enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci.

Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises par le juge contre l’intérêt de l’enfant : cette précision est donc indispensable.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots : 

« ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».

Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien de prestations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant placé le commande.

L’ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d’apprécier la situation de l’enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci.

Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises contre l’intérêt de l’enfant : cette précision est donc indispensable.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : 

« , ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l’enfant placé versée aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soit rendue à la famille pour les trois mois précédant le retour de l’enfant au foyer. 

Le dispositif proposé par la présente PPL ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. 

Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d’intérêt général de protection de l’enfance, relevant de la responsabilité de l’État au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.  Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires.

Nous proposons donc, en guise d’amendement de repli et à défaut de supprimer cet article éhonté, que la part de RSA dont les familles seraient privées leur soit rendue pour les trois mois précédant la fin du placement.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour cet enfant est versée à la famille à compter du premier jour du troisième mois précédant la fin de la décision de placement. »

Par ce sous-amendement, le groupe Ecologiste et social s'oppose fermement à la suppression du pécule destiné aux jeunes majeurs issus de l'ASE, constitué au fil des années le cumul des allocations de rentrée scolaire, et géré par la Caisse des dépôts et consignations. 

Il est vrai que le pécule est insuffisamment demandé par leurs bénéficiaires, faute d'informations et d'affectation automatique : cela ne justifie pas pour autant de le supprimer dans sa globalité, tout au contraire.

Notre groupe propose à l'inverse de systématiser le versement sur un compte bancaire ouvert pour le jeune majeur.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les trois mois précédant le retour de l’enfant au foyer.

Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. L’article 1er de la présente proposition de loi ne prévoit de rétablir ce versement que le mois durant lequel le placement est levé.

Un tel dispositif ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Pour disposer par exemple d’un logement suffisamment spacieux pour accueillir l’enfant, il est évident que le rétablissement de ces allocations ne peut survenir si tardivement, au risque de faire obstacle à ce retour.

Rappelons que les montants en jeu sont à la fois négligeables du point de vue des structures d’aide sociale à l’enfance et considérables du point de vue des familles. A titre d’exemple, pour une famille comptant deux enfants, 151 € d’allocations sont versés, quand selon la DREES les dépenses mensuelles moyennes par bénéficiaire de l’ASE vont de 1 380 à 2 176 €.

Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d’intérêt général de protection de l’enfance, relevant de la responsabilité de l’État au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires.

Nous proposons donc, en guise d’amendement de repli, que ces allocations soient dues pour les trois mois précédant la fin du placement.

A la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :

« mois au cours duquel prend fin »

les mots :

« troisième mois précédant la fin de ».

Le présent amendement de repli vise à étendre à deux ans la période de maintien des allocations familiales. 

Les parcours à l’ASE sont rarement linéaires et les retours dans le foyer fréquents. La durée moyenne d’un placement à l’aide sociale à l’enfance est de 8 mois pour les nourrissons et 18 mois pour l’ensemble des enfants. Selon une étude de cohorte de l’INED, 48 % des enfants suivis par l’ASE associent des périodes en milieu ouvert (résidence en milieu familial avec accompagnement) et de placement. Parmi les enfants pris en charge de manière prolongée en lieu de placement collectif, 80 % bénéficient de mesures en milieu ouvert et cela concerne un tiers des enfants placés de manière prolongée en famille d’accueil. 

Priver la famille de ces ressources à partir d'une année de placement, c'est fragiliser le foyer et compliquer encore plus ces trajectoires. 

Il est donc proposé par cet amendement de repli que les allocations ne puissent être remises en cause par le juge qu'au bout d'un an et demi, ce qui correspond à la durée moyenne de placement.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« un an »

les mots : 

« dix huit mois ».

Le présent amendement de repli vise à ce que la part de RSA due pour un enfant placé soit conservée pour les 18 premiers mois, avant de pouvoir être remise en cause par le juge.

Les parcours à l’ASE sont rarement linéaires et les retours dans le foyer fréquents. La durée moyenne d’un placement à l’aide sociale à l’enfance est de 8 mois pour les nourrissons et 18 mois pour l’ensemble des enfants. Selon une étude de cohorte de l’INED, 48 % des enfants suivis par l’ASE associent des périodes en milieu ouvert (résidence en milieu familial avec accompagnement) et de placement. Parmi les enfants pris en charge de manière prolongée en lieu de placement collectif, 80 % bénéficient de mesures en milieu ouvert et cela concerne un tiers des enfants placés de manière prolongée en famille d’accueil. 

Priver la famille de ces ressources à partir d'une année de placement, c'est fragiliser le foyer et compliquer encore plus ces trajectoires. 

Il est donc proposé par cet amendement de repli que la part du RSA due pour l'enfant ne puisse être remise en cause qu'à compter d'un an et demi, ce qui correspond à la durée moyenne de placement.

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, ajouter les mots :

« Pour toute décision de placement dont la durée excède dix huit mois, »

Le présent amendement appelle à considérer l'automatisation du versement du pécule aux jeunes concernés, tel que recommandé par la commission d'enquête sur les défaillances de la protection de l'enfance.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de conservation et de versement de l’allocation de rentrée scolaire due pour un enfant confié au titre de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport dresse un état des lieux des disparités de versement selon les départements lorsque l’enfant atteint la majorité et des freins juridiques à son versement. Il étudie l’opportunité d’automatiser le versement du pécule sur un compte bancaire dédié et, plus largement, de favoriser la préparation à l’autonomie financière des jeunes par la création d’un compte bancaire pour les enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance dès l’âge de douze ans et par le renforcement de l’éducation financière des jeunes dans le cadre du projet d’accès à l’autonomie. »

Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. 

La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer une fois les conditions réunies pour. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental avant de se prononcer.

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , et après avis consultatif de celui-ci, ».

Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. 

La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer une fois les conditions réunies pour. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental avant de se prononcer.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , et après avis consultatif de celui-ci, ».

Amendement de repli.

Le présent amendement du groupe Écologiste et sociale vise à lutter contre le non-recours au dispositif de versement du pécule issu de la consignation de l’ARS par la Caisse des dépôts et consignation. Il propose que l’entretien de préparation à l’autonomie inclue systématiquement une information sur la possibilité de demander le versement du pécule à la majorité du jeune concerné ou lors de son émancipation. Il prévoit également que l’ayant-droit bénéficie d’un suivi annuel des montants cumulés au titre de la consignation.

Depuis la loi du 14 mars 2016, les allocations de rentrée scolaire qu’auraient dû percevoir les familles d’enfants accueillis au titre de la protection de l’enfance sont consignées sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts jusqu’à son attribution à la majorité des jeunes concernés.

La version initiale de la proposition de loi, en supprimant le dispositif de consignation à la Caisse des dépôts au bénéfice de la personne ou l’institution en charge de l’enfant renverse la logique de constitution d’un pécule pour l’enfant au profit de considérations budgétaires pour les structures de l’ASE.

Si la réclamation du pécule à la majorité de l’enfant pâtit aujourd’hui d’un défaut d’appropriation par les ayants-droits, pourquoi niveler par le bas en supprimant purement et simplement ce coussin financier dans un contexte où, comme le rapport la Fondation pour le logement des défavorisés, 26 % des personnes sans domicile nées en France sont d’anciens enfants placés ?

Si 53 % des jeunes concernés ne bénéficient pas de ce montant, qui s’élève en moyenne à 885 euros par personne, c’est d’abord en raison d’un manque d’accompagnement dans un contexte de surcharge d’informations particulièrement anxiogène à l’heure de préparer sa sortie de l’ASE à 17 ans.

Il convient donc d’étudier les mesures nécessaires en vue de lutter contre le non-recours comme le préconisait déjà le Gouvernement en 2024 en engageant avec les structures concernées une réflexion pour renforcer l’attribution de ce pécule.

Cet amendement, de repli, propose de s’appuyer a minima sur les recommandations de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance publiées en avril 2025 en renforçant l’information des jeunes concernés sur ce dispositif lors de l’entretien de préparation à l’autonomie.

Le groupe Écologiste et Sociale rappelle que la capacité des jeunes pris en charge par l’ASE à se construire une vie après le placement, à s’insérer et à s’épanouir en tant que jeune adulte n’a pas à être compromise pour compenser le désinvestissement scandaleux de l’État et des collectivités dans la protection de l’enfance.

 I. – Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien prévoit une information sur la possibilité de demander le versement du pécule en application de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale. » ; 

2° À la dernière phrase, après la référence : « L. 223‑1‑3 », sont insérés les mots : « du présent code ». 

II. – Le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Le bénéficiaire est informé chaque année par la Caisse des dépôts et consignations du montant cumulé du pécule et de la possibilité de réclamer son versement à sa majorité ou lors de son émancipation. »

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire aux enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance en automatisant son versement à la majorité par la Caisse des dépôts et consignation et en créant un compte bancaire à chaque enfant placé âgé d’au moins 12 ans lorsqu’il n’en possède pas.

Depuis la loi du 14 mars 2016, l’allocation de rentrée scolaire due pour un enfant accueilli au titre de l’aide sociale à l’enfance est conservée par la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à sa majorité. Ce dispositif a été spécifiquement instauré dans le but de permettre aux jeunes concernés de se constituer un capital pour favoriser leur autonomie financière à la fin de leur prise en charge. Pourtant, en 2024, seuls 47,11 % des jeunes concernés avaient effectivement perçu ce pécule, selon la Caisse des dépôts et consignations. Ce taux peut varier de 5,6 % à 58,1 % selon les départements.

En supprimant la logique de consignation par la Caisse des dépôts pour un versement direct à la personne ou à l’institution en charge de l’enfant, la proposition de loi dans sa version initiale répondait à la crise du non-recours de ce pécule par un retrait pur et simple du dispositif. Si nous partageons le constat d’une sous-appropriation du dispositif, comment une telle proposition peut-elle aller dans l’intérêt des enfants concernés puisqu’elle renforce, de fait, leur précarisation à la sortie de leur prise en charge ?

Ces allocations représentent une somme d’environ 885 euros par personne. C’est un montant non négligeable pour les enfants concernés qui, en ne bénéficiant pas nécessairement des mêmes opportunités de préparation à l’autonomie que les autres enfants, se retrouvent exposés à des risques majeurs de précarité dès leur majorité.

Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises l’objectif de ce dispositif, qui, loin de servir à compenser le manque d’investissement dans les structures d’aide sociale à l’enfance, doit aller strictement dans l’intérêt de l’aide à l’insertion des jeunes. Si ce pécule fait aujourd’hui l’objet d’un défaut d’appropriation par les jeunes, c’est d’abord en raison d’un défaut d’accompagnement suffisant et d’une accumulation de démarches complexes et anxiogènes pour les jeunes qui doivent du jour au lendemain assurer leur autonomie. 

La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance note, à ce titre, dans son rapport d’avril 2025, que l’entretien de préparation à l’autonomie n’est aujourd’hui que partiellement mis en place par les départements. En s’appuyant sur les demandes des acteurs de la protection de l’enfance, elle a également appelé à un renforcement de l’accès au pécule pour les jeunes majeurs.

Cet amendement propose ainsi une alternatives aux objectifs initiaux du présent texte, allant dans le sens d’un meilleur accès aux ressources revenant de droits aux enfants placés concernés. Il prévoit ainsi l’ouverture d’un compte bancaire pour les mineurs âgés d’au moins douze ans pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance ainsi que le versement automatique du pécule par la Caisse des dépôts et de consignation donnant lieu à une information annuelle sur les montants cumulés.

Si l’ouverture d’un compte ainsi que l’information des jeunes sur les modalités de versement du pécule par la présidence du département n’excèdent pas la charge de gestion des collectivités, il est toutefois précisé que les comptes bancaires des jeunes concernés par ce dispositif sont exempts de frais bancaires, afin de ne pas constituer une charge financière nouvelle pour les départements.

 I. – Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 A ainsi rédigé : 

« Art. L. 222‑5‑1 A. – L’accueil d’un mineur au titre des 1°, 2° ou 3° de l’article L. 222‑5 âgés d’au moins douze ans donne lieu systématiquement à l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit, exempt de frais bancaires, à son nom par le président du conseil départemental, lorsque l’enfant n’en dispose pas, ainsi que d’une information sur le dispositif et les modalités de versement du pécule.

 II. – Le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : 

« a) Après le mot : « est », est inséré le mot : « automatiquement » ; 

« b) Sont ajoutés les mots : « sur son compte bancaire » ; 

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

« Le bénéficiaire est informé chaque année par la Caisse des dépôts et consignations du montant cumulé du pécule et des modalités d’attribution. »

III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. 

Le présent amendement vise à dresser un état des lieux des défaillances importantes dans l’attribution aux enfants placés concernés du pécule consigné par la Caisse des dépôts et consignations.

Il répond au non-recours massif qui touche ce dispositif, alors que seulement 47 % des jeunes bénéficient effectivement du versement de ce pécule, constitué des allocations de rentrée scolaire dont ils auraient dû bénéficier. La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance rappelle, en effet, que le montant des sommes consignées par la Banque des territoires au titre du pécule était de 169,6 millions d’euros dont 34,2 millions restituables. Elle note également que ce dispositif s’avère complexe à mettre en œuvre, tant pour consigner l’ARS que pour restituer le pécule au jeune majeur.

Le Gouvernement avait engagé une réflexion avec les administrations concernées afin de lever le voile sur les freins juridiques et administratifs à sa pleine appropriation par les jeunes concernés. Plus d’un an après le début de ces réflexions, et malgré l’engagement du Gouvernement à préserver l’objectif de ce dispositif, à savoir la constitution d’un coussin financier pour favoriser l’insertion des jeunes concernés, nous ne disposons toujours pas de préconisations afin d’améliorer ce dispositif.

Cet amendement appelle ainsi à privilégier les alternatives à une suppression pure et simple du dispositif qui ne va nullement dans l’intérêt des enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il propose de dresser un état des lieux des disparités de versement selon les départements et des freins juridiques à son versement. Il étudie enfin l’opportunité de mettre en place certaines recommandations mentionnées par le rapport d’avril 2025 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, telles que l’automatisation du versement du pécule, la création d’un compte bancaire en vue de faciliter le versement et le renforcement de l’accompagnement des jeunes concernés à la gestion des ressources.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de conservation et de versement de l’allocation de rentrée scolaire due pour un enfant confié au titre de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport dresse un état des lieux des disparités de versement selon les départements lorsque l’enfant atteint la majorité et des freins juridiques à son versement. Il étudie l’opportunité d’automatiser le versement du pécule sur un compte bancaire dédié et, plus largement, de favoriser la préparation à l’autonomie financière des jeunes par la création d’un compte bancaire pour les enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance dès l’âge de douze ans et par le renforcement de l’éducation financière des jeunes dans le cadre du projet d’accès à l’autonomie. 

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à automatiser le versement du pécule conservé par la Caisse des dépôts et consignations sur le compte bancaire des enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils ont atteint la majorité ou sont émancipés.

Il répond aux défaillances importantes en matière d’appropriation du dispositif, dans un contexte où, en 2024, seuls 47,11 % des jeunes concernés avaient effectivement perçu ce pécule.

Nous appelons ainsi à garantir réellement le bénéfice des prestations aux jeunes concernés, qui leur sont dues de droit afin de renforcer leur autonomie.

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « est », il est inséré le mot : « automatiquement » ;

2° Sont ajoutés les mots : « sur son compte bancaire »