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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Paul Midy (EPR)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
    Adopté 219 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
    Adopté 341 pour · 0 abs · 0 contre · 7 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 3
Tous les groupes

Amendements (3)

Paul Midy
Art. ART. PREMIER BIS 02/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Afin de parvenir à un vote conforme par le Sénat, il est proposé de supprimer l’article 1er bis adopté en première délibération. 

Dispositif

Supprimer cet article. 

Paul Midy
Art. ART. PREMIER 30/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». »

Paul Midy
Art. ART. PREMIER 30/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de coordination.

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« Le II s’applique »

les mots : 

« Les I, II et III s’appliquent ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.