Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Afin de parvenir à un vote conforme par le Sénat, il est proposé de supprimer l’article 1^er bis adopté en première délibération. 

Supprimer cet article. 

Amendement de coordination.

I. – Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« Le II s’applique »

les mots : 

« Les I, II et III s’appliquent ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». »