Rapport législatif
Assemblée nationale
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Déposé le 28/05/2025
Sommaire
- AVANT-PROPOS
- I. la franchise de TVA et les régimes « micro », piliers de l’autoentrepreneuriat
- A. Les rÉgimes d’imposition à la tva
- B. Le rÉgime fiscal et social de la microentreprise
- II. les rÉformes rÉcentes du rÉgime de la franchise en base
- A. la rÉforme de la Loi de finances pour
- B. la rÉforme de la loi de finances pour
- I. la franchise de TVA et les régimes « micro », piliers de l’autoentrepreneuriat
- commentaires des articles
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- EXAMEN DES ARTICLES
- PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
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