Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Proposée par Paul Midy (EPR)
L'essentiel
Déposée à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi entend revenir sur l'abaissement à 25 000 euros du seuil de franchise en base de TVA et rétablir durablement les plafonds en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 85 000 euros pour les activités commerciales et 37 500 euros pour les prestations de services, avec des seuils spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes. Ses auteurs font valoir que la réforme, suspendue par le gouvernement jusqu'au 1er juin 2025, laisse dans l'incertitude plus de 205 000 petites entreprises, dont 135 000 micro-entrepreneurs, et fait peser un risque sur la création d'activité. L'article 2 prévoit le gage financier du texte.
En première lecture, le 1er juin 2025, les députés ont adopté l'article 1er par 175 voix pour et aucune contre, ainsi que deux amendements de M. Midy (174 voix pour, 131 voix pour) et un amendement de Mme Simonnet après l'article 1er, par 101 voix contre 75 et 10 abstentions. L'article 2 a été adopté par 191 voix contre 2. L'ensemble de la proposition de loi, ainsi modifiée, a été voté par 227 voix pour et aucune contre.
Qui a voté pour ou contre « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 1er juin 2025 par 227 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, HOR, DEM, NI, LIOT, DR, UDDPLR, GDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Rapport législatif · 28/05/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).Adopté 227 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprisesAdopté 341 pour · 0 abs · 0 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à éviter la confusion qu’entretient la rédaction actuelle entre le retour sur la réforme injuste de la franchise en base sur la TVA incluse dans la dernière loi de finances qui fait consensus et la sanctuarisation du modèle de la micro-entreprise qui mérite un débat plus large (enjeux du salariat déguisé, des abus de pouvoir des plateformes, etc.). De plus, la rédaction actuelle maquille le fait que cette proposition de loi n’est qu’un retour en arrière sur une décision injuste du gouvernement, et non une avancée économique ou sociale.
Le dispositif de cette proposition est lui efficace, et par ailleurs identique ou presque aux propositions de loi déposées antérieurement par les Groupes Socialistes et apparentés, puis LFI, puis Droite Républicaine et enfin Horizon.
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »,
les mots :
« portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1er mars 2025 »
Exposé des motifs
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, qui permettrait d’alimenter une réflexion objective sur le modèle de la micro-entreprise.
L’enjeu est de documenter ce sujet qui nécessite un travail de fond notamment de la part de la représentation nationale. Ce rapport permettrait ainsi d’identifier les éventuelles évolutions du cadre fiscal et social des micro-entreprises qui seraient réellement vertueuses pour leurs créateurs et pour la Société.
Dispositif
Au plus tard le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des micro-entreprises. Ce rapport comporte un volet quantitatif dressant notamment une répartition par chiffre d’affaires, par type d’activité, par année de création et par âge du créateur. Il met également en exergue des estimations du montant des cotisations sociales diverses acquittées par les micro-entrepreneurs et des simulations des droits ouverts associés et estime la part des micro-entreprises dont l’activité dépend principalement d’une ou plusieurs plateformes d’intermédiation ou de mise en relation.