Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Considérant que le droit au maintien sur le territoire français, n'est pas une obligation mais que la France se mérite, et qu'il doit faire l'objet d'un traitement individualisé et adapté aux réalités de chacun, en prenant notamment en compte, la réussite du parcours d'intégration de chaque personne, autant que de sa capacité à pouvoir se maintenir décemment sur le territoire nationale en justifiant de ressources suffisantes, cet amendement propose d'interdire le renouvellement automatique et de plein droit des cartes de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident mentionnées à l’article L. 433‑1 pour le renvoyer à une étude personnelle et individuelle par l’administration. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à replacer le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident dans un cadre strictement contrôlé, conforme aux exigences d’ordre public et de bonne administration.

L’article initial prévoyait un renouvellement automatique des titres de longue durée, mécanisme contraire aux principes fondamentaux qui régissent l’entrée, le séjour et l’intégration des étrangers en France. Un renouvellement automatique priverait l’administration de la faculté de s’assurer, à échéance régulière, du respect par l’étranger de ses obligations, de la réalité de sa résidence, de son insertion professionnelle, ainsi que de son comportement au regard des lois de la République.

Or, dans de nombreux pays tiers, le renouvellement des titres de séjour n’est jamais automatique et suppose systématiquement un contrôle approfondi comprenant la vérification des ressources, de la résidence, de la moralité et de l’absence de menace pour la sécurité publique.

L’amendement propose donc une série de conditions objectives, comme la démonstration d’une résidence continue en France, la stabilité des ressources et insertion professionnelle, le niveau de maîtrise du français adapté au type de titre demandé et réussite à un examen civique, ou encore l’absence d’obligation de quitter le territoire, de fraude documentaire ou d’infractions graves.

Il réaffirme le principe selon lequel la délivrance comme le renouvellement des titres de séjour doivent être soumis à un examen individuel et approfondi, garantissant la préservation de l’ordre public, la cohésion nationale et la sincérité des démarches administratives.

Cet amendement renforce enfin le rôle de l’administration en lui permettant de demander toute pièce complémentaire nécessaire à l’évaluation complète de la situation de l’étranger.

I. – Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 411‑3‑1. – Les cartes de séjour pluriannuelles ou les cartes de résident mentionnées à l’article L. 433‑1 ne peuvent être renouvelées qu’après dépôt, par l’étranger, d’un dossier complet comprenant notamment :

« « 1° Un contrat de bail ou une attestation d’hébergement datant de moins de trois mois, justifiant d’une résidence continue en France, sans absence supérieure à 90 jours par an, sauf raison familiale impérieuse dûment justifiée ;

« « 2° Les justificatifs de ressources des douze derniers mois démontrant l’existence de moyens d’existence stables et suffisants ;

« « 3° Une attestation d’emploi ou de situation professionnelle datée de moins de trente jours ;

« « 4° Pour l’obtention ou le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle, la preuve de l’atteinte d’un niveau de maîtrise du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, ainsi que la réussite à un examen civique ;

« « 5° Pour l’obtention ou le renouvellement d’une carte de résident, la preuve de l’atteinte d’un niveau de maîtrise du français équivalent au niveau B1, ainsi que la réussite à un examen civique renforcé ;

« « 6° La justification de l’absence de toute obligation de quitter le territoire français en cours d’exécution ;

« « 7° L’absence de faits de faux ou d’usage de faux documents, constatés par une autorité administrative ou judiciaire ;

« « 8° L’absence de condamnations pour des délits graves ou des crimes, notamment le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, le proxénétisme, ou les infractions relatives à des conditions de travail ou d’hébergement indignes ;

« « 9° L’absence de faits de violence commis à l’encontre d’élus, d’agents publics ou d’agents de sécurité.

« « Toute pièce justificative complémentaire pourra être demandée par l’administration aux fins de vérifier l’ensemble des conditions mentionnées dans le présent article. Le renouvellement n’est accordé qu’après un examen individuel et approfondi de la situation de l’étranger. » »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »