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Proposition de loi

Proposée par Géraldine Bannier (DEM)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DEM du 6 mars 2025 : textes, votes et débats de la journée.

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.