Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à alerter sur le manque de moyens humains, et notamment de personnes formées, nécessaires à la bonne application de la présente loi. 

En effet, son article 1^er vise à développer la formation aux premiers gestes de secours, tout au long de la vie :

– Tout d’abord, à l’école : aujourd’hui elle est prévue uniquement au collège et au lycée ; cet article 1^er l’élargirait à l’école primaire ;

– Ensuite, au travail : aujourd’hui elle est prévue uniquement au départ à la retraite, cet article 1^er l’élargirait à l’issue de la période d’essai du salarié ;

– Enfin, au sein des clubs de sport : cet article 1^er prévoit d’enrichir considérablement les programmes de formation des éducateurs sportifs en y ajoutant une formation aux gestes de premiers secours, un enseignement sur la détection des premiers signes de défaillance cardiaque et sur la prévention des accidents cardio-vasculaires.

Si les députés socialistes et apparentés soutiennent largement l’ambition de cette proposition de loi, et notamment de cet article 1^er, ils souhaitent alerter sur le manque de moyens humains, et notamment de personnes formées aux gestes de premier secours.

Or il va être nécessaire de drastiquement augmenter le nombre de personnes formées pour assurer la bonne application de cet article 1^er.

Le Gouvernement doit donc prendre toute la mesure de l’urgence, et engager un vaste plan de formation aux gestes de premier secours, et y accorder des moyens humains et financiers conséquents. 

C’est ce que propose cet amendement, qui prend la forme de la remise d’un rapport au Parlement, afin de se conformer à l’article 40 de la Constitution interdisant aux parlementaires d’aggraver une dépense publique par voie d’amendement.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son application. Ce rapport évalue également l’adéquation entre les moyens humains existants et ceux nécessaires à sa correcte application.

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à souligner que le crédit d’impôt ici créé pour soutenir la massification de la formation aux premiers secours va créer un décalage de trésorerie chez les particuliers.

Il serait donc préférable de créer une prise en charge totale par l’État sans avance de frais, sous la forme d’un « Pass Formation 1^ers secours ».

Toutefois, cela n’est pas possible par voie d’amendement, en raison de l’article 40 de la Constitution, qui interdit de créer ou d’augmenter les charges publiques.

Telle est la philosophie de cet amendement d’appel.

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’un examen sanctionne les connaissances de l’élève suite à sa formation en matière de prévention et de secours civiques, de manière à ne pas délivrer automatiquement le certificat de compétences créé par le présent article.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« du »

les mots : 

« d’un examen passé au ».