habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union européenne. 

Ce règlement rend obligatoire le recours à la procédure d’asile à la frontière dans plusieurs situations (notamment aux personnes originaires de pays tiers dont le taux moyen de reconnaissance de la protection internationale au niveau européen est inférieur à 20 %), alors même que cette procédure maintient les demandeurs d’asile dans une fiction juridique de non-entrée sur le territoire, particulièrement défavorable à l’exercice effectif de leurs droits.

Plus largement, le Pacte sur l’asile et la migration amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d’asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu’à 24 semaines contre 20 jours précédemment, affaiblissement du recours effectif, absence de garanties procédurales suffisantes, externalisation des procédures d’asile et de retour qui engendre de nouvelles dépendances, et place l’Union européenne en situation de vulnérabilité face à un potentiel chantage de la part des pays tiers concernés.

Au-delà de son opposition sur le fond, le groupe Socialistes et apparentés déplore également l’impréparation du Gouvernement et les conditions dégradées du débat démocratique et parlementaire qui en découlent. 

D’une part, nous regrettons le choix du Gouvernement de recourir à une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du Pacte. Un tel choix prive en effet le Parlement d’un débat démocratique transparent et indispensable sur l’ampleur des transformations induites par le Pacte et les conséquences de sa mise en œuvre sur notre droit national et sur les droits des demandeurs d’asile. 

D’autre part, nous déplorons que l’Assemblée nationale soit amenée à examiner un tel projet de loi plus d’un mois après l’entrée en vigueur du Pacte, dont les conséquences sur le droit français de l’asile sont majeures : près de 40 % des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devront être modifiées afin de tirer les conséquences de l’entrée en application du Pacte. 

Alors que la France a disposé de plus de 2 ans pour s’y préparer, depuis l’adoption définitive du Pacte en mai 2024, rien n’a été fait. Face à cette impréparation, le Gouvernement a publié en urgence quelques jours avant l’entrée en vigueur du Pacte plusieurs décrets pour permettre l’application de certaines de ses dispositions. Encore dans l’urgence, les préfectures, l’OFPRA, l’OFII et les associations opératrices ont reçu une circulaire interprétative censée éclairer les règles transitoires applicables à compter du 12 juin. 

Il y a au fond le sentiment que la France a traité avec légèreté une réforme qui impacte pourtant massivement les règles d’accueil des étrangers sur notre territoire. Ce retard, cette impréparation, n’est pas digne de notre État de droit et du respect que nous devons à celles et ceux qui demandent l’asile dans notre pays.

Du fait de cette impréparation, la France s’expose à un risque de cataclysme administratif et contentieux, au détriment des droits des demandeurs d’asile.

Supprimer l’alinéa 5. 

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration qui amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d’asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu’à 24 semaines contre 20 jours précédemment, affaiblissement du recours effectif, absence de garanties procédurales suffisantes, externalisation des procédures d’asile et de retour qui engendre de nouvelles dépendances, et place l’Union européenne en situation de vulnérabilité face à un potentiel chantage de la part des pays tiers concernés.

Le groupe Socialistes et apparentés regrette également l’impréparation du Gouvernement et les conditions dégradées du débat démocratique et parlementaire qui en découlent.

D’une part, nous déplorons le choix du Gouvernement de recourir à une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du Pacte. Un tel choix prive en effet le Parlement d’un débat démocratique transparent et indispensable sur l’ampleur des transformations induites par le Pacte et les conséquences de sa mise en œuvre sur notre droit national et sur les droits des demandeurs d’asile. 

D’autre part, nous regrettons que l’Assemblée nationale soit amenée à examiner un tel projet de loi plus d’un mois après l’entrée en vigueur du Pacte, dont les conséquences sur le droit français de l’asile sont majeures : près de 40 % des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devront être modifiées afin de tirer les conséquences de l’entrée en application du Pacte. 

Alors que la France a disposé de plus de 2 ans pour s’y préparer, depuis l’adoption définitive du Pacte en mai 2024, rien n’a été fait. Face à cette impréparation, le Gouvernement a publié en urgence quelques jours avant l’entrée en vigueur du Pacte plusieurs décrets pour permettre l’application de certaines de ses dispositions. Encore dans l’urgence, les préfectures, l’OFPRA, l’OFII et les associations opératrices ont reçu une circulaire interprétative censée éclairer les règles transitoires applicables à compter du 12 juin. 

Il y a au fond le sentiment que la France a traité avec légèreté une réforme qui impacte pourtant massivement les règles d’accueil des étrangers sur notre territoire. Ce retard, cette impréparation, n’est pas digne de notre État de droit et du respect que nous devons à celles et ceux qui demandent l’asile dans notre pays. Du fait de cette impréparation, la France s’expose à un risque de cataclysme administratif et contentieux, au détriment des droits des demandeurs d’asile.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la refonte du système « Eurodac ».

Ce règlement modifie profondément la finalité d’Eurodac. Initialement conçu comme un fichier d’empreintes digitales destiné aux seuls demandeurs d’asile, Eurodac devient un système beaucoup plus large de collecte et de gestion des données migratoires, y compris pour les enfants à partir de six ans. Son champ est désormais étendu aux étrangers en situation irrégulière et les données enregistrées comprennent non seulement des signalements sécuritaires, mais également des données biométriques et alphanumériques. Cette évolution traduit le développement préoccupant d’un fichage généralisé. 

Plus largement, le Pacte sur l’asile et la migration amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d’asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu’à 24 semaines contre 20 jours précédemment, affaiblissement du recours effectif, absence de garanties procédurales suffisantes, externalisation des procédures d’asile et de retour qui engendre de nouvelles dépendances, et place l’Union européenne en situation de vulnérabilité face à un potentiel chantage de la part des pays tiers concernés.

Au-delà de son opposition sur le fond, le groupe Socialistes et apparentés déplore également l’impréparation du Gouvernement et les conditions dégradées du débat démocratique et parlementaire qui en découlent. 

D’une part, nous regrettons le choix du Gouvernement de recourir à une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du Pacte. Un tel choix prive en effet le Parlement d’un débat démocratique transparent et indispensable sur l’ampleur des transformations induites par le Pacte et les conséquences de sa mise en œuvre sur notre droit national et sur les droits des demandeurs d’asile. 

D’autre part, nous déplorons que l’Assemblée nationale soit amenée à examiner un tel projet de loi plus d’un mois après l’entrée en vigueur du Pacte, dont les conséquences sur le droit français de l’asile sont majeures : près de 40 % des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devront être modifiées afin de tirer les conséquences de l’entrée en application du Pacte. 

Alors que la France a disposé de plus de 2 ans pour s’y préparer, depuis l’adoption définitive du Pacte en mai 2024, rien n’a été fait. Face à cette impréparation, le Gouvernement a publié en urgence quelques jours avant l’entrée en vigueur du Pacte plusieurs décrets pour permettre l’application de certaines de ses dispositions. Encore dans l’urgence, les préfectures, l’OFPRA, l’OFII et les associations opératrices ont reçu une circulaire interprétative censée éclairer les règles transitoires applicables à compter du 12 juin. 

Il y a au fond le sentiment que la France a traité avec légèreté une réforme qui impacte pourtant massivement les règles d’accueil des étrangers sur notre territoire. Ce retard, cette impréparation, n’est pas digne de notre État de droit et du respect que nous devons à celles et ceux qui demandent l’asile dans notre pays. Du fait de cette impréparation, la France s’expose à un risque de cataclysme administratif et contentieux, au détriment des droits des demandeurs d’asile.

Supprimer l'alinéa 11. 

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale. 

La directive « Accueil » ainsi refondue élargit les possibilités d’assignation à résidence et de placement en rétention des demandeurs d’asile, notamment en cas de risque de fuite. Elle permet également de restreindre certaines conditions matérielles d’accueil en cas de non-respect des obligations imposées aux demandeurs.

Plus largement, le Pacte sur l’asile et la migration amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d’asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu’à 24 semaines contre 20 jours précédemment, affaiblissement du recours effectif, absence de garanties procédurales suffisantes, externalisation des procédures d’asile et de retour qui engendre de nouvelles dépendances, et place l’Union européenne en situation de vulnérabilité face à un potentiel chantage de la part des pays tiers concernés.

Au-delà de son opposition sur le fond, le groupe Socialistes et apparentés déplore l’impréparation du Gouvernement et les conditions dégradées du débat démocratique et parlementaire qui en découlent. 

D’une part, nous regrettons le choix du Gouvernement de recourir à une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du Pacte. Un tel choix prive en effet le Parlement d’un débat démocratique transparent et indispensable sur l’ampleur des transformations induites par le Pacte et les conséquences de sa mise en œuvre sur notre droit national et sur les droits des demandeurs d’asile. 

D’autre part, nous déplorons que l’Assemblée nationale soit amenée à examiner un tel projet de loi plus d’un mois après l’entrée en vigueur du Pacte, dont les conséquences sur le droit français de l’asile sont majeures : près de 40 % des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devront être modifiées afin de tirer les conséquences de l’entrée en application du Pacte. 

Alors que la France a disposé de plus de 2 ans pour s’y préparer, depuis l’adoption définitive du Pacte en mai 2024, rien n’a été fait. Face à cette impréparation, le Gouvernement a publié en urgence quelques jours avant l’entrée en vigueur du Pacte plusieurs décrets pour permettre l’application de certaines de ses dispositions. Encore dans l’urgence, les préfectures, l’OFPRA, l’OFII et les associations opératrices ont reçu une circulaire interprétative censée éclairer les règles transitoires applicables à compter du 12 juin. 

Il y a au fond le sentiment que la France a traité avec légèreté une réforme qui impacte pourtant massivement les règles d’accueil des étrangers sur notre territoire. Ce retard, cette impréparation, n’est pas digne de notre État de droit et du respect que nous devons à celles et ceux qui demandent l’asile dans notre pays.

Du fait de cette impréparation, la France s’expose à un risque de cataclysme administratif et contentieux, au détriment des droits des demandeurs d’asile.

Supprimer l’alinéa 2. 

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière. 

Cette nouvelle procédure prévoit un examen des demandes d’asile à la frontière dans un délai maximal de douze semaines, à l’issue duquel une procédure de retour à la frontière peut être immédiatement engagée en cas de rejet de la demande. Elle soulève des inquiétudes quant à l’effectivité des recours : la combinaison de délais très courts, de l’enchaînement des procédures et des conditions matérielles de maintien dans des zones fermées est susceptible de rendre plus difficile l’exercice effectif des droits de la défense et l’accès au juge.

Plus largement, le Pacte sur l’asile et la migration amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d’asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu’à 24 semaines contre 20 jours précédemment, affaiblissement du recours effectif, absence de garanties procédurales suffisantes, externalisation des procédures d’asile et de retour qui engendre de nouvelles dépendances, et place l’Union européenne en situation de vulnérabilité face à un potentiel chantage de la part des pays tiers concernés.

Au-delà de son opposition sur le fond, le groupe Socialistes et apparentés déplore l’impréparation du Gouvernement et les conditions dégradées du débat démocratique et parlementaire qui en découlent. 

D’une part, nous regrettons le choix du Gouvernement de recourir à une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du Pacte. Un tel choix prive en effet le Parlement d’un débat démocratique transparent et indispensable sur l’ampleur des transformations induites par le Pacte et les conséquences de sa mise en œuvre sur notre droit national et sur les droits des demandeurs d’asile. 

D’autre part, nous déplorons que l’Assemblée nationale soit amenée à examiner un tel projet de loi plus d’un mois après l’entrée en vigueur du Pacte, dont les conséquences sur le droit français de l’asile sont majeures : près de 40 % des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devront être modifiées afin de tirer les conséquences de l’entrée en application du Pacte. 

Alors que la France a disposé de plus de 2 ans pour s’y préparer, depuis l’adoption définitive du Pacte en mai 2024, rien n’a été fait. Face à cette impréparation, le Gouvernement a publié en urgence quelques jours avant l’entrée en vigueur du Pacte plusieurs décrets pour permettre l’application de certaines de ses dispositions. Encore dans l’urgence, les préfectures, l’OFPRA, l’OFII et les associations opératrices ont reçu une circulaire interprétative censée éclairer les règles transitoires applicables à compter du 12 juin. 

Il y a au fond le sentiment que la France a traité avec légèreté une réforme qui impacte pourtant massivement les règles d’accueil des étrangers sur notre territoire. Ce retard, cette impréparation, n’est pas digne de notre État de droit et du respect que nous devons à celles et ceux qui demandent l’asile dans notre pays. Du fait de cette impréparation, la France s’expose à un risque de cataclysme administratif et contentieux, au détriment des droits des demandeurs d’asile.

Supprimer l’alinéa 6.

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures. 

Cette procédure de filtrage risque, dans les faits, de se traduire par une privation de liberté quasi systématique pendant une durée pouvant atteindre sept jours, sans contrôle juridictionnel préalable.

Plus largement, le Pacte sur l’asile et la migration amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d’asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu’à 24 semaines contre 20 jours précédemment, affaiblissement du recours effectif, absence de garanties procédurales suffisantes, externalisation des procédures d’asile et de retour qui engendre de nouvelles dépendances, et place l’Union européenne en situation de vulnérabilité face à un potentiel chantage de la part des pays tiers concernés.

Au-delà de son opposition sur le fond, le groupe Socialistes et apparentés déplore également l’impréparation du Gouvernement et les conditions dégradées du débat démocratique et parlementaire qui en découlent. 

D’une part, nous regrettons le choix du Gouvernement de recourir à une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du Pacte. Un tel choix prive en effet le Parlement d’un débat démocratique transparent et indispensable sur l’ampleur des transformations induites par le Pacte et les conséquences de sa mise en œuvre sur notre droit national et sur les droits des demandeurs d’asile. 

D’autre part, nous déplorons que l’Assemblée nationale soit amenée à examiner un tel projet de loi plus d’un mois après l’entrée en vigueur du Pacte, dont les conséquences sur le droit français de l’asile sont majeures : près de 40 % des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devront être modifiées afin de tirer les conséquences de l’entrée en application du Pacte. 

Alors que la France a disposé de plus de 2 ans pour s’y préparer, depuis l’adoption définitive du Pacte en mai 2024, rien n’a été fait. Face à cette impréparation, le Gouvernement a publié en urgence quelques jours avant l’entrée en vigueur du Pacte plusieurs décrets pour permettre l’application de certaines de ses dispositions. Encore dans l’urgence, les préfectures, l’OFPRA, l’OFII et les associations opératrices ont reçu une circulaire interprétative censée éclairer les règles transitoires applicables à compter du 12 juin. 

Il y a au fond le sentiment que la France a traité avec légèreté une réforme qui impacte pourtant massivement les règles d’accueil des étrangers sur notre territoire. Ce retard, cette impréparation, n’est pas digne de notre État de droit et du respect que nous devons à celles et ceux qui demandent l’asile dans notre pays. Du fait de cette impréparation, la France s’expose à un risque de cataclysme administratif et contentieux, au détriment des droits des demandeurs d’asile.

Supprimer les alinéas 9 et 10. 

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif aux situations de crise et de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile.

Ce règlement permet aux États membres, dans des circonstances particulièrement larges, de déroger à plusieurs obligations essentielles en matière de droit d’asile. Il autorise notamment des dérogations concernant les délais d’enregistrement des demandes de protection internationale ainsi que l’allongement des délais applicables aux procédures de prise ou de reprise en charge des personnes concernées par des mécanismes de relocalisation.

Plus largement, le Pacte sur l’asile et la migration amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d’asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu’à 24 semaines contre 20 jours précédemment, affaiblissement du recours effectif, absence de garanties procédurales suffisantes, externalisation des procédures d’asile et de retour qui engendre de nouvelles dépendances, et place l’Union européenne en situation de vulnérabilité face à un potentiel chantage de la part des pays tiers concernés.

Au-delà de son opposition sur le fond, le groupe Socialistes et apparentés déplore l’impréparation du Gouvernement et les conditions dégradées du débat démocratique et parlementaire qui en découlent. 

D’une part, nous regrettons le choix du Gouvernement de recourir à une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du Pacte. Un tel choix prive en effet le Parlement d’un débat démocratique transparent et indispensable sur l’ampleur des transformations induites par le Pacte et les conséquences de sa mise en œuvre sur notre droit national et sur les droits des demandeurs d’asile. 

D’autre part, nous déplorons que l’Assemblée nationale soit amenée à examiner un tel projet de loi plus d’un mois après l’entrée en vigueur du Pacte, dont les conséquences sur le droit français de l’asile sont majeures : près de 40 % des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devront être modifiées afin de tirer les conséquences de l’entrée en application du Pacte. 

Alors que la France a disposé de plus de 2 ans pour s’y préparer, depuis l’adoption définitive du Pacte en mai 2024, rien n’a été fait. Face à cette impréparation, le Gouvernement a publié en urgence quelques jours avant l’entrée en vigueur du Pacte plusieurs décrets pour permettre l’application de certaines de ses dispositions. Encore dans l’urgence, les préfectures, l’OFPRA, l’OFII et les associations opératrices ont reçu une circulaire interprétative censée éclairer les règles transitoires applicables à compter du 12 juin. 

Il y a au fond le sentiment que la France a traité avec légèreté une réforme qui impacte pourtant massivement les règles d’accueil des étrangers sur notre territoire. Ce retard, cette impréparation, n’est pas digne de notre État de droit et du respect que nous devons à celles et ceux qui demandent l’asile dans notre pays. Du fait de cette impréparation, la France s’expose à un risque de cataclysme administratif et contentieux, au détriment des droits des demandeurs d’asile.

Supprimer l’alinéa 12.