Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter une distorsion de compétitivité pour la France au sein du marché unique

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :

« le 1^er janvier 2026 »

les mots :

« le 1^er janvier de l’année suivant l’adoption d’une proposition législative par l’Union européenne relative à la taxation des hauts patrimoines ».

Amendement de suppression. 

Supprimer cet article.

Amendement de précision des intentions des auteurs. 

Compléter le titre par les mots : 

« et visant à décourager l’investissement en France ». 

Augmentation du seuil. 

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 100 millions d’euros » 

le montant :

« 100 milliards d’euros ».

Cet amendement vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. La proposition initiale, en instaurant un impôt plancher de 2 % sur l’ensemble du patrimoine des plus fortunés, relève davantage d’un réflexe anti-riches que d’une véritable réflexion économique. Taxer un patrimoine qui décroît s’apparente à de la spoliation pure et simple.

La gauche a toujours la même obsession : taxer les réussites au lieu de les encourager. Un impôt plancher sur le patrimoine, sans considération des rendements réels, conduirait à une spoliation inacceptable. À terme, c’est l’investissement et la croissance qui en pâtiront, et donc l’emploi.

Nous avons déjà vu ce film avec l’ISF : entre 2012 et 2017, 60 000 contribuables ont quitté la France, dont 4 000 redevables de l’ISF, représentant une perte de plusieurs milliards d’euros d’assiette fiscale et d’investissements. Revenir à une logique confiscatoire, c’est encourager les entrepreneurs, investisseurs et talents à fuir plutôt qu’à créer de la richesse en France.

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« valeur nette, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables »

les mots :

« croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1^er janvier de l’année d’imposition et celle de l’année précédente, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« valeur nette, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables »

les mots :

« croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1^er janvier de l’année d’imposition et celle de l’année précédente, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :

« valeur nette taxable »

les mots :

« croissance annuelle nette de la valeur ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant: 

« Pour l’application du présent article, la croissance annuelle nette de la valeur du patrimoine est déterminée par la différence entre la valeur nette taxable du patrimoine du redevable au 1^er janvier de l’année d’imposition et celle constatée au 1^er janvier de l’année précédente, déduction faite des investissements nouveaux, des pertes enregistrées au cours de l’année et des prélèvements effectués pour le financement d’activités économiques ou patrimoniales non spéculatives. »

V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la seconde occurrence du mot:

« valeur »

le mot :

« croissance ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot:

« valeur »

les mots :

« croissance ».