Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Proposée par Eva Sas (ECOS)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des contribuables les plus fortunés, afin de garantir un niveau minimal d'imposition pour les très hauts patrimoines. Le texte, composé d'un article unique, a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 février 2025.
Les députés ont rejeté les amendements de suppression déposés notamment par M. Lefèvre, par 187 voix contre 53. De nombreux amendements, portés en particulier par MM. Di Filippo, Lefèvre, Sitzenstuhl et Cazeneuve, ont également été écartés au cours de la séance. L'article unique a été adopté par 117 voix contre 40 et 29 abstentions, puis l'ensemble de la proposition de loi par 116 voix contre 39 et 31 abstentions. Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire au Sénat.
Qui a voté pour ou contre « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 19 février 2025 par 116 voix pour, 39 contre et 31 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : ECOS, LFI-NFP, SOC, GDR.
Ont majoritairement voté contre : EPR, HOR, DEM, NI, UDDPLR, DR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches Rapport législatif · 12/02/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).Adopté 116 pour · 31 abs · 39 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (6)
Exposé des motifs
Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter une distorsion de compétitivité pour la France au sein du marché unique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2026 »
les mots :
« le 1er janvier de l’année suivant l’adoption d’une proposition législative par l’Union européenne relative à la taxation des hauts patrimoines ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. La proposition initiale, en instaurant un impôt plancher de 2 % sur l’ensemble du patrimoine des plus fortunés, relève davantage d’un réflexe anti-riches que d’une véritable réflexion économique. Taxer un patrimoine qui décroît s’apparente à de la spoliation pure et simple.
La gauche a toujours la même obsession : taxer les réussites au lieu de les encourager. Un impôt plancher sur le patrimoine, sans considération des rendements réels, conduirait à une spoliation inacceptable. À terme, c’est l’investissement et la croissance qui en pâtiront, et donc l’emploi.
Nous avons déjà vu ce film avec l’ISF : entre 2012 et 2017, 60 000 contribuables ont quitté la France, dont 4 000 redevables de l’ISF, représentant une perte de plusieurs milliards d’euros d’assiette fiscale et d’investissements. Revenir à une logique confiscatoire, c’est encourager les entrepreneurs, investisseurs et talents à fuir plutôt qu’à créer de la richesse en France.
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables »
les mots :
« croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1er janvier de l’année d’imposition et celle de l’année précédente, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables »
les mots :
« croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1er janvier de l’année d’imposition et celle de l’année précédente, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« valeur nette taxable »
les mots :
« croissance annuelle nette de la valeur ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant:
« Pour l’application du présent article, la croissance annuelle nette de la valeur du patrimoine est déterminée par la différence entre la valeur nette taxable du patrimoine du redevable au 1er janvier de l’année d’imposition et celle constatée au 1er janvier de l’année précédente, déduction faite des investissements nouveaux, des pertes enregistrées au cours de l’année et des prélèvements effectués pour le financement d’activités économiques ou patrimoniales non spéculatives. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la seconde occurrence du mot:
« valeur »
le mot :
« croissance ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot:
« valeur »
les mots :
« croissance ».
Exposé des motifs
Amendement de précision des intentions des auteurs.
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
« et visant à décourager l’investissement en France ».
Exposé des motifs
Augmentation du seuil.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 100 milliards d’euros ».
Exposé des motifs
Amendement de suppression.
Dispositif
Supprimer cet article.