Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Amendement visant à modifier le titre pour qu’il soit davantage en adéquation avec le contenu de cette proposition de loi.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à faire quitter la France aux plus riches pour qu’ils ne contribuent plus à l’impôt ».

Cette proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur les ultra-riches est une mesure punitive qui risque d’encourager l’exil fiscal et de réduire les investissements en France. 

Elle pénalise par ailleurs ceux qui créent des emplois et de la richesse, tout en affaiblissant notre compétitivité économique. Plutôt que de stigmatiser la réussite, il faut favoriser l’innovation. 

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

Supprimer cet article.

Par le présent amendement, les députés de la Droite Républicaine propose de supprimer l’instauration d’un nouvel impôt sur le patrimoine. La France détient déjà le record de prélèvements obligatoires de l’OCDE. Si taxer et imposer davantage était une solution, cela ferait longtemps que nos comptes publics seraient à l’équilibre. Comme nous l’avons porté tout au long du débat budgétaire, la priorité pour redresser les finances publiques est de baisser les dépenses.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à clarifier l'objectif et les conséquences de cette proposition de loi.

Rédiger ainsi le titre :

« instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France ».

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France.

Supprimer l’alinéa 9.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 J qui fixe des règles spécifiques pour l’évaluation des titres financiers cotés sur un marché.

Supprimer l’alinéa 29.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 K qui détermine la valeur des parts dans des sociétés à prépondérance immobilière en précisant que les créances détenues par des personnes non‑résidentes fiscales en France, directement ou via des sociétés interposées, sur une société à prépondérance immobilière, ne sont pas déductibles pour évaluer la valeur des parts détenues. 

Supprimer l’alinéa 30.

Cet amendement vise à supprimer l’article 885 O, qui exige que lors du dépôt de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune, les redevables joignent à leur déclaration les éléments justificatifs concernant les dettes dont la déduction est opérée. 

Supprimer l’alinéa 40.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l'article 885 D, qui inclut dans le patrimoine imposable du souscripteur d’un contrat d’assurance les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance après l’âge de 70 ans, la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur dans le cadre de contrats d’assurance temporairement non rachetables.

Supprimer les alinéas 17 et 18.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre les couples mariés à une imposition commune sur cet impôt.

Supprimer l’alinéa 10.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

Supprimer l’alinéa 8.

Cet amendement s’oppose à la mise en place d'une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France. Cette mesure idéologique n’apporte aucune réponse viable et structurelle aux difficultés de notre pays. L’urgence n’est pas d’augmenter toujours plus les impôts, alors que la France possède le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de toute l'Union Européenne, mais de mettre fin au dérapage de nos finances publiques, en réalisant les économies qui s’imposent et en valorisant le travail et le mérite.

Supprimer les alinéas 1 à 40.

L’article 1723 ter‑00 B du code général des impôts dispose que "les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière."

Cet amendement vise à refuser qu'ils soient également solidaires pour le paiement d'une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France.

Supprimer l’alinéa 48.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les concubins notoires liés par un pacte civil de solidarité.

Supprimer l’alinéa 35.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 G, qui prévoit que les biens placés dans un trust et les revenus qu’ils génèrent sont imposés dans le patrimoine du constituant ou, dans certains cas, dans celui du bénéficiaire réputé être un constituant. 

Supprimer les alinéas 24 et 25.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 H, qui prévoit que l'article 754 B est applicable à cet impôt, lui appliquant donc la double présomption de propriété, initialement introduite pour les droits de mutation par décès.

Supprimer l’alinéa 26.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer les alinéas précisant que le paiement fractionné ou différé de cet impôt est exclu.

Supprimer les alinéas 41 à 47.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 B, qui précise que cet impôt est assis, et les bases d’imposition déclarées, selon les mêmes règles et soumis aux mêmes sanctions que celles applicables aux droits de mutation par décès, mais que les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à cet impôt.

Supprimer les alinéas 13 et 14.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 C qui définit les biens inclus dans l’assiette de cet impôt.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 I qui porte sur la détermination de la valeur des biens des personnes qui seraient concernées par cet impôt.

Supprimer les alinéas 27 et 28.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 M, qui impose au contribuable de déclarer sa fortune au plus tard le 23 septembre de chaque année, tout en s’acquittant simultanément du paiement de cet impôt. 

Supprimer les alinéas 34 à 37.

Cet amendement vise à supprimer le IV, qui définit que la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1er janvier 2026. 

Supprimer l’alinéa 49.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre les couples pacsés à une imposition commune sur cet impôt.

Supprimer l’alinéa 11.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 E, qui prévoit l’inclusion des biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’usage ou d’un droit d’habitation dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.

Supprimer les alinéas 19 à 22.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 F, qui prévoit que les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire sont inclus dans le patrimoine du constituant, les revenus générés par l’exploitation de ces biens ou droits.

Supprimer l’alinéa 23.

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'alinéa 5.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M prévues en cas de décès du redevable.

Supprimer l’alinéa 37.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Supprimer l’alinéa 36.