Indemnisation des victimes du chlordécone

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend reconnaître l'intégralité des préjudices subis par les populations guadeloupéenne et martiniquaise.

Conformément à l'amendement déposé pour l'examen en commission par la Sénatrice socialiste, rapporteure de cette proposition de loi, il convient de reconnaître le préjudice moral d'anxiété.

La Cour d'appel de Paris a d'ailleurs engagé la responsabilité de l’État dans le cas du scandale du chlordécone au titre des préjudices moraux d'anxiété, subis par 11 professionnels agricoles.

À l’alinéa 1, après le mot : 

« moraux, », 

insérer les mots :

« d’anxiété, ». 

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de préciser le champ des victimes du chlordécone qui pourraient prétendre à une indemnisation afin que ne soit pas exclues les personnes ayant vécu en Guadeloupe et en Martinique, et ayant donc été exposées au chlordécone et à ses effets sur la santé, mais qui n’y résident plus.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Afro-Carïbéen-nes, Visibilité et Représentativité Afro-Carïbén-nes DIIVINESLGBTQIA+.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Sont considérées comme victimes les personnes qui ont été exposées à la molécule et qui résident toujours en Guadeloupe et en Martinique et celles qui ont quitté ces territoires, notamment celles qui résident désormais en France hexagonale. »

Par cet amendement adopté en première lecture puis supprimé au Sénat, nous proposons de mettre en place une campagne de prévention permettant d’encourager les citoyennes et citoyens à réaliser un dosage sanguin de la chlordécone (chlordéconémie).

Ces tests, gratuits en Martinique et en Guadeloupe et payants dans l’hexagone, permettent de reconnaître une exposition à la chlordécone et aident à agir pour la réduire.

Lors de la présentation du bilan à mi parcours du plan chlordécone IV en juillet 2024 les résultats étaient décevants face au nombre insuffisant de personnes dépistées.

Ces tests sont essentiels pour évaluer son exposition au pesticide et ensuite bénéficier d’un accompagnement adapté. A échelle nationale, une telle campagne permettrait également d’encore mieux rendre compte de l’ampleur de la contamination.

Comme le soulignait le rapport de février 2023 de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) « Il apparait important d’encourager activement les populations sensibles et exposées à réaliser ces analyses, afin qu’elles puissent évaluer leur éventuelle imprégnation et être accompagnées par des professionnels de santé et des équipes formées pour réduire celle-ci. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Il s’assigne pour objectif la mise en place d’une campagne de prévention sur l’ensemble du territoire national afin de mettre en avant l’existence de la chlordéconémie ».

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise soutient la proposition du groupe Ecologiste et Social de gager la présente proposition de loi sur les bénéfices des sociétés phytosanitaires réalisant des bénéfices de plus de 250 millions d’euros.

En effet, cette proposition a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale avant d’être supprimée par un amendement de la Rapporteure socialiste au Sénat au motif qu’il existe déjà une taxe supplémentaire sur les produits phytosanitaires.

Si une fiscalité applicable aux produits phytopharmaceutiques existe depuis la loi de finances pour 2014, au bénéfice notamment de l’ANSES et du FIVP, et que son taux a été relevé de 0,3 % à 3,5 % du chiffre d’affaires en 2019, ces dispositifs demeurent insuffisants au regard de l’ampleur du scandale sanitaire du chlordécone. Les contributions actuellement prévues ne permettent ni de couvrir pleinement les besoins d’indemnisation des victimes, ni de proportionner l’effort financier aux profits considérables réalisés par les industriels concernés.

En effet, le principe du « pollueur-payeur », consacré par l’article L. 110‑1 du code de l’environnement et par l’article 4 de la Charte de l’environnement, impose que les coûts liés à la pollution soient supportés par leurs responsables.

Or, les conséquences sanitaires et environnementales des produits phytosanitaires sont encore largement prises en charge par la collectivité.

Le présent amendement vise donc, conformément à ce principe constitutionnel, à faire contribuer l’industrie phytosanitaire au financement des mesures de réparation et de dépollution.

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 

« 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ; ». 

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend reconnaître l’étendue de la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone.

Il vise à reconnaître le 14 février comme jour férié de mémoire et de recueillement en hommage aux ouvriers agricoles de Guadeloupe et de Martinique victimes de la répression étatique lors de mouvements sociaux liés à leurs conditions de travail, à la justice sociale et à la dénonciation des produits toxiques utilisés dans les plantations.

Le 14 février 1952, au Moule, en Guadeloupe, des ouvriers de la canne mobilisés pour de meilleures rémunérations et des conditions de travail dignes furent violemment réprimés par les forces de l’ordre françaises. Les tirs des CRS causèrent la mort de quatre manifestants et firent de nombreux blessés.

Vingt-deux ans plus tard, le 14 février 1974, en Martinique, les ouvriers agricoles en grève sur l’habitation Chalvet à Basse-Pointe réclamaient notamment l’amélioration de leurs conditions de travail, une juste rémunération ainsi que la suppression des produits toxiques utilisés dans les plantations bananières. Là encore, la réponse des autorités fut une intervention armée massive de la gendarmerie, provoquant la mort d’Ilmany Rénor, celle de Georges Marie-Louise Placide dans des circonstances particulièrement violentes, ainsi que plusieurs blessés graves.

Ces événements constituent des pages majeures de l’histoire sociale et coloniale des territoires antillais. Ils témoignent de la violence des rapports économiques hérités de l’économie de plantation, du mépris longtemps opposé aux revendications des travailleurs agricoles et de l’usage de la force publique contre des mouvements sociaux portant des exigences de dignité, de justice et de protection sanitaire.

Dans un contexte où les conséquences de l’usage massif de pesticides toxiques, notamment du chlordécone, continuent d’affecter durablement les populations antillaises, il apparaît nécessaire que la République reconnaisse officiellement la mémoire de ces luttes et des victimes de cette répression.

L’instauration d’un jour férié le 14 février permettrait de transmettre cette mémoire, de rendre hommage aux victimes et de rappeler l’exigence permanente de justice sociale, environnementale et sanitaire dans les territoires ultramarins.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« À cette fin, l’État reconnaît la date du 14 février comme jour férié en mémoire de la répression étatique de la grève des ouvriers agricoles contre l’usage du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend préciser les potentielles actions visant à réduire le risque d’exposition au chlordécone.

Depuis 2021 et 2022, la chlordéconémie, test permettant d’évaluer son exposition à la chlordécone et aidant ensuite à agir pour la réduire, est gratuite dans les collectivités de Martinique et de Guadeloupe. Ce rapport évaluera le coût d’une telle campagne ainsi que le coût pour la sécurité sociale de l’extension de la gratuité de la chlordéconémie à l’ensemble du territoire français.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« À cette fin, avant le 1^er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût d’une grande campagne nationale de prévention et de détection de l’exposition à la chlordécone et étudiant l’éventuel coût d’une gratuité totale de la chlordéconémie sur l’ensemble du territoire français. »

Par cet amendement, nous proposons de rendre gratuits les examens permettant de mesurer la concentration de chlordécone dans le sang, et ce sur l’ensemble du territoire national.

La chlordéconémie est un dosage sanguin permettant de mesurer votre taux de chlordécone à l’occasion d’une prise de sang.

Aujourd’hui vendus entre 120 € et 160 € sur le territoire hexagonal, cet amendement vise à étendre la gratuité des tests, actuellement en vigueur depuis 2021 et 2022 dans les collectivités de Guadeloupe et Martinique (à toutes la population, sur prescription en Guadeloupe et sans prescription en Martinique), à l’ensemble du territoire.

La prise en charge par la sécurité sociale permet d’ancrer le dépistage dans le temps long contrairement aux Agences régionales de santé qui disposent de financement publics dans le cadre de mission de prévention qui peuvent être temporaires.

Cette gratuité est d’autant plus nécessaire que, si la chlordéconémie ne permet pas de déterminer si le patient est malade, elle permet de reconnaître une exposition à la chlordécone et aide à agir pour la réduire. Il est ainsi primordial que toute personne contaminée au chlordécone, que ce soit dans les Antilles ou non, puisse y avoir gratuitement accès.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il s’assigne pour objectif la prise en charge totale, par la sécurité sociale, de la chlordéconémie sur l’ensemble du territoire français. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir le dépistage systématique des cancers de la prostate qui prolifèrent en Guadeloupe et en Martinique en raison de l’exposition au chlordécone.

Cette action de prévention était prévue par un amendement du groupe LIOT adopté en première lecture à l’assemblée nationale avant d’être supprimé au Sénat.

Pourtant, depuis plusieurs années les recherches montrent un risque augmenté de cancer de la prostate et l’exposition au chlordécone augmenterait jusqu’à 3 fois le risque de récidive de cancer de la prostate. Les territoires antillais présentent d’ailleurs un taux d’incidence de ce cancer particulièrement élevé, supérieur à deux fois la moyenne observée dans l’Hexagone.

La Martinique détient ainsi le triste record mondial du nombre de cancers de la prostate détectés dans la population, avec près de 230 nouveaux cas pour 100 000 hommes chaque année, soit plus de 2 fois que dans l’hexagone.

Dans ce contexte, la mise en place d’un dépistage organisé pour les hommes âgés de plus de 45 ans permettrait de favoriser un diagnostic plus précoce, une meilleure prise en charge des patients et une réduction des risques de formes graves de la maladie, à l’image des dispositifs nationaux existants en matière de dépistage du cancer colorectal.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Il s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de la population avec la mise en place d’un dépistage systématique du cancer de la prostate à partir de quarante-cinq ans pour les populations de Guadeloupe et de Martinique. »

Par cette précision, le groupe parlementaire de La France Insoumise précise que l’objectif d’accompagnement des professionnels de la pêche et de l’agriculture doit s’inscrire dans un plan de diversification des ressources alimentaires.

L’histoire agricole des Antilles françaises est profondément marquée par la période coloniale, qui a imposé un modèle centré sur les cultures d’exportation, principalement la canne à sucre puis la banane. Dès le XVIIe siècle, les terres ont été organisées en « habitations », vastes exploitations gérées par des colons et exploitées par une main-d’œuvre réduite en esclavage, avec pour objectif principal d’alimenter les marchés européens. Cette structuration a orienté l’essentiel des ressources foncières et humaines vers la production de matières premières destinées à l’export, marginalisant la polyculture vivrière pourtant pratiquée par une partie de la population locale.

L’empoisonnement au chlordécone s’inscrit dans cette politique coloniale de la « bananisation » des Antilles, phénomène analysé comme une victoire technique et politique sur la nature, mais aussi comme un facteur de dépendance économique et sociale.

La politique de la monoculture est au cœur des logiques coloniales en ce qu’elle prive les populations du choix de leur alimentation, les oblige à acheter plus cher des produits importés et les soumettent aux risques de nouvelles maladies écologiques.

Ce mode de production agricole est toujours en vigueur au profit d’une poignée de grandes plantations exportatrices. Ainsi, selon le politiste et philosophe, Malcolm Ferdinand, les différents plans chlordécone n’ont pas pour objectif « de toucher aux sources des empoisonnements ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« locale »,

insérer les mots :

« et diversifiée ».