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Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et vérification par l’employeur

Proposition de loi

Proposée par François Jolivet (HOR)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.