← Retour aux lois
Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
Proposition de loi
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.