- Une règle d'or budgétaire inscrit dans la Constitution une limite au déficit ou à la dette de l'État. Il n'en existe pas de définition unique. Celle du gouvernement sur les prix des carburants est une autre affaire.
- Le déficit public a atteint 5,1 % du PIB en 2025, selon Public Sénat. Le gouvernement vise 5 % en 2027.
- Les députés ont rejeté le 4 novembre la partie recettes du budget 2027, par 458 voix contre 0. Le Sénat repart du texte du gouvernement.
- Le RN a longtemps combattu cette règle. En 2012, Marine Le Pen y voyait « une véritable chape de plomb » (LCP). Elle la défend depuis l'été 2026.
- Au printemps, Matignon avait écarté l'idée : « Avec une telle règle, à laquelle l'Allemagne vient de renoncer, la gestion du Covid eût été impossible » (Public Sénat, 7 mai 2026).
Jordan Bardella demande au gouvernement d'inscrire « en urgence » une règle d'or dans la Constitution, pour disposer « dans un délai de quelques semaines » d'un cadre applicable au budget 2027. L'article 89 de la Constitution impose pourtant au moins dix semaines avant le vote des deux chambres. Déposé ce vendredi 6 novembre, un tel texte ne pourrait pas être discuté en séance avant le 18 décembre, au lendemain de l'expiration du délai du budget.
Ce que demande Jordan Bardella
Dans une vidéo diffusée jeudi 5 novembre, le président du RN, qui n'est ni député ni sénateur, demande « solennellement au gouvernement d'inscrire en urgence un projet de loi constitutionnelle », selon franceinfo. Le texte poserait le principe, déjà énoncé par Marine Le Pen, « qu'aucun budget ne pourra être voté s'il augmente le niveau d'endettement du pays ». Il prévoit la méthode : « un vote rapide du Parlement, suivi d'un vote du Congrès après sa convocation par le président de la République ».
Cette voie n'est pas celle que défendait le RN jusqu'ici. Le 2 octobre, LCP décrivait une règle soumise aux Français par référendum si Marine Le Pen est élue. Fin août, Jean-Philippe Tanguy parlait d'un référendum « plutôt que d'en passer par le Congrès », selon LCP. Bruno Retailleau (LR) souhaite lui aussi « avant la fin de l'année un référendum ».
Dix semaines au minimum : ce que dit l'article 89
L'article 89 prévoit que le texte « doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 ». Ce sont six semaines entre le dépôt et la séance dans la première assemblée, puis quatre semaines dans la seconde. Après un dépôt le 6 novembre et une adoption immédiate, la seconde assemblée ne pourrait pas voter avant le 15 janvier environ. Sur le budget, le Parlement a jusqu'au 17 décembre ; passé ce délai, le gouvernement peut le mettre en œuvre par ordonnance.
Le précédent le plus récent donne un ordre de grandeur. La révision sur l'IVG, déposée le 12 décembre 2023, a été approuvée au Congrès le 4 mars 2024, 83 jours plus tard, par 780 voix contre 72. Le même rythme mènerait à la fin janvier 2027.
Le calcul au Congrès pèse aussi. Avec les 574 députés et 348 sénateurs en fonction dans notre base, il faudrait 554 voix si tous s'expriment. Les 121 députés RN, les 17 députés UDR et les 15 sénateurs de l'Union nationale pour les territoires, le groupe qui réunit les sénateurs RN, en font 153. Il manquerait environ 400 voix, à chercher dans les autres groupes. En mai, Public Sénat jugeait déjà un tel vote « improbable ». À la date du 6 novembre, nous n'avons pas trouvé de réponse publique du gouvernement à Jordan Bardella.
« Nous sommes le bloc des responsables : nous savons que la dette est néfaste et nous voulons un budget à l'équilibre. »
Trois textes attendent déjà à l'Assemblée
Aucun n'est signé en premier par un député RN, et aucun n'a dépassé le renvoi en commission selon les dossiers de l'Assemblée. Ce sont des propositions de loi : même adoptées par les deux chambres, elles devraient passer par un référendum, car l'article 89 réserve le Congrès aux projets. Au Sénat, Vincent Delahaye (Union centriste) a déposé un texte le 13 avril 2026 et l'a retiré le lendemain ; en mai, il disait encore vouloir en déposer un, selon Public Sénat.
Ces textes montrent surtout que le mot recouvre des règles très différentes. La formule de Jordan Bardella reste à préciser : la dette augmente en euros dès qu'il y a un déficit, mais elle peut baisser en proportion du PIB. Dans le premier cas, seul un budget sans déficit passerait ; dans le second, un déficit resterait possible.
L'écart entre la trajectoire de Marine Le Pen pour 2027 et l'objectif du gouvernement est d'un dixième de point. Le groupe RN jugeait pourtant, dans l'exposé de son amendement n° 660, que le déficit de 5 % prévu par le gouvernement ne permettait pas « de stabiliser l'endettement ».
« Je défends depuis un tiers de siècle l'adaptation de cette règle d'or à l'État, assortie d'une trajectoire réaliste de retour à l'équilibre pour le fonctionnement. »
Séance du 13 octobre 2026, à propos de la règle des collectivités locales
Ce que les députés RN ont voté dans le budget 2027
Le 4 novembre, avant le vote final, le ministre David Amiel a chiffré l'effet des amendements adoptés. Le déficit de l'État passait à 177,1 milliards d'euros, soit 20,7 milliards de plus que dans le texte du gouvernement. Le déficit public montait de 5 % à 5,9 % du PIB. Les députés RN ont voté pour sept des mesures qu'il a détaillées, soit 15,5 milliards d'euros de recettes en moins.
| Mesure | Coût selon le gouvernement (Md€) | Vote de l'Assemblée | Députés RN |
|---|---|---|---|
| Surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises supprimée | 5 | 79-77 | 48 pour |
| Contribution des collectivités à l'effort budgétaire supprimée | 2,5 | 125-33 | 46 pour |
| Réforme du remboursement de TVA aux collectivités supprimée | 2,1 | 125-16 | 41 pour |
| TVA à 5,5 % sur l'électricité | 2 | 43-13 | 22 pour |
| Baisse de l'abattement des retraités supprimée | 1,4 | 116-30 | 50 pour |
| Prélèvement sur les avoirs en déshérence supprimé | 1,4 | 51-37 | 34 pour |
| Malus automobile supprimé | 1,1 | 49-47 | 40 pour |
Le RN n'a pas voté seul : LFI a aussi voté cinq de ces sept mesures, et la surtaxe est tombée avec 14 voix d'Ensemble pour la République. Il a pesé directement sur deux votes serrés. La suppression de la surtaxe sur les grandes entreprises est passée à 79 voix contre 77, avec 48 voix RN. La suppression du malus automobile est passée à 49 contre 47, avec 40 voix RN, sur un amendement de l'UDR.
S'y ajoute la TVA à zéro sur les produits de première nécessité, votée à 30 contre 28 avec 19 voix RN. Le rapporteur général Philippe Juvin l'a estimée à « environ 2 milliards d'euros ». Elle ne figure pas dans le détail du ministre, nous ne l'additionnons donc pas. Jean-Philippe Tanguy la redépose à chaque budget (n° 641 pour 2027, n° 791 pour 2026, n° 918 pour 2025). L'exposé précise que le gage prévu pour compenser la perte de recettes « n'est que de pure forme ».
La réponse du RN : les économies
Le groupe ne nie pas le coût. « La suppression de la TVA sur les produits de première nécessité a évidemment un coût, cependant cette mesure n'exige pas d'augmenter d'autres taxes, mais de faire des économies », a répondu Kévin Mauvieux le 2 novembre. Matthias Renault a défendu le 13 octobre en séance une règle d'or accompagnée de 125 milliards d'euros d'économies. Philippe Juvin lui oppose le bilan des débats sur la dépense : « Elle ne baisse jamais quand nous en venons au vote. »
Le 4 novembre, David Amiel a affirmé que les amendements du RN sur le budget de l'État, en séance sur la première partie et en commission sur la seconde, dégraderaient le déficit de « plus de 30 milliards d'euros ». Le compte rendu note de « vives protestations » sur les bancs du groupe. Ce chiffre vient du gouvernement, nous n'avons pas pu le recalculer.
Ces votes ne suffisent pas à conclure à une contradiction. Une règle d'or porte sur le solde final d'un budget, pas sur chaque amendement, et le rejet de la première partie a fait tomber la seconde, celle qui répartit les crédits, avant sa discussion en séance. Ils mesurent en revanche l'effort à trouver : avec une règle d'or en vigueur, un Parlement qui retire 15,5 milliards de recettes devrait les retrouver ailleurs.
Ce scrutin du 4 novembre portait sur l'amendement du gouvernement qui inscrivait le déficit à 5,9 % : les députés l'ont rejeté par 168 voix contre 80, dont 68 voix RN contre. Le RN a ensuite fourni 117 des 458 voix contre la première partie.
« Cela montre à quel point il serait stupide d'inscrire une telle règle d'or dans la loi fondamentale française ! »
Séance du 2 novembre 2026, à propos de l'Allemagne
La chronologie
Retrouvez le dossier du budget 2027, les marges qui restent au gouvernement et les votes de chaque élu sur sa fiche.
