Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.

Les rédacteurs de cet amendement s'opposent aux peines planchers qui portent atteinte aux principe d’individualisation de la peine et de proportionnalité ainsi qu'au pouvoir d'appréciation du juge. Ces principes cardinaux sont pourtant essentiels pour garantir le fait que chaque sanction soit adaptée à la gravité du délit et du crime, à la personnalité de l’auteur et aux circonstances de l’infraction. 

Cette mesure ne résorbera aucunement les violences injustifiables dont sont victimes les membres des forces de l'ordre et les pompiers.

Par ailleurs, prévoir une peine de prison systématique pose un problème au regard de la situation alarmante des prisons françaises en proie à une surpopulation carcérale grandissante qui aggrave les conditions de détention des détenus. Rappelons que la France connait depuis plusieurs années une surpopulation carcérale record, avec près de 79 000 détenus pour seulement 62 014 places disponibles, au 1er septembre 2024. La réintroduction de peines planchers aggravera mécaniquement cette situation carcérale critique.

Enfin, les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que l'introduction des peines planchers en 2007 a été un échec, notamment en termes de dissuasion de la récidive. Les statistiques du ministère de la justice indiquent qu’en 2005, 2,6 % des condamnés pour crime et 6,6 % des condamnés pour délit étaient récidivistes alors qu’ils étaient de 5,6% et 11% trois ans après l’entrée en vigueur de ladite loi.

Supprimer cet article.

Mesure portée depuis de nombreuses années par le Rassemblement National, cet amendement propose de compléter la présente proposition de loi en instaurant des peines planchers pour les crimes et délits commis en état de récidive légale.

En effet, la récidive est un fléau dans notre pays, dont l'une des principales causes demeure le laxisme de la justice et l'inefficacité des peines prononcées, bien trop souvent insuffisantes.

En rétablissant ces peines planchers, la réponse pénale n'en sera que renforcée.

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« Ces seuils minimums sont également applicables aux crimes commis en état de récidive légale. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« Ces seuils minimums sont également applicables aux délits commis en état de récidive légale. »

La récidive révèle une persistance dans la violation de la loi et traduit l’échec des mesures d’insertion déjà proposées au condamné ; elle aggrave, ce faisant, la menace qui pèse sur l’ordre public, tout particulièrement lorsqu’elle vise les forces de sécurité intérieure ou les services de secours. Garantir que la peine minimale s’appliquera sans possibilité d’abaissement ni substitution marque une volonté de « zéro tolérance » à l’égard des multirécidivistes violents, tout en conservant la marge d’appréciation du juge pour les primo-délinquants.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils fixés ci-dessus ni substituer à l’emprisonnement une autre peine. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils fixés ci-dessus ni substituer à l’emprisonnement une autre peine. »

Les violences qui visent aujourd’hui les professionnels du SAMU-SMUR et les bénévoles des formations de sécurité civile connaissent une progression préoccupante : l’Observatoire national des violences en milieu de santé relève qu’en 2021 près de quatre soignants hospitaliers sur dix déclarent des agressions physiques ou verbales. Les équipiers associatifs de sécurité civile, souvent mobilisés au plus près des crises, sont exposés à des risques analogues sans bénéficier d’un régime pénal aussi protecteur que celui accordé aux forces de l’ordre ou aux sapeurs-pompiers.

La présente extension inscrit ces deux catégories au sein des articles 132-18-1 et 132-19-1, de sorte que toute atteinte commise contre elles, dans l’exercice ou en raison de leurs fonctions, relève des mêmes peines minimales que celles applicables aux policiers, gendarmes ou pompiers. Ce choix affirme la solidarité de l’ensemble des « uniformes » qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sauvegarde des vies et à la sécurité publique.
 

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 9. D’un professionnel de santé exerçant au sein d’un service mobile d’urgence et de réanimation ou d’un service d’aide médicale urgente ;

« 10. D’un équipier d’une formation militaire ou associative de sécurité civile mentionnée à l’article L. – 725‑4 du code de la sécurité intérieure ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

« 9. D’un professionnel de santé exerçant au sein d’un service mobile d’urgence et de réanimation ou d’un service d’aide médicale urgente ;

« 10. D’un équipier d’une formation militaire ou associative de sécurité civile mentionnée à l’article L. – 725‑4 du code de la sécurité intérieure ; ».

Les agressions contre policiers, gendarmes, pompiers et agents assimilés se commettent fréquemment avec l’usage d’armes blanches, d’armes par destination ou de véhicules employés comme projectiles. En renforçant les peines principales, la proposition de loi adresse déjà la gravité de ces actes ; il importe cependant d’écarter durablement les moyens matériels qui en facilitent la répétition.

Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° Après l’article 132‑19‑1, il est inséré un article 132‑19‑2 ainsi rédigé :

« « Art. 132‑19‑2. – Toute condamnation prononcée en application des articles 132‑18‑1 ou 132‑19‑1 est assortie, sauf décision spécialement motivée, de :

« « 1° L’interdiction, pour une durée de dix ans au moins, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou déclaration ;

« « 2° La confiscation de l’arme, du véhicule ou de tout objet ayant servi ou destiné à servir à la commission de l’infraction. » »

Les agressions contre forces de l’ordre et sapeurs-pompiers s’accompagnent de plus en plus souvent d’armes blanches, d’armes par destination ou d’embuscades préméditées. Ces circonstances aggravent objectivement la dangerosité des faits et l’atteinte symbolique portée à l’autorité publique. Les articles 132-75 et 132-71-1 du code pénal offrent déjà des définitions claires de l’arme et du guet-apens ; les reprendre permet d’éviter toute insécurité juridique.

En majorant d’un tiers les seuils planchers lorsque l’une ou l’autre circonstance est caractérisée, le présent amendement établit une gradation lisible entre la violence « simple » et la violence armée ou guettée.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque le crime est commis avec usage ou menace d’une arme au sens de l’article 132‑75 ou dans des circonstances de guet-apens définies à l’article 132‑71‑1, les seuils minimaux d’emprisonnement prévus ci-dessus sont majorés d’un tiers. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le délit est commis avec usage ou menace d’une arme au sens de l’article 132‑75 ou dans des circonstances de guet-apens définies à l’article 132‑71‑1, les seuils minimaux d’emprisonnement prévus ci-dessus sont majorés d’un tiers. »

Alors qu'une proposition de loi très importante visant à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants a été récemment votée par notre Parlement, les outils créés par celle-ci doivent d'être doublés d'un renforcement de la réponse pénale. 

En effet, la diffusion du trafic de stupéfiant sur le territoire national est une menace extrêmement grave pour notre sécurité, mais également en matière de santé publique.

Ainsi, cet amendement propose d'établir des peines planchers s'agissant des crimes et délits liés au trafic de stupéfiant ainsi qu'à la criminalité organisée, afin d'assurer la certitude de la peine, et de fait une réponse pénale bien plus dissuasive.

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Ces seuils minimums sont également applicables aux crimes prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 du présent code. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« Ces seuils minimums sont également applicables aux délits prévus par les articles 222‑36 à 222‑39 du présent code. »

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article unique.

L'article propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les crimes et délits contre les gendarmes, les policiers, les pompiers et les agents de douane.

Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.

Ajoutons que la situation des prisons est catastrophique avec un taux d'occupation supérieur à 130%. La surpopulation carcérale aggrave le caractère désocialisant et criminogène de la prison. Ainsi, cette proposition de loi n'apporte aucune solution aux problèmes qu'elle s'est proposée de résoudre. Pire ! Elle ne fera que les aggraver.

Enfin, la proposition de loi traite des infractions envers les gendarmes, les policiers et les pompiers. Le fait qu'un délit ou un crime soit commis envers une personne dépositaire de l'autorité publique constitue déjà une circonstance aggravante. Ainsi, les peines encourues, tant en matière d'emprisonnement que d'amende, sont plus importantes. L'arsenal pénal est donc déjà largement suffisant concernant ces infractions.

Le caractère afflictif de la prison, qui serait une forme de "vengeance institutionnalisée" pour le bien des victimes, est une impasse.

En réalité, les peines planchers n'ont pas pour but de protéger les professions listées. Elles visent à produire la surpopulation carcérale en mettant sous pression la justice, ce qui permet en retour d'alimenter le discours d'extrême-droite sur "l'insécurité", justifiant par conséquent des mesures répressives, liberticides, autoritaires.

Rappelons que l'idée selon laquelle "l'insécurité" progresserait relève du fantasme. Notre société n'a jamais été aussi peu violente. En 2024, le nombre d'homicides diminue (- 2%) de même que le nombre de vols violents sans armes (- 11%), en baisse continue depuis 2016. Les "outrages et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique" ont, selon les statistiques du ministère de l'Intérieur, reculé de 10% entre septembre 2022 et 2024. Mais avec cette pacification on observe une moindre tolérance à la violence, dont profitent les démagogues d'extrême-droite.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Lorsqu'un criminel récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée par la démagogie bien plus que par le souci d'assurer la protection des policiers, des gendarmes et des sapeur-pompier. 

Afin de protéger ces derniers, il conviendrait de recruter davantage dans la police, la gendarmerie et dans nos casernes. Il conviendrait de mettre nos services publics à la hauteur des besoins de la population.

En aucun cas, l'institution de peines plancher n'aura pour effet de dissuader de la commission d'infraction. L’affirmation, selon laquelle la réponse pénale ne serait pas assez ferme face aux individus qui troublent le plus gravement l’ordre public ne relève, ni plus ni moins, que du café du commerce. « Dans aucune étude, il n’a été établi une quelconque corrélation statistique entre la durée de la peine prononcée et le taux de réitération » (exposé des motifs du projet relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, dite Loi Taubira).

En revanche, ce que l'on sait - parce que les études sont disponibles - c'est que le passage en prison favorise tendanciellement la récidive. La meilleure façon de lutter contre celle-ci est la personnalisation des peines afin de permettre une réinsertion solide et durable.

Cet amendement vise ainsi à supprimer un texte qui aurait des effets délétères sur ceux qu'elle prétend protéger.

Supprimer cet article.

Face aux nombreuses agressions auxquelles sont confrontés nos soignants ou les personnels en charge de nos enfants, il est essentiel et urgent de prendre des mesures fortes pour mieux les protéger et pour mettre fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui règne.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 9. D’un professionnel de santé ;

« 10. D’un membre du personnel exerçant dans le secteur public aux titres du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. »

Lorsqu'un délinquant récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils. »