Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Les violences qui visent aujourd’hui les professionnels du SAMU-SMUR et les bénévoles des formations de sécurité civile connaissent une progression préoccupante : l’Observatoire national des violences en milieu de santé relève qu’en 2021 près de quatre soignants hospitaliers sur dix déclarent des agressions physiques ou verbales. Les équipiers associatifs de sécurité civile, souvent mobilisés au plus près des crises, sont exposés à des risques analogues sans bénéficier d’un régime pénal aussi protecteur que celui accordé aux forces de l’ordre ou aux sapeurs-pompiers.

La présente extension inscrit ces deux catégories au sein des articles 132-18-1 et 132-19-1, de sorte que toute atteinte commise contre elles, dans l’exercice ou en raison de leurs fonctions, relève des mêmes peines minimales que celles applicables aux policiers, gendarmes ou pompiers. Ce choix affirme la solidarité de l’ensemble des « uniformes » qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sauvegarde des vies et à la sécurité publique.
 

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 9. D’un professionnel de santé exerçant au sein d’un service mobile d’urgence et de réanimation ou d’un service d’aide médicale urgente ;

« 10. D’un équipier d’une formation militaire ou associative de sécurité civile mentionnée à l’article L. – 725‑4 du code de la sécurité intérieure ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

« 9. D’un professionnel de santé exerçant au sein d’un service mobile d’urgence et de réanimation ou d’un service d’aide médicale urgente ;

« 10. D’un équipier d’une formation militaire ou associative de sécurité civile mentionnée à l’article L. – 725‑4 du code de la sécurité intérieure ; ».

Les agressions contre policiers, gendarmes, pompiers et agents assimilés se commettent fréquemment avec l’usage d’armes blanches, d’armes par destination ou de véhicules employés comme projectiles. En renforçant les peines principales, la proposition de loi adresse déjà la gravité de ces actes ; il importe cependant d’écarter durablement les moyens matériels qui en facilitent la répétition.

Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° Après l’article 132‑19‑1, il est inséré un article 132‑19‑2 ainsi rédigé :

« « Art. 132‑19‑2. – Toute condamnation prononcée en application des articles 132‑18‑1 ou 132‑19‑1 est assortie, sauf décision spécialement motivée, de :

« « 1° L’interdiction, pour une durée de dix ans au moins, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou déclaration ;

« « 2° La confiscation de l’arme, du véhicule ou de tout objet ayant servi ou destiné à servir à la commission de l’infraction. » »

Les agressions contre forces de l’ordre et sapeurs-pompiers s’accompagnent de plus en plus souvent d’armes blanches, d’armes par destination ou d’embuscades préméditées. Ces circonstances aggravent objectivement la dangerosité des faits et l’atteinte symbolique portée à l’autorité publique. Les articles 132-75 et 132-71-1 du code pénal offrent déjà des définitions claires de l’arme et du guet-apens ; les reprendre permet d’éviter toute insécurité juridique.

En majorant d’un tiers les seuils planchers lorsque l’une ou l’autre circonstance est caractérisée, le présent amendement établit une gradation lisible entre la violence « simple » et la violence armée ou guettée.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque le crime est commis avec usage ou menace d’une arme au sens de l’article 132‑75 ou dans des circonstances de guet-apens définies à l’article 132‑71‑1, les seuils minimaux d’emprisonnement prévus ci-dessus sont majorés d’un tiers. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le délit est commis avec usage ou menace d’une arme au sens de l’article 132‑75 ou dans des circonstances de guet-apens définies à l’article 132‑71‑1, les seuils minimaux d’emprisonnement prévus ci-dessus sont majorés d’un tiers. »

La récidive révèle une persistance dans la violation de la loi et traduit l’échec des mesures d’insertion déjà proposées au condamné ; elle aggrave, ce faisant, la menace qui pèse sur l’ordre public, tout particulièrement lorsqu’elle vise les forces de sécurité intérieure ou les services de secours. Garantir que la peine minimale s’appliquera sans possibilité d’abaissement ni substitution marque une volonté de « zéro tolérance » à l’égard des multirécidivistes violents, tout en conservant la marge d’appréciation du juge pour les primo-délinquants.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils fixés ci-dessus ni substituer à l’emprisonnement une autre peine. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils fixés ci-dessus ni substituer à l’emprisonnement une autre peine. »

Lorsqu'un criminel récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils ».

Face aux nombreuses agressions auxquelles sont confrontés nos soignants ou les personnels en charge de nos enfants, il est essentiel et urgent de prendre des mesures fortes pour mieux les protéger et pour mettre fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui règne.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 9. D’un professionnel de santé ;

« 10. D’un membre du personnel exerçant dans le secteur public aux titres du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. »

Lorsqu'un délinquant récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils. »