Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Mesure portée depuis de nombreuses années par le Rassemblement National, cet amendement propose de compléter la présente proposition de loi en instaurant des peines planchers pour les crimes et délits commis en état de récidive légale.

En effet, la récidive est un fléau dans notre pays, dont l'une des principales causes demeure le laxisme de la justice et l'inefficacité des peines prononcées, bien trop souvent insuffisantes.

En rétablissant ces peines planchers, la réponse pénale n'en sera que renforcée.

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« Ces seuils minimums sont également applicables aux crimes commis en état de récidive légale, quelle que soit la qualité de la victime. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« Ces seuils minimums sont également applicables aux délits commis en état de récidive légale, quelle que soit la qualité de la victime. »

Alors qu'une proposition de loi très importante visant à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants a été récemment votée par notre Parlement, les outils créés par celle-ci doivent d'être doublés d'un renforcement de la réponse pénale. 

En effet, la diffusion du trafic de stupéfiant sur le territoire national est une menace extrêmement grave pour notre sécurité, mais également en matière de santé publique.

Ainsi, cet amendement propose d'établir des peines planchers s'agissant des crimes et délits liés au trafic de stupéfiant ainsi qu'à la criminalité organisée, afin d'assurer la certitude de la peine, et de fait une réponse pénale bien plus dissuasive.

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Ces seuils minimums sont également applicables aux crimes prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 du présent code, quelle que soit la qualité de la victime. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« Ces seuils minimums sont également applicables aux délits prévus par les articles 222‑36 à 222‑39 du présent code, quelle que soit la qualité de la victime. »