Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

Celui-ci prévoit le rétablissement des peines-planchers. Le groupe Écologiste et Social est attaché au principe d’individualisation des peines et s’oppose à l’idée d’automaticité de ces dernières : la liberté laissée au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentielle au bon fonctionnement de la justice, à sa justesse, et le pouvoir législatif ne doit pas exercer de contrôle sur les juges.

De plus, imposer des peine-planchers revient à engorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni sur les coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni sur des mécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter la surpopulation et de respecter les droits humains. 

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social s'oppose au retour des peines-planchers et propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le principe d’individualisation des peines en s’opposant à l’idée d’automaticité de ces dernières. Laisser toute sa liberté au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentiel au bon fonctionnement de la justice et à sa justesse.

Ce dispositif ne peut pas être automatiquement appliqué sans quoi il serait déclaré inconstitutionnel. Il rajoute ainsi une charge de travail inutile aux magistrat en leur demandant une décision spécialement motivée pour réaliser une dérogation. Dans un bulletin statistique de 2012, le ministère de la Justice soulignait que sur les 64 592 condamnations en récidive légale, correctionnelles et criminelles, prononcées en 2010, « 26 335, soit 41 %, étaient éligibles au prononcé d’une peine minimale ». « Sur ce nombre, 10 122 peines minimales (ou "peines planchers") ont effectivement été prononcées, soit un taux de 38 %, ce qui implique que 6 fois sur 10 les juges n’hésitent donc pas à faire usage de leur possibilité d’y déroger ».

Il apparait donc que cette proposition de loi aura pour principale conséquence de ralentir le bon fonctionnement de la justice en rajoutant une charge de travail inutile aux magistrats, qui sont en grande majorité favorables à une « individualisation de la peine », principe fondamental du droit français.

Cet amendement vise ainsi à supprimer la nécessité pour les juridictions de rédiger une décision spécialement motivée pour déroger à ce dispositif.

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : 

« , par une décision spécialement motivée, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« , par une décision spécialement motivée, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : 

« , par une décision spécialement motivée, ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer les mots : 

« , par une décision spécialement motivée, ».