Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Proposée par Hubert Ott (DEM)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à prévenir le développement des vignes non cultivées, c'est-à-dire des parcelles laissées à l'abandon, qui constituent selon ses auteurs une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français. Le texte prévoit à cet effet la création d'un dispositif de sanction contraventionnelle applicable aux propriétaires concernés.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, le texte a fait l'objet de plusieurs votes le 5 mars 2025. Un amendement de M. de Lépinau à l'article premier a été rejeté par 50 voix contre 22, tandis qu'un amendement de M. Fugit et un amendement identique ont été adoptés par 66 voix contre 5, avec 8 abstentions. L'article premier a été adopté par 76 voix contre 4. L'ensemble de la proposition de loi, dont l'intitulé a été modifié en « proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées », a été adopté par 83 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions. Le texte poursuit son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 5 mars 2025 par 66 voix pour, 5 contre et 8 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : DEM, RN, EPR, HOR, UDDPLR, NI, DR.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace s… Rapport législatif · 19/02/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).Rejeté 22 pour · 0 abs · 50 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).Adopté 66 pour · 8 abs · 5 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
44 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Anne Bergantz DEM contre → pour Bruno Fuchs DEM contre → pour Béatrice Piron HOR contre → pour Christophe Blanchet DEM contre → pour Delphine Lingemann DEM contre → pour Erwan Balanant DEM contre → pour Frantz Gumbs DEM contre → pour François Cormier-Bouligeon EPR contre → pour Guillaume Kasbarian EPR contre → pour Guillaume Lepers DR contre → pour Géraldine Bannier DEM contre → pour Hubert Ott DEM contre → pour Jean-Carles Grelier DEM contre → pour Jean-Luc Fugit EPR contre → pour Jimmy Pahun DEM contre → pour Josy Poueyto DEM contre → pour Jérémie Patrier-Leitus HOR contre → pour Laetitia Saint-Paul HOR contre → pour Laurent Croizier DEM contre → pour Lise Magnier HOR contre → pour Louise Morel DEM contre → pour Marc Fesneau DEM contre → pour Marina Ferrari None contre → pour Maud Petit DEM contre → pour Mickaël Cosson DEM contre → pour Nicolas Turquois DEM contre → pour Olivier Falorni DEM contre → pour Pascal Lecamp DEM contre → pour Prisca Thevenot EPR contre → pour Sabine Thillaye DEM contre → pour Sandrine Josso DEM contre → pour Sophie Mette DEM contre → pour Stéphanie Rist EPR contre → pour Thomas Lam HOR contre → pour Yannick Chenevard EPR contre → pour Élisabeth de Maistre DR contre → pour Éric Martineau DEM contre → pour Christine Pirès Beaune SOC contre → abstention Denis Fégné SOC contre → abstention Jacques Oberti SOC contre → abstention Marc Pena SOC contre → abstention Pascale Got SOC contre → abstention Pierre Pribetich SOC contre → abstention Sophie Pantel SOC contre → abstention -
Assemblée nationale première lecturel'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).Adopté 76 pour · 0 abs · 4 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
9 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Sylvie Ferrer LFI-NFP contre → pour Christine Pirès Beaune SOC abstention → pour Denis Fégné SOC abstention → pour Jacques Oberti SOC abstention → pour Laurent Baumel SOC abstention → pour Marc Pena SOC abstention → pour Pascale Got SOC abstention → pour Pierre Pribetich SOC abstention → pour Sophie Pantel SOC abstention → pour -
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).Adopté 83 pour · 4 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
5 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Nicolas Bonnet ECOS contre → pour Christophe Bex LFI-NFP contre → abstention Mathilde Feld LFI-NFP contre → abstention Sylvain Carrière LFI-NFP contre → abstention Sylvie Ferrer LFI-NFP pour → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Xavier BretonDR53 interventions · 0 amendements -
Hubert OttDEM12 interventions · 10 amendements -
Annie Genevard11 interventions · 0 amendements
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Pascale GotSOC6 interventions · 9 amendements -
Sylvain CarrièreLFI-NFP3 interventions · 5 amendements -
Mathilde FeldLFI-NFP3 interventions · 5 amendements -
Patrice MartinRN2 interventions · 3 amendements -
Sophie MetteDEM2 interventions · 1 amendement -
Jean-Luc FugitEPR2 interventions · 1 amendement -
Emeric SalmonRN1 intervention · 1 amendement
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à améliorer le titre du texte.
L'objet de cette proposition de loi est d'apporter des solutions aux viticulteurs confrontés aux périls des organismes nuisibles réglementés. Au-delà des sanctions qui sont mises en place, ce sont avant tout des réponses qui sont apportées aux agriculteurs demandeurs de tels dispositifs pour rendre les mesures de lutte obligatoire plus efficaces.
La modification apportée à ce titre souligne l'esprit et le contexte dans lequel ce texte s'inscrit, et tel qu'ils sont ressortis lors des discussions. Si l'enjeu n'est pas d'apporter des sanctions automatiques, mais de présenter des réponses adaptées et proportionnées, alors il convient de l'inscrire aussi dans le titre.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« visant à instaurer des sanctions »,
les mots :
« instaurant des réponses ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« puni »,
le mot :
« passible ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L. 251‑10. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans un souci d'intelligibilité, à regrouper au sein d'un même article les demandes de rapport votées dans le cadre de l'examen en commission des affaires économiques.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, qui inclut notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d’une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires. Il identifie la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et d’envisager les évolutions législatives nécessaires. Il apprécie l’opportunité de créer un fonds sanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues des contraventions prononcées en cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article L. 251‑10 du code rural et de la pêche maritime pour les parcelles plantées en vignes. Le rapport évalue notamment l’équilibre financier du dispositif et les modalités de mise en œuvre à même de répondre aux crises sanitaires et climatiques exceptionnelles subies par la filière viticole.