Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Proposée par Hubert Ott (DEM)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à prévenir le développement des vignes non cultivées, c'est-à-dire des parcelles laissées à l'abandon, qui constituent selon ses auteurs une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français. Le texte prévoit à cet effet la création d'un dispositif de sanction contraventionnelle applicable aux propriétaires concernés.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, le texte a fait l'objet de plusieurs votes le 5 mars 2025. Un amendement de M. de Lépinau à l'article premier a été rejeté par 50 voix contre 22, tandis qu'un amendement de M. Fugit et un amendement identique ont été adoptés par 66 voix contre 5, avec 8 abstentions. L'article premier a été adopté par 76 voix contre 4. L'ensemble de la proposition de loi, dont l'intitulé a été modifié en « proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées », a été adopté par 83 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions. Le texte poursuit son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 5 mars 2025 par 66 voix pour, 5 contre et 8 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : DEM, RN, EPR, HOR, UDDPLR, NI, DR.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace s… Rapport législatif · 19/02/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).Rejeté 22 pour · 0 abs · 50 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).Adopté 66 pour · 8 abs · 5 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
44 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Anne Bergantz DEM contre → pour Bruno Fuchs DEM contre → pour Béatrice Piron HOR contre → pour Christophe Blanchet DEM contre → pour Delphine Lingemann DEM contre → pour Erwan Balanant DEM contre → pour Frantz Gumbs DEM contre → pour François Cormier-Bouligeon EPR contre → pour Guillaume Kasbarian EPR contre → pour Guillaume Lepers DR contre → pour Géraldine Bannier DEM contre → pour Hubert Ott DEM contre → pour Jean-Carles Grelier DEM contre → pour Jean-Luc Fugit EPR contre → pour Jimmy Pahun DEM contre → pour Josy Poueyto DEM contre → pour Jérémie Patrier-Leitus HOR contre → pour Laetitia Saint-Paul HOR contre → pour Laurent Croizier DEM contre → pour Lise Magnier HOR contre → pour Louise Morel DEM contre → pour Marc Fesneau DEM contre → pour Marina Ferrari None contre → pour Maud Petit DEM contre → pour Mickaël Cosson DEM contre → pour Nicolas Turquois DEM contre → pour Olivier Falorni DEM contre → pour Pascal Lecamp DEM contre → pour Prisca Thevenot EPR contre → pour Sabine Thillaye DEM contre → pour Sandrine Josso DEM contre → pour Sophie Mette DEM contre → pour Stéphanie Rist EPR contre → pour Thomas Lam HOR contre → pour Yannick Chenevard EPR contre → pour Élisabeth de Maistre DR contre → pour Éric Martineau DEM contre → pour Christine Pirès Beaune SOC contre → abstention Denis Fégné SOC contre → abstention Jacques Oberti SOC contre → abstention Marc Pena SOC contre → abstention Pascale Got SOC contre → abstention Pierre Pribetich SOC contre → abstention Sophie Pantel SOC contre → abstention -
Assemblée nationale première lecturel'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).Adopté 76 pour · 0 abs · 4 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
9 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Sylvie Ferrer LFI-NFP contre → pour Christine Pirès Beaune SOC abstention → pour Denis Fégné SOC abstention → pour Jacques Oberti SOC abstention → pour Laurent Baumel SOC abstention → pour Marc Pena SOC abstention → pour Pascale Got SOC abstention → pour Pierre Pribetich SOC abstention → pour Sophie Pantel SOC abstention → pour -
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).Adopté 83 pour · 4 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
5 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Nicolas Bonnet ECOS contre → pour Christophe Bex LFI-NFP contre → abstention Mathilde Feld LFI-NFP contre → abstention Sylvain Carrière LFI-NFP contre → abstention Sylvie Ferrer LFI-NFP pour → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Xavier BretonDR53 interventions · 0 amendements -
Hubert OttDEM12 interventions · 10 amendements -
Annie Genevard11 interventions · 0 amendements
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Pascale GotSOC6 interventions · 9 amendements -
Sylvain CarrièreLFI-NFP3 interventions · 5 amendements -
Mathilde FeldLFI-NFP3 interventions · 5 amendements -
Patrice MartinRN2 interventions · 3 amendements -
Sophie MetteDEM2 interventions · 1 amendement -
Jean-Luc FugitEPR2 interventions · 1 amendement -
Emeric SalmonRN1 intervention · 1 amendement
Répartition des amendements
Par statutAmendements (10)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser la portée du texte dans son titre.
Les solutions apportées par cette proposition de loi, si elles sont des mesures efficaces pour lutter contre le développement de la flavescence dorée au sein des vignes non cultivées, concernent en réalité la protection de tous les végétaux.
C’est donc un texte qui apporte aussi plus généralement de la clarté et de la cohérence au sein des mesures de police relatives à la lutte imposée contre les organismes nuisibles réglementés.
Ce sous-amendement permet de le rappeler.
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévenir »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé des motifs
Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble déjà largement satisfaite dans la réalité.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble redondante avec la mission de contrôle habituelle du Parlement après la promulgation de la loi.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement de sécurisation juridique du rapporteur. Cette nouvelle rédaction doit permettre au dispositif d'être pleinement opérationnel. Les références à "l'arrachage" et à la "parcelle", sans autre précision, créent une confusion alors que les mesures ciblées sont toutes les mesures de protection des végétaux (pas uniquement la vigne). De plus, conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ».
Exposé des motifs
La précision apportée par cet article ne semble ni nécessaire, ni pertinente. Elle n'est pas nécessaire dès lors que la réglementation européenne applicable en matière de protection des végétaux prévoit déjà que l'administration se doit d'agir immédiatement pour faire face aux périls sanitaires. Elle ne semble pas pertinente compte tenu de la formulation peu précise qui est proposée.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. En effet, la jurisprudence est suffisamment développée pour encadrer les délais dans lesquels l'administration se doit d'agir.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations »
les mots :
« de se conformer à ses obligations dans un délai qu’ils fixent ».
Exposé des motifs
Amendement de précision visant à mieux définir les agents habilités à procéder à l'inspection et aux contrôles sanitaires.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« habilités »,
les mots :
« mentionnés au premier alinéa de l’article L. 250‑3 ».
Exposé des motifs
Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui vise en réalité à demander la création d'un fonds sanitaire viticole financé par l'affectation des recettes issues des contraventions mises en place. Ce débat relève en réalité des discussions autour des projets de loi de finances. Par ailleurs, les contraventions visant les infractions relatives aux mesures de protection de tous les végétaux, il ne semble pas légitime a priori de flécher leurs recettes vers un tel fonds. De plus, l'objectif premier du dispositif étant de renforcer l'application efficace des mesures d'arrachage et non la création de recettes, cette demande de rapport ne semble pas pertinente.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement visant à clarifier le titre en tenant compte du texte modifié et adopté par la commission des affaires économiques.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ».
Exposé des motifs
Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui serait plus appropriée si le rapport était réalisé par les organisations interprofessionnelles ou les instituts techniques agricoles plutôt que par le Gouvernement.
Dispositif
Supprimer cet article.