Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Cet amendement vise à préciser la portée du texte dans son titre.

Les solutions apportées par cette proposition de loi, si elles sont des mesures efficaces pour lutter contre le développement de la flavescence dorée au sein des vignes non cultivées, concernent en réalité la protection de tous les végétaux.

C’est donc un texte qui apporte aussi plus généralement de la clarté et de la cohérence au sein des mesures de police relatives à la lutte imposée contre les organismes nuisibles réglementés.

Ce sous-amendement permet de le rappeler.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« prévenir », 

insérer le mot : 

« notamment ».

Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. En effet, la jurisprudence est suffisamment développée pour encadrer les délais dans lesquels l'administration se doit d'agir.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations »

les mots :

« de se conformer à ses obligations dans un délai qu’ils fixent ».

Amendement de précision visant à mieux définir les agents habilités à procéder à l'inspection et aux contrôles sanitaires.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« habilités »,

les mots : 

« mentionnés au premier alinéa de l’article L. 250‑3 ».

La précision apportée par cet article ne semble ni nécessaire, ni pertinente. Elle n'est pas nécessaire dès lors que la réglementation européenne applicable en matière de protection des végétaux prévoit déjà que l'administration se doit d'agir immédiatement pour faire face aux périls sanitaires. Elle ne semble pas pertinente compte tenu de la formulation peu précise qui est proposée.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui vise en réalité à demander la création d'un fonds sanitaire viticole financé par l'affectation des recettes issues des contraventions mises en place. Ce débat relève en réalité des discussions autour des projets de loi de finances. Par ailleurs, les contraventions visant les infractions relatives aux mesures de protection de tous les végétaux, il ne semble pas légitime a priori de flécher leurs recettes vers un tel fonds. De plus, l'objectif premier du dispositif étant de renforcer l'application efficace des mesures d'arrachage et non la création de recettes, cette demande de rapport ne semble pas pertinente.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui serait plus appropriée si le rapport était réalisé par les organisations interprofessionnelles ou les instituts techniques agricoles plutôt que par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble redondante avec la mission de contrôle habituelle du Parlement après la promulgation de la loi.

Supprimer cet article.

Amendement visant à clarifier le titre en tenant compte du texte modifié et adopté par la commission des affaires économiques.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ».

Amendement de sécurisation juridique du rapporteur. Cette nouvelle rédaction doit permettre au dispositif d'être pleinement opérationnel. Les références à "l'arrachage" et à la "parcelle", sans autre précision, créent une confusion alors que les mesures ciblées sont toutes les mesures de protection des végétaux (pas uniquement la vigne). De plus, conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ».

Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble déjà largement satisfaite dans la réalité.

Supprimer cet article.