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Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Proposition de loi modifiée

Proposée par Hubert Ott (DEM)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
    Rejeté 21 pour · 0 abs · 49 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
    Adopté 64 pour · 8 abs · 5 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale première lecture
    l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
    Adopté 74 pour · 0 abs · 4 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 5
Tous les groupes

Amendements (5)

Pascale Got
Art. APRÈS ART. UNIQUE 14/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une évaluation du dispositif de veille sanitaire proposé pour mesurer son efficacité au regard des enjeux de préservation du vignoble. 

Dispositif

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires prises par l’autorité administrative.

Pascale Got
Art. APRÈS ART. UNIQUE 14/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la demande de création d’un fonds sanitaire viticole pour répondre aux aléas sanitaires et climatiques que connaît la filière viticole. 

Dans le cadre du dernier projet de loi de finance, le groupe Socialistes au Sénat a proposé d’instaurer un mécanisme pérenne d’aide d’urgence doté d’un montant de 100 millions d’euros de crédits à destination des producteurs viticoles sinistrés, à travers la création d’un fonds sanitaire viticole, mobilisable lors d’évènements climatiques exceptionnels.

C’est une solution qui permettrait de soutenir la filière viticole en crise qui connaît une recrudescence de maladies végétales comme  le mildiou, l’oïdium, l’excoriose, le botrytis, le black-rot et les maladies du bois ou encore la flavescence dorée qui est principalement visée par ce texte. 

Dispositif

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds sanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues des contraventions prononcées en cas de non respect des obligations mentionnées à l’article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. Le rapport évalue notamment l’équilibre financier du dispositif et les modalités de mise en œuvre à même de répondre aux crises sanitaires et climatiques exceptionnelles subies par la filière viticole. 

Pascale Got
Art. APRÈS ART. UNIQUE 14/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en cas de risques sanitaires liés au développement d'une maladie végétale, à faire en sorte que l'autorité administrative soit tenue de prendre rapidement un arrêté de restrictions dans une logique de prévention et de préservation du vignoble. 

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative » sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ».

Pascale Got
Art. ART. UNIQUE 14/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une affectation des produits de la contravention de cinquième classe mise en place par la présente loi vers le fonds d’urgence viticole mis en place le 5 février 2024 dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019. 

Il s'agit par le présent amendement, dans un soucis d'intelligibilité et de transparence, de s'assurer que les produits des contraventions issus du non respect des règles sanitaires édictées par l'autorité administrative puissent être mobilisés pour les vignerons qui subissent in fine les conséquences du développement de maladies sur leur vignoble. 

Tel est le sens du présent amendement. 

 

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les produits de la contravention mentionnée au précédent alinéa sont affectés au fonds d’urgence viticole versé dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019. »

Pascale Got
Art. ART. UNIQUE 14/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques. 

 

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« puni »,

le mot :

« passible ».

II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : 

« L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L251‑10. »

 

 

 

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.