Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Cette proposition de loi n’a pour seul but que de remettre en cause un processus légal et judiciaire engagé il y a près de 20 ans et ayant abouti à la confirmation du projet.

En effet, le décret portant déclaration d'utilité publique a tout d'abord été précédé d'un débat public organisé par la commission nationale du débat public, du 21 octobre 2009 au 28 janvier 2010. Il a également été signé à la suite d'une enquête publique organisée du 5 décembre 2016 au 23 janvier 2017. L'autorisation environnementale du projet, accordée le 19 janvier 2018 a elle aussi été précédée, non seulement d'une enquête publique (du 28 novembre 2022 au 11 janvier 2023) mais aussi de consultations des collectivités territoriales concernées.

Enfin, la délivrance de l’autorisation environnementale du 1er mars 2023 a respecté toutes les garanties imposées par l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

Les multiples recours exercés l’ont tous abouti au débouté des demandeurs, qu’il s’agisse de ceux exercés contre la Déclaration d’utilité publique, l’autorisation environnementale ou le contrat de concession.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l'article 1 de cette proposition de loi. Cette suppression est justifiée par le besoin pressant de développer l'infrastructure routière en France, notamment par la construction de routes en deux fois deux voies. Cette priorité répond à plusieurs enjeux cruciaux :

Sécurité des usagers : L'extension et la modernisation du réseau routier permettent de réduire les accidents, en offrant des itinéraires mieux adaptés au flux de la circulation et plus sûrs pour les automobilistes.
Amélioration de la qualité de vie des riverains : La déviation du trafic routier depuis les petites routes locales vers des axes structurants diminue les nuisances sonores, la congestion et les accidents, renforçant ainsi la tranquillité des habitants.
Enjeux économiques : La fluidité des échanges économiques et des déplacements de personnes et de marchandises constitue un levier important pour le développement des territoires ruraux.
À titre d'exemple, le projet de doublement de la route entre Lure et Vesoul, dans mon département de la Haute-Saône, illustre parfaitement ce besoin. Depuis plusieurs décennies, l'ensemble des acteurs politiques et économiques locaux s'accordent sur l'urgence de réaliser cette infrastructure. Les habitants des communes de Pomoy, Genevreuille et Amblans-et-Velotte expriment de longue date une demande forte pour la construction d'une déviation de leurs villages, indispensable pour réduire la traversée de véhicules lourds et fluidifier le trafic.

La proposition de loi visée, portée par le groupe La France Insoumise (LFI), menace de remettre en cause des projets routiers de cette nature, pourtant vitaux pour les populations concernées et le développement territorial.

Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

La suspension soudaine des projets déjà en cours de réalisation, comme le prévoit le texte initial, risque de générer des conséquences contre-productives et dommageables à plusieurs niveaux. L’arrêt brutal de travaux déjà engagés entraîne non seulement des pertes financières substantielles pour l’État et les collectivités locales, mais compromet aussi la crédibilité et la stabilité des politiques d’infrastructure.

Les projets qui ont franchi les étapes de la concertation, des études d’impact et de l’enquête publique sont déjà soumis à des critères stricts et ont été validés en fonction de leur utilité publique et des mesures compensatoires prévues.

 
Interrompre ces chantiers du jour au lendemain crée une insécurité juridique et opérationnelle, affectant non seulement les entreprises engagées dans la réalisation, mais aussi les emplois associés et les services publics dépendants de ces infrastructures.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« suspendues »,

le mot :

« poursuivies ».

La suspension des autorisations environnementales pour les projets déjà engagés, telle que prévue par l’alinéa 2 de l’article 1er, introduit une insécurité juridique et opérationnelle considérable.

 
Cette disposition pourrait entraîner l’arrêt brutal de projets avancés, engendrant des pertes économiques importantes et des conséquences logistiques négatives pour les territoires concernés. En effet, des travaux déjà commencés ont souvent fait l’objet de procédures d’évaluation environnementale et de concertation publique, incluant des mesures de compensation et d’atténuation des impacts.

En interrompant ces projets en cours, cette proposition de loi risque de compromettre des investissements significatifs et de mettre en péril des projets qui, tout en intégrant des standards environnementaux élevés, visent à améliorer la mobilité, la sécurité routière et la connectivité régionale.

 
Par ailleurs, ces interruptions pourraient entraîner des coûts de dédommagements élevés pour l’État et les collectivités.

Supprimer l’alinéa 2.

La proposition de loi visant à instaurer un moratoire général sur tous les projets de construction d'autoroutes et de routes rapides à 2x2 voies manque de nuance et risque d’entraver des initiatives essentielles à l’aménagement territorial et à la sécurité des citoyens.

 
Bien que la lutte contre l’artificialisation des sols et la protection de l’environnement soient des sujets primordiaux, l’interdiction aveugle de tous les projets, sans distinction, pourrait nuire aux collectivités locales et à l’économie régionale.

Certains projets, comme le contournement de la RN79 en Saône-et-Loire, permettent de désengorger des axes à fort taux d’accidents et de réduire les nuisances sonores et la pollution dans les zones habitées. D’autres initiatives, telles que l’aménagement de la RN154 en Eure-et-Loir, contribuent à améliorer la fluidité du trafic et à limiter les embouteillages qui génèrent des émissions polluantes supplémentaires.
Ignorer ces projets au profit d’un moratoire global risque de compromettre des efforts de modernisation qui tiennent compte de critères environnementaux rigoureux et qui apportent des solutions adaptées aux réalités locales.

Supprimer l’alinéa 1.

Cette proposition de loi, qui instaure un moratoire général sur tous les projets de construction d'autoroutes et de routes rapides à 2x2 voies, est excessive par sa portée trop large et uniforme. Bien que la préservation de l'environnement soit un objectif que nous partageons, la décision d'un moratoire généralisé risque de conduire à des conséquences contre-productives pour l’intérêt public et le développement équilibré des territoires.

En effet, cette mesure ne prend pas en compte la diversité des projets d’infrastructures existants, certains pouvant être importants pour décongestionner des axes saturés, améliorer la sécurité routière ou répondre à des besoins socio-économiques locaux cruciaux. 

Un moratoire absolu interdirait toute analyse au cas par cas, empêchant l’évaluation des projets en fonction de leur impact environnemental, social et économique.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui propose un moratoire de dix ans sur les projets routiers et autoroutiers, suspendant ainsi les autorisations environnementales déjà accordées ou à venir. Une telle mesure, rétroactive, constitue une atteinte grave à la garantie des droits, à la liberté contractuelle et à la sécurité juridique, en remettant en cause des autorisations légales et des contrats en cours, sans justification proportionnée ni compensation prévue. Elle risque fort d’être censurée par le Conseil constitutionnel. En outre, ce moratoire aurait des conséquences néfastes pour l’aménagement du territoire, en bloquant des projets essentiels pour le désenclavement des zones rurales et enclavées. Il aggraverait les inégalités territoriales, compromettrait des investissements engagés depuis des années, fragiliserait l’emploi local et augmenterait embouteillages, pollution et risques d’accidents. En freinant l’intégration des infrastructures dans la transition énergétique, il retarderait également des avancées écologiques nécessaires.
Plutôt qu’un blocage global, il serait plus judicieux de permettre la poursuite des projets tout en renforçant les exigences environnementales, afin de concilier développement territorial et durabilité.

Supprimer cet article.

Cet article vise à instaurer un moratoire de dix ans sur les projets routiers et autoroutiers. 

Cette mesure condamne les territoires enclavés à le rester et empêche tout développement économique. Aujourd'hui, une ville dont la desserte routière et autoroutière est médiocre risque de ne pas pouvoir accueillir de nouvelles industries, entreprises, familles. Avec un tel moratoire, les territoires enclavés ne pourront pas faire venir à eux des services publics et ne pourront prétendre à aucun dynamisme.

Dans le Gard, la deux fois deux voies Alès-Nimes est attendue depuis trente ans. Si elle avait débuté en 1994, elle reste inachevée. Or, ce projet est indispensable pour le désenclavement d'Alès. Cet route est empruntée chaque jour par 20 000 véhicules dont 1 300 poids-lourds, avec une hausse de fréquentation quotidienne et qui est estimée à 45 000 dans les prochaines années. 

Le désenclavement d'Ales doit passer par la construction d'une route et cela ne peut pas être une option. Sur les 149 territoires français labellisés Territoires d'industrie, Alès agglomération arrive à la 137ème place en terme de connexions autoroutières. Cette situation fait courir un risque majeur pour son développement économique.

Par ailleurs, cette proposition de loi incrimine le transport routier de tous les maux en insistant sur des solutions alternatives à la route alors même que ces alternatives ne sont, pour l'instant, pas au rendez-vous. 

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet la suppression de l'article premier qui prévoit l'instauration d'un moratoire de dix ans sur la construction de routes et d'autoroutes. 

Si les impératifs écologiques tels que la préservation de la biodiversité ou la lutte contre l'artificialisation des sols sont à bien des égards louables, il apparaît que ce moratoire interdit de manière générale et absolue toute construction de routes et d'autoroutes jusqu'en 2035. 

Cette interdiction compromettrait non seulement les engagements pris par l'État dans les Contrat de plan État-région (CPER) mais paralyserait également les français dans leurs déplacements à mesure que le trafic routier augmenterait dans les zones industrialisées. 

Plus précisément, des projets comme le contournement Martigues/Port-de-Bouc, dont la nécessité a été établie il y a déjà 45 ans seraient gravement compromis par cette proposition de loi. 

En effet, chaque jour, la RN 568 est empruntée par 70 000 véhicules traversant les communes, dont un nombre alarmant de camions transportant des matières dangereuses. Cette route nationale passe à proximité de deux quartiers prioritaires, trois groupes scolaires et un collège. Elle compromet la cohérence urbaine en coupant la ville de Port-de-Bouc en deux parties. 

En plus du risque d’accidents, le trafic génère une pollution constante. La pollution sonore y est particulièrement caractérisée comme le niveau moyen de 75 décibels (dB) en atteste. Pour rappel, au-delà d'un bruit de 40 dB la nuit et de 50 à 55 dB en journée, l’OMS considère que des effets extra-auditifs du bruit peuvent se manifester : troubles du sommeil, gêne, risques cardiovasculaires accrus, difficultés de concentration et retards dans les apprentissages. À partir de 80 dB, la durée d’exposition à la source de bruit est un facteur important de risque pour le système auditif. 

Il est évident que cette situation met en péril la sécurité des familles, des écoles, fragilise la structure des bâtiments alentours et porte atteinte à l’environnement sonore et naturel.

Cet aménagement est donc indispensable pour les 167 000 résidents du territoire de l’Ouest de l’Étang de Berre. Avec les projets de développement prévus au Grand Port Maritime de Marseille et sur la zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer, qui compte déjà 45 000 emplois, 10 000 nouveaux emplois (dont 40 000 indirects) seront créés d’ici 2030 grâce à l’installation de nouvelles industries dans le cadre d'un vaste programme de décarbonation. 

Parmi ces nouveaux emplois, 3000 seront créés en 2026 par la société Carbon, pour une production de cellules photovoltaïques. 

Il est manifeste que le trafic devrait encore augmenter, exacerbant les problèmes actuels. Le développement de tels projets est non seulement appuyé par les édiles locaux (DVG) mais fait également l'objet d'une attention particulière du ministère de l'économie, en matière de financements et d'allègement des contraintes normatives comme en témoigne l'inscription de 1,55 milliards d'euros au budget de 2025 pour décarboner l'industrie. 

Cette mise en service du contournement est urgente et répond non seulement aux impératifs sécuritaires, sanitaires et économiques mais aussi à l’impératif écologique par la réduction des différentes pollutions dont celles dues aux embouteillages considérables sur la route nationale. 

À l'heure actuelle, les projets de réouvertures ou de créations de lignes ferroviaires ne sont pas suffisants pour pouvoir absorber la répercussion des automobilistes sur le rail si cette proposition de loi était amenée à voir le jour. 

Il est par ailleurs difficilement imaginable de contraindre des dizaines de milliers de travailleurs à parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètres par jour à vélo pour se rendre sur le lieu de leur activité professionnelle. 

Ainsi, cette interdiction trop générale et absolue nuirait au développement de zones industrielles participant à l'objectif même de décarbonation que la proposition de loi vise. 

C'est la raison pour laquelle la suppression de cet article est demandée.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet la suppression de l'article premier qui prévoit l'instauration d'un moratoire de dix ans sur la construction de routes et d'autoroutes.  

Si les impératifs écologiques tels que la préservation de la biodiversité ou la lutte contre l'artificialisation des sols sont à bien des égards louables, il apparaît que ce moratoire interdit de manière générale et absolue toute construction de routes et d'autoroutes jusqu'en 2035. 

Cette interdiction compromettrait non seulement les engagements pris par l'État dans les Contrat de plan État-région (CPER) mais paralyserait également les français dans leurs déplacements à mesure que le trafic routier augmenterait dans les zones industrialisées.  

Plus précisément, des projets comme le contournement Martigues/Port-de-Bouc, dont la nécessité a été établie il y a déjà 45 ans seraient gravement compromis par cette proposition de loi. 
 
En effet, chaque jour, la RN 568 est empruntée par 70 000 véhicules traversant les communes, dont un nombre alarmant de camions transportant des matières dangereuses. Cette route nationale passe à proximité de deux quartiers prioritaires, trois groupes scolaires et un collège. Elle compromet la cohérence urbaine en coupant la ville de Port-de-Bouc en deux parties. 

En plus du risque d’accidents, le trafic génère une pollution constante. La pollution sonore y est particulièrement caractérisée comme le niveau moyen de 75 décibels (dB) en atteste. Pour rappel, au-delà d'un bruit de 40 dB la nuit et de 50 à 55 dB en journée, l’OMS considère que des effets extra-auditifs du bruit peuvent se manifester : troubles du sommeil, gêne, risques cardiovasculaires accrus, difficultés de concentration et retards dans les apprentissages. À partir de 80 dB, la durée d’exposition à la source de bruit est un facteur important de risque pour le système auditif. 

Il est évident que cette situation met en péril la sécurité des familles, des écoles, fragilise la structure des bâtiments alentours et porte atteinte à l’environnement sonore et naturel. 
 
Cet aménagement est donc indispensable pour les 167 000 résidents du territoire de l’Ouest de l’Étang de Berre.
 
Avec les projets de développement prévus au Grand Port Maritime de Marseille et sur la zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer, qui compte déjà 45 000 emplois, 10 000 nouveaux emplois (dont 40 000 indirects) seront créés d’ici 2030 grâce à l’installation de nouvelles industries dans le cadre d'un vaste programme de décarbonation. 

Parmi ces nouveaux emplois, 3000 seront créés en 2026 par la société Carbon, pour une production de cellules photovoltaïques. Il est manifeste que le trafic devrait encore augmenter, exacerbant les problèmes actuels. Le développement de tels projets est non seulement appuyé par les édiles locaux (DVG) mais fait également l'objet d'une attention particulière du ministère de l'économie, en matière de financements et d'allègement des contraintes normatives comme en témoigne l'inscription de 1,55 milliards d'euros au budget de 2025 pour décarboner l'industrie.

Cette mise en service du contournement est urgente et répond non seulement aux impératifs sécuritaires, sanitaires et économiques mais aussi à l’impératif écologique par la réduction des différentes pollutions dont celles dues aux embouteillages considérables sur la route nationale.

À l'heure actuelle, les projets de réouvertures ou de créations de lignes ferroviaires ne sont pas suffisants pour pouvoir absorber la répercussion des automobilistes sur le rail si cette proposition de loi était amenée à voir le jour. 

Il est par ailleurs difficilement imaginable de contraindre des dizaines de milliers de travailleurs à parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètres par jour à vélo pour se rendre sur le lieu de leur activité professionnelle. 

Ainsi, cette interdiction trop générale et absolue nuirait au développement de zones industrielles participant à l'objectif même de décarbonation que la proposition de loi vise.

C'est la raison pour laquelle la suppression de cet article est demandée. 

Supprimer cet article.

Cet article pénalise les territoires ruraux et les zones périphériques, en restreignant l’amélioration nécessaire des infrastructures routières. Le RN s'oppose à cette suspension des autorisations, estimant que ces projets sont cruciaux pour le désenclavement et la sécurité routière.
En effet, supprimer l'intégralité de l'article permet la poursuite des projets autoroutiers et de voies rapides, en raison de leur importance pour la connectivité des territoires et le développement économique local.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à conditionner l'application du moratoire sur les infrastructures routières à une amélioration préalable des infrastructures ferroviaires. Cette mesure permet de s'assurer que le transport des marchandises puisse être assuré de manière fluide et efficace via le réseau ferroviaire, afin de favoriser une véritable tradition modale et d'éviter tout impact négatif sur la logistique nationale .

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – L’instauration du moratoire mentionné aux I et II est conditionnée à la mise en place d’infrastructures ferroviaires aptes à garantir un transport régulier et fiable des marchandises. »

Les voies rapides à deux fois deux voies jouent un rôle crucial dans la sécurité et la fluidité de la circulation, et doivent pouvoir être aménagées sans restriction.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« deux fois deux »

les mots :

« quatre fois quatre ».

Cet amendement dénonce un moratoire routier et autoroutier de dix ans. 

Cette mesure condamne les territoires enclavés à le rester et empêche tout développement économique. Aujourd'hui, une ville dont la desserte routière et autoroutière est médiocre risque de ne pas pouvoir accueillir de nouvelles industries, entreprises, familles. Avec un tel moratoire, les territoires enclavés ne pourront pas faire venir à eux des services publics et ne pourront prétendre à aucun dynamisme.

Dans le Gard, la deux fois deux voies Alès-Nimes est attendue depuis trente ans. Si elle avait débuté en 1994, elle reste inachevée. Or, ce projet est indispensable pour le désenclavement d'Alès. Cet route est empruntée chaque jour par 20 000 véhicules dont 1 300 poids-lourds, avec une hausse de fréquentation quotidienne et qui est estimée à 45 000 dans les prochaines années. 

Le désenclavement d'Ales doit passer par la construction d'une route et cela ne peut pas être une option. Sur les 149 territoires français labellisés Territoires d'industrie, Alès agglomération arrive à la 137ème place en terme de connexions autoroutières. Cette situation fait courir un risque majeur pour son développement économique.

Supprimer l’alinéa 2.

Cet amendement dénonce un moratoire routier et autoroutier de dix ans. 

Cette mesure condamne les territoires enclavés à le rester et empêche tout développement économique. Aujourd'hui, une ville dont la desserte routière et autoroutière est médiocre risque de ne pas pouvoir accueillir de nouvelles industries, entreprises, familles. Avec un tel moratoire, les territoires enclavés ne pourront pas faire venir à eux des services publics et ne pourront prétendre à aucun dynamisme.

Dans le Gard, la deux fois deux voies Alès-Nimes est attendue depuis trente ans. Si elle avait débuté en 1994, elle reste inachevée. Or, ce projet est indispensable pour le désenclavement d'Alès. Cet route est empruntée chaque jour par 20 000 véhicules dont 1 300 poids-lourds, avec une hausse de fréquentation quotidienne et qui est estimée à 45 000 dans les prochaines années. 

Le désenclavement d'Ales doit passer par la construction d'une route et cela ne peut pas être une option. Sur les 149 territoires français labellisés Territoires d'industrie, Alès agglomération arrive à la 137ème place en terme de connexions autoroutières. Cette situation fait courir un risque majeur pour son développement économique.

Supprimer l’alinéa 1.

Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur le mode de gouvernance de la compétence routière. 

En mars 2022, la Cour des comptes (CDC) publiait un rapport sur « L'entretien des routes nationales et départementales ». Les constats sont inquiétants. La CDC pointe dans son chapitre I « l'absence d'une véritable politique routière nationale » avec une fragmentation croissante de la compétence routière en France et  un État qui n'assumerait plus son rôle de supervision de l'ensemble du réseau routier.  

Dans le chapitre suivant, elle pointe « une insuffisance des outils de pilotage et de programmation » avec notamment un patrimoine dont l'état reste mal connu et qui se dégrade continuellement. D'ailleurs, si en 2012, la France était classée première au Forum économique mondial pour la qualité de ses infrastructures routières, elle est descendue à 18ème place en 2019. Aussi, la CDC appelait à une meilleure programmation des travaux, montrant que si pour le réseau national un effort de rationalisation était réel mais incomplet, pour les routes départementales, la rationalisation n'était pas suffisante.

Aussi, plutôt que de prôner un moratoire sur les routes, il convient de mettre en place un mode de gouvernance routière plus adaptée qui permette un bon entretien des routes et une adaptation aux enjeux climatiques et environnementaux auxquels la France doit faire face.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fragmentation de la compétence routière et les moyens d’y répondre par une gouvernance pragmatique et adaptée, notamment aux enjeux du changement climatique.

Le moratoire sur les autorisations environnementales bloque des infrastructures routières essentielles pour le désenclavement et l'attractivité des régions, en particulier celles souffrant d'un accès limité aux transports. Cette suspension creuse les disparités territoriales, menaçant les perspectives de développement des zones rurales et enclavées.
De nombreux projets d’aménagement, déjà bien avancés, mobilisent des investissements considérables et génèrent des emplois locaux. Une suspension de dix ans met ces projets en péril, augmentant les coûts pour les collectivités et fragilisant les emplois liés à la construction et la maintenance. Les infrastructures routières sont cruciales pour répondre aux besoins de mobilité là où les alternatives sont limitées. En gelant ces projets, le moratoire allonge les temps de trajet, accroît les embouteillages et augmente le risque d’accidents sur des routes surchargées. De plus, l’absence de nouvelles infrastructures entraîne davantage de pollution par l’augmentation des bouchons qui alourdit les émissions de CO₂ et de particules fines. En retardant des infrastructures modernes, le moratoire reporte aussi les mesures écologiques intégrées, comme les écoducs.
Ce moratoire limite l’intégration des infrastructures dans la transition énergétique, freinant la décarbonation des transports, particulièrement pour les poids lourds. Les projets autoroutiers peuvent être compatibles avec les enjeux environnementaux actuels et viser la neutralité carbone. Cette proposition de loi, qui part certes d’un bon sentiment, pourrait donc finalement être contre-productive en augmentant embouteillages, pollution et inégalités territoriales. Il serait plus judicieux de poursuivre les projets en intégrant des mesures environnementales renforcées, pour un développement durable.

Supprimer cet article.

Cet article vise à instaurer un moratoire de dix ans sur les projets routiers et autoroutiers. 

Cette mesure condamne les territoires enclavés à le rester et empêche tout développement économique. Aujourd'hui, une ville dont la desserte routière et autoroutière est médiocre risque de ne pas pouvoir accueillir de nouvelles industries, entreprises, familles. Avec un tel moratoire, les territoires enclavés ne pourront pas faire venir à eux des services publics et ne pourront prétendre à aucun dynamisme.

Par ailleurs, cette proposition de loi incrimine le transport routier de tous les maux en insistant sur des solutions alternatives à la route alors même que ces alternatives ne sont, pour l'instant, pas au rendez-vous. 

Supprimer cet article.

La suspension soudaine des projets déjà en cours de réalisation, comme le prévoit le texte initial, risque de générer des conséquences contre-productives et dommageables à plusieurs niveaux. L’arrêt brutal de travaux déjà engagés entraîne non seulement des pertes financières substantielles pour l’État et les collectivités locales, mais compromet aussi la crédibilité et la stabilité des politiques d’infrastructure.

Les projets qui ont franchi les étapes de la concertation, des études d’impact et de l’enquête publique sont déjà soumis à des critères stricts et ont été validés en fonction de leur utilité publique et des mesures compensatoires prévues. 

Interrompre ces chantiers du jour au lendemain crée une insécurité juridique et opérationnelle, affectant non seulement les entreprises engagées dans la réalisation, mais aussi les emplois associés et les services publics dépendants de ces infrastructures.

Après la deuxième occurrence du mot :

« sont »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« autorisés à poursuivre ».

Cette proposition de loi, qui instaure un moratoire général sur tous les projets de construction d'autoroutes et de routes rapides à 2x2 voies, est excessive par sa portée trop large et uniforme. Bien que la préservation de l'environnement soit un objectif que nous partageons, la décision d'un moratoire généralisé risque de conduire à des conséquences contre-productives pour l’intérêt public et le développement équilibré des territoires.

En effet, cette mesure ne prend pas en compte la diversité des projets d’infrastructures existants, certains pouvant être importants pour décongestionner des axes saturés, améliorer la sécurité routière ou répondre à des besoins socio-économiques locaux cruciaux. 

Un moratoire absolu interdirait toute analyse au cas par cas, empêchant l’évaluation des projets en fonction de leur impact environnemental, social et économique.

Supprimer cet article.

Il s’agit d’un amendement de repli visant à empêcher que le moratoire proposé sur la construction d’autoroutes et routes à deux fois deux voies s’applique aux projets de construction déjà commencés.

Les projets de construction, en particulier d’un axe routier, impliquent un grand nombre d’opérateurs privés qui ont investi, y compris en créant des emplois, pour la réalisation de ces ouvrages et ont eux-mêmes perçu des paiements.

Une remise en cause de ces chantiers pour une période aussi longue perturberait gravement leur activité, tout en laissant sans contrepartie réelle les paiements déjà effectués.

De plus, le contribuable aura l’obligation d’indemniser les entrepreneurs des pertes que leur aura causé cet ajournement, indemnité plus grande encore si la suspension du chantier débouche sur une résiliation.

Les finances publiques ne peuvent se permettre un tel gaspillage que n’impose aucune urgence réelle.

Supprimer l’alinéa 2.

La suspension des autorisations environnementales pour les projets déjà engagés, telle que prévue par l’alinéa 2 de l’article 1er, introduit une insécurité juridique et opérationnelle considérable. 

Cette disposition pourrait entraîner l’arrêt brutal de projets avancés, engendrant des pertes économiques importantes et des conséquences logistiques négatives pour les territoires concernés. En effet, des travaux déjà commencés ont souvent fait l’objet de procédures d’évaluation environnementale et de concertation publique, incluant des mesures de compensation et d’atténuation des impacts.

En interrompant ces projets en cours, cette proposition de loi risque de compromettre des investissements significatifs et de mettre en péril des projets qui, tout en intégrant des standards environnementaux élevés, visent à améliorer la mobilité, la sécurité routière et la connectivité régionale. 

Par ailleurs, ces interruptions pourraient entraîner des coûts de dédommagements élevés pour l’État et les collectivités.

Supprimer l’alinéa 2.

Cet amendement vise à supprimer l’article premier de cette proposition de loi contenant 1) un moratoire de dix ans sur les autorisations gouvernementales à la construction des autoroutes et des routes à deux fois deux voies et 2) la suspension des chantiers en cours pour la même durée.

Les auteurs de la proposition de loi tirent argument de la protection des espaces naturels. Or, l’article L. 181-3 du code de l’environnement, garantit déjà que les projets obtenant l’autorisation gouvernementale préservent l’environnement autant qu’il est possible.

Le droit existant suffit donc amplement à la protection des espaces naturels.

Une telle proposition empêcherait sans motif valable des villes éloignées, dépendant actuellement du passage par Paris pour les grands axes, de gagner en autonomie en étant connectées à diverses parties du territoire national, par le train ou par la voiture.  

C’est particulièrement le cas de Toulouse puisque cette proposition de loi vise entre autres le chantier de l’A69 Castres-Toulouse, des groupes extrémistes tentant, parallèlement, d’empêcher la construction de la ligne TGV Bordeaux-Toulouse.

Enfin, la suspension des chantiers en cours obligerait le contribuable à indemniser les parties prenantes, en particulier les locateurs d’ouvrages et leurs sous-traitants. Un gaspillage que les finances publiques ne peuvent guère se permettre.

Supprimer cet article.

La proposition de loi visant à instaurer un moratoire général sur tous les projets de construction d'autoroutes et de routes rapides à 2x2 voies manque de nuance et risque d’entraver des initiatives essentielles à l’aménagement territorial et à la sécurité des citoyens. 

Bien que la lutte contre l’artificialisation des sols et la protection de l’environnement soient des sujets primordiaux, l’interdiction aveugle de tous les projets, sans distinction, pourrait nuire aux collectivités locales et à l’économie régionale.

Certains projets, comme le contournement de la RN79 en Saône-et-Loire, permettent de désengorger des axes à fort taux d’accidents et de réduire les nuisances sonores et la pollution dans les zones habitées. D’autres initiatives, telles que l’aménagement de la RN154 en Eure-et-Loir, contribuent à améliorer la fluidité du trafic et à limiter les embouteillages qui génèrent des émissions polluantes supplémentaires. 

Ignorer ces projets au profit d’un moratoire global risque de compromettre des efforts de modernisation qui tiennent compte de critères environnementaux rigoureux et qui apportent des solutions adaptées aux réalités locales.

Supprimer l’alinéa 1.

Un moratoire de dix ans est disproportionné et pourrait impacter gravement les projets de développement territorial. Une suspension de vingt-quatre heures permettrait d’évaluer l’impact environnemental sans pénaliser durablement les projets routiers. De plus, les projets avancés, ayant déjà investi dans des études environnementales, doivent pouvoir aboutir. Suspendre ces projets constitue un gaspillage de ressources publiques.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dix ans »

les mots :

« vingt-quatre heures ».

Le présent amendement propose la suppression de l'article 1 de cette proposition de loi. Cette suppression est justifiée par le besoin pressant de développer l'infrastructure routière en France, notamment par la construction de routes en deux fois deux voies. Cette priorité répond à plusieurs enjeux cruciaux :

Sécurité des usagers : L'extension et la modernisation du réseau routier permettent de réduire les accidents, en offrant des itinéraires mieux adaptés au flux de la circulation et plus sûrs pour les automobilistes.
Amélioration de la qualité de vie des riverains : La déviation du trafic routier depuis les petites routes locales vers des axes structurants diminue les nuisances sonores, la congestion et les accidents, renforçant ainsi la tranquillité des habitants.
Enjeux économiques : La fluidité des échanges économiques et des déplacements de personnes et de marchandises constitue un levier important pour le développement des territoires ruraux.
À titre d'exemple, le projet de doublement de la route entre Lure et Vesoul, dans mon département de la Haute-Saône, illustre parfaitement ce besoin. Depuis plusieurs décennies, l'ensemble des acteurs politiques et économiques locaux s'accordent sur l'urgence de réaliser cette infrastructure. Les habitants des communes de Pomoy, Genevreuille et Amblans-et-Velotte expriment de longue date une demande forte pour la construction d'une déviation de leurs villages, indispensable pour réduire la traversée de véhicules lourds et fluidifier le trafic.

La proposition de loi visée, portée par le groupe La France Insoumise (LFI), menace de remettre en cause des projets routiers de cette nature, pourtant vitaux pour les populations concernées et le développement territorial.

Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer cet article.