Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Frédéric-Pierre
Vos.
Député de la 5ᵉ circonscription de l'Oise. Groupe Rassemblement National.
- Rassemblement National
- CommissionAffaires économiques
- Actif depuis20 juil. 2024 · 389 jours d’activité
135 personnes suivent ce député sur NosParlementaires.
Ses intérêts déclarés.
Tout le détail ↗Les 4 liens les plus parlants de sa déclaration d'intérêts, qui en compte 11. Montants tels que publiés par la HATVP, année par année.
-
Activité professionnelle
Associé chez LVI Avocats associés
Avocat 237 664 € net 2023 -
Participation financière
Persigny Conseil
-
Fonction dans un organe dirigeant
RPR
Vice président 0 € net 2024 -
Activité professionnelle
Dirigeant chez Persigny Conseil
Avocat 90 000 € net 2024
Déclaré le 08/09/2024. Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une déclaration atteste qu'un élu a rempli son obligation de transparence ; les liens qui y figurent sont déclarés, publics, et ne préjugent de rien.
SES VOTES SUR LES GRANDES LOIS.
Toutes les lois ↗14 textes marquants de la législature, avec sa position au vote d’ensemble le plus récent et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 3 pour, 1 contre, 0 abstention, 10 absences.
- 18 nov. 2026
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée
PourComme son groupe - 18 nov. 2026
Confiance dans les rapports locatifs
ContreComme son groupe - 16 nov. 2026
Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
PourComme son groupe - 15 nov. 2026
Visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
AbsentSon groupe : pour - 11 nov. 2026
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
AbsentSon groupe : pour - 11 nov. 2026
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
AbsentSon groupe : abstention - 28 oct. 2026
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
AbsentSon groupe : abstention - 28 oct. 2026
Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
AbsentSon groupe : abstention - 11 oct. 2026
Visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
AbsentSon groupe : pour - 11 oct. 2026
Relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy
AbsentSon groupe : pour - 11 oct. 2026
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
AbsentSon groupe : abstention - 20 juil. 2026
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PourComme son groupe
Lois dotées d’un résumé « L’essentiel » sur le site. « Absent » = aucune position enregistrée au scrutin ; « non votant » = présent sans prendre part au vote (présidence de séance, par exemple).
30votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 1778 votes exprimés depuis le début de la législature, soit 1.7 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe RN- 18 nov. 2026L'amendement n° 3 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).Contre · groupe pour
- 18 nov. 2026L'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).Contre · groupe pour
- 18 nov. 2026L'amendement n° 5 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).Contre · groupe pour
- 18 nov. 2026L'amendement n° 6 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).Contre · groupe pour
- 18 nov. 2026L'amendement n° 7 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).Contre · groupe pour
- 18 nov. 2026L'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).Contre · groupe pour
- 18 nov. 2026L'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).Contre · groupe pour
- 18 nov. 2026L'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).Contre · groupe pour
AURIEZ-VOUS VOTÉ COMME
FRÉDÉRIC-PIERRE VOS ?
15 scrutins réels de la législature, ceux du test « Tu votes quoi ? ». Répondez, puis découvrez ce que Frédéric-Pierre Vos a réellement voté.
FRÉDÉRIC-PIERRE VOS ?
Légaliser l'aide à mourir ?
Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour les personnes atteintes d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée. Le geste létal est en principe auto-administré par la personne, un médecin ou un infirmier pouvant intervenir si elle n'en est pas capable. Le texte durcit aussi les sanctions en cas de délit d'entrave à l'accès à ce droit.
Scrutin du 2026-06-30 · Assemblée nationaleSUR LA CARTE Oise
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
Oise5ᵉ circonscription.
- Frédéric Pierre Vos Rassemblement national55,8 %
- Bertrand Brassens Union de la gauche (NFP)44,2 %
Premier tour : Frédéric Pierre Vos 42,1 % · Bertrand Brassens 22,0 % · Pierre Vatin 17,7 % · Etienne Diot 15,2 %. Suffrages exprimés au second tour : 44 244.
Pas d’adresse de permanence publiée dans les données de l’Assemblée.
- Claire Marais-Beuil 1re
- Philippe Ballard 2ᵉ
- Alexandre Sabatou 3ᵉ
- Véronique Ludmann 4ᵉ
- Michel Guiniot 6ᵉ
- David Magnier 7ᵉ
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les dossiers législatifs où il a le plus travaillé : prises de parole en séance, amendements déposés en premier signataire, votes.
- 01
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Interventions
- 18
- Amendements
- 22
- Votes
- 39
- 02
Protection et souveraineté agricoles
- Interventions
- 0
- Amendements
- 17
- Votes
- 164
- 03
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- Interventions
- 0
- Amendements
- 14
- Votes
- 5
- 04
Confiance dans les rapports locatifs
- Interventions
- 10
- Amendements
- 8
- Votes
- 42
- 05
De simplification de la vie économique
- Interventions
- 4
- Amendements
- 9
- Votes
- 81
- 06
Projet de loi de finances pour 2026
- Interventions
- 0
- Amendements
- 9
- Votes
- 350
143prises de parole
en séance publique.
Soit environ 16000 mots prononcés sur 29 séances, 284ᵉ député sur 574 pour le nombre d’interventions.
Les comptes rendus de séanceSON INTERVENTION LA PLUS LONGUE · DISCUSSION GÉNÉRALE« Le code de l’urbanisme a laissé de côté la préemption des parts sociales pour se concentrer uniquement sur la préemption immobilière physique, organisée autour des seules mutations immobilières, y compris le viager. »
UNE DE SES INTERVENTIONS LES PLUS LONGUES · DISCUSSION GÉNÉRALE« La commission mixte paritaire soumet à notre vote le fruit de son travail, à savoir une proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. »
SA PRISE DE PAROLE LA PLUS RÉCENTE« Le problème de l’encadrement des loyers, c’est qu’il met sur un pied d’égalité les logements neufs et les logements anciens. Or, comme vous le savez, les logements neufs, édifiés depuis moins de dix ans, bénéficient de la protection de l’assurance décennale ; les autres en sont dépourvus. »
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗
Robert Le BourgeoisRN104
Hélène LaporteRN104
Frédéric WeberRN97
Géraldine GrangierRN97
Hervé de LépinauRN96
Frédéric FalconRN92
Nombre de cosignatures sur les 125 amendements qu’il a déposés en premier signataire.
Amendements d’autres premiers signataires qu’il a cosignés (7194 au total).
- RN 99 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 125 340ᵉ sur 574
- Cosignés
- 7194 amendements d’autres députés
- Adoptés
- 2 2 % de ses dépôts
- Adoptés 2
- Rejetés 59
- Tombés 13
- Retirés 17
- Irrecevables 27
- Non soutenus 1
- Sort non renseigné 6
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement22 amendements · 1 adopté
- Protection et souveraineté agricoles17 amendements
- Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières14 amendements
- De simplification de la vie économique9 amendements
Cet amendement vise à supprimer l’article premier de cette proposition de loi contenant 1) un moratoire de dix ans sur les autorisations gouvernementales à la construction des autoroutes et des routes à deux fois deux voies et 2) la suspension des chantiers en cours pour la même…
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 5 60 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 1 en séance, le mardi et le mercredi
- Orales sans débat
- 0
- Europe et des affaires étrangères 2
- Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,… 1
- Partenariat avec les territoires et de la décentralisation 1
- Action et des comptes publics 1
SES THÈMES, MOIS PAR MOIS.
Budget & fiscalité : 52 % de son activité classée, pic en octobre 2025| Thème | oct. 2024 | janv. 2025 | avr. 2025 | juil. 2025 | oct. 2025 | janv. 2026 | avr. 2026 | juil. 2026 | oct. 2026 | |||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget & fiscalité | ||||||||||||||||||||||||||
| Logement & urbanisme | ||||||||||||||||||||||||||
| Santé | ||||||||||||||||||||||||||
| Économie & entreprises | ||||||||||||||||||||||||||
| Agriculture, alimentation & pêche | ||||||||||||||||||||||||||
| Justice |
Amendements et votes classés automatiquement par thème, puis agrégés par mois. Intensité en racine carrée : les mois budgétaires écraseraient tout en échelle linéaire.
OÙ IL SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où il a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, il vote le plus souvent comme UDR (89 %) et le moins comme ECOS (15 %).
- LFI-NFP16 %
- GDR17 %
- ECOS15 %
- SOC18 %
- LIOT47 %
- EPR46 %
- DEM45 %
- HOR49 %
- DR64 %
- RN son groupe98 %
- NI56 %
- UDR89 %
Scrutins publics de la législature ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗- 30 derniers jours
- 9 % 102 sur 1113
- 90 derniers jours
- 14 % 225 sur 1646
- Toute la législature
- 18 % 1778 sur 10080
- Présence relevée
- 29 % 91 présences, 218 absences, 10 excusées
- None91 / 319
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, interventions, commissions, rapports). Point orange : vote contre la majorité de son groupe. Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS ET SES TEXTES.
Tous les rapports ↗Aucun rapport en tant que rapporteur.
LUI ÉCRIRE,
LE SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle à l’Assemblée. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.



