Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Par cet amendement, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens exigés pour qu'une proposition de loi d'initiative citoyenne puisse être soumise au référendum.

Renvoyer le pourcentage d'électeurs inscrits sur les listes électorales nécessaire pour aboutir au RIC à une loi organique revient à prendre le risque que le pourcentage fixé plus tard soit trop élevé et empêche toute concrétisation du RIC. Nous le constatons avec le seuil de 10% exigé dans le référendum d'initiative populaire de l'article 11 qui n'a jamais abouti.

Nous proposons de fixer directement dans la proposition de loi un seuil de 2% maximal.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».

Par cet amendement nous proposons de supprimer le quorum prévu s'agissant du RIC pour réviser la Constitution.

Le présent article prévoit que la proposition de révision issue du RIC est définitive lorsque le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35% du total des inscrits sur les listes électorales.

Ce quorum approbatif (et non participatif) est une contrainte excessive qui restreint l'effectivité du RIC constitutionnel ici proposé. Par ailleurs, un tel obstacle ne serait prévu que pour les révisions constitutionnelles d'initiative citoyenne et non pour celles issues du gouvernement ou Parlement.

Nous proposons de supprimer ce quorum afin de rendre pleinement effectif le RIC.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mot :

« et que le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35 % du nombre total des inscrits sur les listes électorales ».

Par cet amendement nous proposons de préciser dans la présente loi le seuil maximal de soutiens exigés afin de déclencher un référendum sur une proposition de révision constitutionnelle d'initiative citoyenne.

Le présent article prévoit de renvoyer à une loi organique le pourcentage d'électeurs inscrits sur les listes électorales devant soutenir une proposition de révision constitutionnelle d'initiative citoyenne afin qu'elle soit soumise à un référendum.

Aucun seuil maximal n'est prévu dans la proposition de loi et nous ne pouvons nous reposer sur le potentiel vote futur d'une loi organique. Le pourcentage de soutiens nécessaires est un élément crucial du RIC afin de le rendre effectif et il est très dommageable de ne pas poser de garde-fou sur cette modalité dans la proposition de loi.

Nous proposons de fixer un seuil maximal de 2% des électeurs inscrits sur les listes électorales en soutien à une pétition afin de pouvoir déclencher un référendum sur une révision constitutionnelle d'initiative citoyenne.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent »

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition relative au filtre du Conseil constitutionnel sur le RIC constitutionnel.

Le présent article attribue un rôle inédit au Conseil constitutionnel, en prévoyant qu'il contrôle la proposition de révision constitutionnelle d'initiative citoyenne (et non celles d'origine gouvernementale ou parlementaire) et s'assure notamment qu'elle n'est pas contraire aux principes d'égalité et de dignité humaine. Cela reviendrait à dire que ces principes sont supra-constitutionnels et attribuerait un nouveau rôle inédit au Conseil constitutionnel qui pourrait de ce fait bloquer des propositions citoyennes.

Nous ne sommes pas favorables à cette disposition alors qu'actuellement le Conseil constitutionnel est incompétent pour contrôler des révisions de la Constitution. Nous en proposons donc la suppression.

Supprimer l'alinéa 5.

Par cet amendement, nous proposons de réduire le délai d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.

L'article 4 prévoit une entrée en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique, et au plus tard 2 ans après l'adoption de la présente loi.

Dans le cas où la loi organique ne serait pas entrée en vigueur, le délai de 2 ans nous paraît trop lointain. Les citoyennes et citoyens ont soif de démocratie et réclament la mise en œuvre d'outils de décision populaire, si cette proposition de loi vient à être adoptée elle doit rapidement s'appliquer.

Nous proposons que l'entrée en vigueur de la PPLC se fasse au plus tard 1 an après son adoption. Un tel délai encouragera à la mise à l'ordre du jour de la loi organique devant fixer les détails des processus.

Substituer aux mots :

« deux ans » 

les mots :

« un an ».

Par cet amendement, en cohérence avec nos amendements sur les précédents articles, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens nécessaires au déclenchement d'un référendum d'initiative citoyenne local.

Comme pour le RIC national, nous proposons de fixer un seuil maximal de 2% des électeurs inscrits sur les listes de la collectivité afin de déclencher le processus du RIC local.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« taux » 

insérer les mots :

« qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».