Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle : 

- en supprimant toute équivoque quant à la nature de l'initiative citoyenne, qui ne doit pas être assimilée à une simple pétition puisqu'il s'agira d'un dispositif formellement rédigé; la nouvelle rédaction ouvrira par ailleurs la possibilité pour le législateur organique de prévoir le caractère collectif de cette initiative. 

- en intégrant le renvoi à la loi organique au sein de l'article 89 de la Constitution; 

- en clarifiant la phase informative, qui sera menée au sein de l'organe consultatif, renommé, dans l'amendement, "convention citoyenne". La composition en est modifiée, le nombre de ses membres passant de 150 à 50 citoyens. 

En outre, cet amendement supprime le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution afin de faire du référendum l'unique voie possible d'approbation d'une révision constitutionnelle. 

Enfin, l'amendement étendu le contrôle qu'opérera le Conseil constitutionnel de l'initiative citoyenne au respect des droits et libertés que la Constitution garantit. 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« à toute personne inscrite »,

les mots : 

« aux personnes inscrites ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant :

« Le troisième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative »,

les mots :

« lorsqu’elle est d’initiative citoyenne ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :

« déterminé », 

les mots :

« , déterminé par une loi organique, ».

V. – En conséquence, audit alinéa 4, supprimer les mots :

« , à l’issue d’un processus consultatif ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« La proposition de révision d’initiative citoyenne ne peut avoir pour objet de porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle, dès son dépôt, le respect des dispositions de l’alinéa précédent et du dernier alinéa du présent article sont déterminées par une loi organique ».

VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« La décision du Conseil constitutionnel ouvre une période de recueil des signatures en soutien à la proposition d’une durée d’un an ». 

VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« La proposition de révision est adressée à un organe consultatif composé de cent »,

les mots : 

« Toute proposition de révision d’initiative citoyenne ayant atteint, à l’expiration du délai fixé au cinquième alinéa, le taux mentionné au troisième alinéa, est adressée à une convention citoyenne composée de ».

IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« Cet organe »

les mots : 

« La convention citoyenne »

X. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : 

« révision »,

insérer les mots : 

« d’initiative citoyenne ».

XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 9, substituer aux mots :

« fin du processus consultatif mentionné au septième alinéa »,

les mots :

« clôture des travaux de la convention citoyenne mentionnée au sixième alinéa ».

XII. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 16 l’alinéa suivant :

« Une loi organique détermine les conditions de recueil et de contrôle, par le Conseil constitutionnel, des signatures en soutien à la proposition de révision, les conditions de constitution et de fonctionnement de la convention citoyenne mentionnée au sixième alinéa, et les délais dans lesquels les différentes étapes de la procédure conduisent au référendum. »

Amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« proposition de loi d’initiative citoyenne »,

le mot : 

« pétition ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : 

« proposition »,

le mot : 

« pétition ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : 

« La loi ne peut être promulguée lorsque la pétition est approuvée par la majorité absolue des suffrages exprimés. »

Le présent amendement encadre la fixation du taux des électeurs inscrits sur les listes électorale qu'il conviendra d'atteindre afin que l'initiative citoyenne soit soumise au référendum. 

Afin que l'intervention du législateur organique ne puisse pas aboutir à ce que le dispositif soit impossible à mettre en oeuvre, un taux maximal de 2 % du corps électoral est imposé dans le texte constitutionnel. 

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».

Amendement de coordination avec l'alinéa 4. 

Il s'agit de préciser la compétence du juge administratif, qui inclura dans son contrôle de l'initiative citoyenne celui de la légalité de la proposition d'acte ou de délibération. 

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« Constitution »,

insérer les mots : 

« , sa légalité ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« déclaration de la légalité et de la recevabilité de l’initiative »,

les mots : 

« décision de la juridiction administrative ».

Cet amendement supprime le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, ce qui supprime la possibilité d’approbation d’une révision constitutionnelle par la voie du Congrès. 

Qu’il s’agisse d’une initiative présidentielle ou parlementaire, la révision devra nécessairement être approuvée par la voie du référendum. 

Cela renforcera la possibilité pour le peuple de décider sur les choix collectifs, y compris au niveau constitutionnel. 

Rédiger ainsi cet article : 

« Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »

Cet amendement vise à renforcer le droit de pétition au niveau local, qui équivaut actuellement à un simple droit d'expression et empêche les collectivités territoriales désireuses d'en faire un instrument de démocratie directe, de le faire. 

Avec cet amendement, la loi pourra prévoir que dans certaines conditions, l'exercice du droit de pétition contraint la collectivité à inscrire l'examen d'un sujet à son ordre du jour. 

Au premier alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, le mot : « demander » est remplacé par le mot : « obtenir ».