Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Le présent amendement vise à restreindre le dispositif de cette proposition de loi aux seules personnes détenues condamnées. En effet, l’application d’une contribution aux frais d’incarcération aux personnes placées en détention provisoire pose plusieurs difficultés et complique la mise en œuvre de cette mesure.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« détenues »,

insérer le mot : 

« condamnées ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« les »

le mot : 

« leurs ».

Cet amendement procède à une coordination au sein du code pénitentiaire afin de supprimer, à l’article L. 412‑20, la disposition en vertu de laquelle le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Cette disposition est en effet incompatible avec la présente proposition de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »