Rapport législatif Assemblée nationale

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Déposé le 16/06/2025

Éric Michoux

Éric Michoux UDDPLR

Député — Saône-et-Loire (4)
Sommaire
  • Introduction................................................
  • COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE
  • Compte rendu des débats
  • Personnes entendues

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Rapport législatif • 16/06/2025