Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'incapacité permanente.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« mineurs, »

insérer les mots :

« et à l’exception des détenus concernés par l’article L. 434‑1 du code de la sécurité sociale ».

Cet amendement vise à confier le recouvrement des sommes à l'administration fiscale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le recouvrement de la participation peut être confié à l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret, afin d’assurer son efficacité et sa traçabilité. »

Lors de son arrivée en prison, chaque détenu se voit ouvrir un compte personnel pour gérer son argent en prison. L’argent de ce compte est appelé pécule.

A ce jour, il existe trois parts : 

- l'indemnisation des parties civiles ;

- le pécule de libération ;

- et l'argent disponible pour vivre en prison.

Comme mentionné à l'article L332-2 du même code, le montant de chacune de ces parts est fixé par décret.

Cet amendement propose d'instaurer une quatrième part afin de faire participer financièrement les détenus aux frais de leur détention. Il permet ainsi de prélever un pourcentage des sommes versées au pécule de la personne détenue.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 332‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié : 

« 1° Au premier alinéa, le mots : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« 2° À la fin du 3°, les mots : « laissée à la libre disposition des personnes détenues » sont remplacés par les mots : » qui est une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention » ;

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4° La quatrième, laissée à la libre disposition des personnes détenues. »

Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'invalidité.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« mineurs, »

insérer les mots :

« et à l’exception des détenus concernés par l’article L. 341‑1 du code de la sécurité sociale ».

Cet amendement vise à autoriser la facturation du renouvellement des éléments du kit d'arrivée, lorsqu’une détérioration volontaire ou manifestement négligente est constatée.

Il vise ainsi à responsabiliser les détenus sans faire peser le poids du renouvellement aux contribuables.

Rédiger ainsi cet article :

« Un kit arrivant est fourni à chaque personne détenue lors de son arrivée dans un établissement pénitentiaire.

« En cas de détérioration volontaire ou manifestement négligente des éléments de ce trousseau, constatée par l’administration pénitentiaire, leur renouvellement peut faire l’objet d’une facturation au détenu, dans la limite du coût réel des biens remplacés et sous réserve de sa capacité contributive.

« Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des biens concernés, les critères de détérioration et les conditions de facturation, sont précisées par décret. »

Lors de l'examen en commission de la présente proposition de loi, le rapporteur Éric MICHOUX a conclu son propos liminaire en expliquant que "quelle que soit la somme totale que ce dispositif permettra de prélever, cet élément financier ne me semble pas le plus central dans le sujet qui nous occupe aujourd'hui. En réalité, cette mesure est en grande partie symbolique".

En effet, il existe un grand nombre de difficultés quant à la mise en place effective de cette mesure, et de nombreuses questions demeurent encore sans réponse :

- Quelle population est concernée ?

- Qui doit payer (famille, prélèvement sur les ressources du détenu, prélèvement sur les rémunérations issues du travail du détenu) ?

- Comment fait-on pour les indigents ? 

- Comment calcule-t-on  les moyens d'existence des détenus ?

- Quelle méthode de calcul ?

- Comment fait-on en l'absence de circuit informatique dédié ?

- Qui doit effectuer le recouvrement et avec quels effectifs ?

En l'état des travaux actuels, cet amendement précise le titre de la proposition de loi pour rappeler que cette participation n'est et ne sera que symbolique.

Au titre, après le mot :

« participation »,

insérer le mot :

« symbolique ».