Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« au sein d’une entreprise » 

les mots : 

« ou la rémunération au sein d’une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1 ».

Cet amendement rédactionnel tient compte de l’abrogation de l’article L. 2323‑15 du code du travail ; la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi visé par cet article étant désormais prévue auprès du comité social et économique (CSE) et codifié à l’article L. 2312‑26 du même code.

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence : 

« L. 2323‑15 » 

la référence : 

« L. 2312‑26 ».