Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

L’article 1 encadre les rémunérations dans les entreprises privées, en instaurant un écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute dans une même entreprise d’un facteur 20. Mécaniquement, une entreprise qui souhaiterait augmenter ses plus hautes rémunérations devra également augmenter ses plus basses rémunérations en proportion.

Notre pays est l’un de ceux où l’impôt sur le revenu est le plus progressif au monde et s’associe, pour les salaires les plus élevés, à une contribution fiscale exceptionnelle sur les plus hauts revenus.

Par ailleurs, nous sommes dans une économie très ouverte, ce qui implique, pour attirer les meilleurs talents, une course à la rémunération dans les entreprises. Plafonner les salaires, c’est donc affaiblir considérablement l’attractivité de nos entreprises.

Il serait plus pertinent de travailler à un meilleur partage de la valeur dans les entreprises et, plus globalement, à l’amélioration du pouvoir d’achat des Français par le retour à l’emploi du plus grand nombre et par des incitations fiscales à la hausse des salaires.

Supprimer cet article.

L’article 2 vise à ce que les cotisations liées aux rémunérations supérieures à 12 fois la plus basse rémunération ne soient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés.

L’article 62 du code général des impôts a rémunération du dirigeant d’entreprise est déductible du bénéfice imposable à l’IS, dès lors qu’elle n’est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant.

Cette mesure dogmatique et arbitraire s’avère donc de plus totalement inutile.

C’est pourquoi cet amendement propose de la supprimer.

Supprimer cet article.