Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif.

En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose sur une appréciation politique susceptible d’être contestée. 

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en exigeant qu’une telle violation soit constatée par une juridiction internationale.

À l’alinéa 9, après le mot :

« grave »,

insérer les mots :

« , constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive, ».

La mise en œuvre du dispositif proposé soulève des enjeux importants en matière de sécurité économique.

Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation complète des risques et des conséquences potentielles.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les risques de rétorsion à l’encontre des avoirs publics français détenus à l’étranger ainsi que les mesures de protection susceptibles d’être mises en œuvre.

La décision de saisir des avoirs souverains étrangers constitue un acte d’une gravité exceptionnelle, susceptible d’entraîner des conséquences diplomatiques, économiques et juridiques importantes.

Confier cette compétence au seul pouvoir exécutif revient à écarter le Parlement d’une décision qui engage pourtant directement la souveraineté nationale et la responsabilité internationale de la France.

Le présent amendement vise à rétablir le rôle du législateur en prévoyant que toute décision de saisie soit autorisée par la loi, garantissant ainsi un débat démocratique et une meilleure sécurité juridique.

Après la dernière occurrence du mot : 

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« la loi ».

La mise en œuvre de saisies d’avoirs souverains étrangers expose la France à des mesures de rétorsion.

Le présent amendement vise à introduire une clause de précaution afin de protéger les intérêts patrimoniaux de la France et d’éviter toute escalade.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° La saisie ne peut être autorisée que sous réserve de l’absence de mesures équivalentes visant les biens de la République française ou de ses établissements publics à l’étranger. »

Cet amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, en évitant l’affectation directe de recettes à une dépense spécifique.

Il permet d’assurer un contrôle parlementaire renforcé et une meilleure transparence dans l’utilisation des fonds publics.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : 

« Les produits issus des saisies autorisées en application du présent article sont versés au budget général de l’État. »

La création d’un fonds spécifique géré par l’Agence française de développement constitue une dérogation au principe d’universalité budgétaire.

Elle limite le contrôle du Parlement sur l’utilisation des ressources et réduit la lisibilité des finances publiques.

Le présent amendement propose de supprimer ce mécanisme afin de garantir le respect des principes budgétaires fondamentaux.

Supprimer l'alinéa 10.

La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale.

Une telle mesure est susceptible de fragiliser la confiance des États dans la sécurité de leurs avoirs placés à l’étranger, et d’entraîner des conséquences économiques significatives pour la France.

Le présent amendement vise à exclure explicitement ces réserves du champ de la saisie afin de limiter les risques systémiques et de préserver la crédibilité financière de notre pays.

À l’alinéa 2, après le mot :

« exception »,

insérer les mots :

« des réserves de change des banques centrales étrangères, ».

La présente proposition de loi vise à autoriser la confiscation d’avoirs souverains étrangers, rompant ainsi avec le principe fondamental d’immunité des États et de leurs banques centrales.

Or, ce principe constitue un pilier du droit international public et de la stabilité des relations économiques internationales. Y déroger unilatéralement expose la France à des risques considérables :

– risque juridique, en raison du caractère contesté de la confiscation au regard du droit international coutumier ;

– risque de rétorsion, les États visés pouvant adopter des mesures similaires à l’encontre des avoirs publics français à l’étranger ;

– risque financier, en fragilisant la confiance dans la place française pour l’accueil de réserves étrangères.

Par ailleurs, la France ne saurait, seule, s’ériger en juge et en exécutant de sanctions de nature quasi-confiscatoire sans cadre multilatéral pleinement stabilisé.

Cet amendement de suppression vise donc à prévenir une évolution du droit aux conséquences potentiellement irréversibles pour les intérêts fondamentaux de la Nation.

Supprimer cet article.

La condition tenant à la reconnaissance de la violation du droit international par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies introduit une dépendance à l’égard d’une instance internationale dont les décisions ne sont pas juridiquement contraignantes.

Elle limite en outre la capacité d’appréciation de la France et expose le dispositif à des considérations politiques extérieures.

Le présent amendement vise à supprimer cette condition afin de préserver l’autonomie de décision de la France.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies ».

Le dispositif proposé prévoit l’intervention d’une juridiction dont la désignation est renvoyée à un décret, ce qui ne garantit pas un niveau suffisant de sécurité juridique.

Compte tenu de la sensibilité des décisions en cause, il apparaît nécessaire de confier ce contrôle à la plus haute juridiction administrative.

Le présent amendement vise donc à désigner explicitement le Conseil d’État afin de garantir un contrôle juridictionnel renforcé.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État »,

les mots :

« le Conseil d’État statuant en formation contentieuse ».