Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rappeler d’une part que la politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union Européenne et d’autre part que pour être effective, cette proposition de loi doit prendre en compte les caractéristiques du marché européen et en particulier la libre circulation des marchandises qui induit un contrôle des produits importés structuré et pensé à l’échelle européenne. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Au deuxième alinéa du même article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « , en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. 

Compléter le titre par les mots :

« par la mise en place d’une régulation à l’importation au niveau européen ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté qui consiste à remplacer « règlementation européenne » par « règlementation française » 

Cette rédaction renforce l’idée fausse selon laquelle des voisins européens utiliseraient massivement des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France. 

N’opposons pas les deux cadres législatifs qui découlent l’un de l’autre et se complètent. 

Pour rappel, le règlement 1107/2009 prévoit que l’Europe approuve les substances actives pesticides et que ce sont les états membres qui ont la responsabilité d’autoriser, ou non, des produits pesticides sur leurs territoires : « les États membres peuvent réexaminer une autorisation à tout moment si certains éléments portent à croire que l’une des exigences visées à l’article 29 (listant les conditions d’autorisation de mise sur le marché) n’est plus respectée ». 

Par définition un règlement ne peut être surtransposé car il s’applique directement dans les états membres, alors que les directives doivent être transposées dans le droit national.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 4° Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « et française ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effectif le dispositif de l’article 1^er par la mise en place de véritables mesures miroirs en adoptant un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne.

C’est le sens de la proposition de résolution européenne « contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire » adoptée en séance à l’unanimité jeudi 30 janvier dernier. 

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II bis. – Après le même premier alinéa du même article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En conséquence, aucun accord de libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place de mesures miroirs effectives obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne et la France à faire certifier les conditions de production et de transformation des produits importés par un organisme tiers agréé sur le sol du pays exportateur. »

« III. – Le deuxième alinéa du même article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et les règles précisées au second alinéa ».