Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

L'objet du présent sous-amendement est double :

- D'une part, il corrige un défaut de la rédaction de l'amendement du rapporteur qui aurait pour effet de mettre fin à l'interdiction de vendre des produits agricoles dont la production a utilisé des substances interdites.

- D'autre part, il ajoute une mention des produits interdits par la législation et la réglementation françaises, mention rendue nécessaire par les nombreuses surtranspositions inscrites dans notre droit national.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : 

1° Après les mots : « non-autorisés », sont insérés les mots : « la législation et la réglementation françaises ou par » ;

2° Les mots : « cette même réglementation » sont remplacés par les mots : « cette dernière ». »

L’objectif de ce sous-amendement, qui reprend la rédaction de l’amendement CE1 initial suite à la réécriture générale du rapporteur de l’article 1, est de garantir une application rigoureuse et effective de l’interdiction d’importation des produits alimentaires et agricoles non conformes aux normes phytosanitaires et vétérinaires européennes, relatives à la notion de « clauses miroirs ».

 
Les ressources de l’autorité administrative sous tutelle du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire demeurent indispensables pour organiser des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national.

Ce dispositif, en consolidant les mécanismes de contrôle, constitue un gage de souveraineté alimentaire et de protection des filières agricoles françaises face à des pratiques déloyales. Il s’inscrit dans une logique de stricte réciprocité normative et garantit une protection accrue des consommateurs.

 
Par ailleurs, l’inscription de ces contrôles dans une programmation pluriannuelle assure une pérennité dans la surveillance, en répondant à l’évolution des flux commerciaux.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« L’autorité administrative procède à des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national, sur le réseau routier, non routier et dans les lieux de stockage ou de commercialisation des produits agricoles et denrées alimentaires importés, en vue de garantir le respect des interdictions prévues au premier alinéa. Ces contrôles sont organisés dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle définie par l’autorité administrative, et reposent sur des moyens humains, techniques et financiers appropriés. Les modalités de mise en œuvre de ces contrôles sont précisées par décret. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à substituer à la sanction pénale prévue à l'article 2 une amende administrative, aux fins de conformité de la loi aux traités européens.

En effet, le droit européen ne prévoit pas la possibilité pour un Etat-membre de sanctionner pénalement l'importation de marchandises sur son sol. En revanche, le règlement 2019/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, en renvoyant aux Etats membres le soin d'établir les sanctions financières adaptées aux atteintes portées à la réglementation sur les produits agricoles dans le cadre d'importations (article 139), ouvre la possibilité d'amendes administratives

Ainsi, prévoir une pénalité administrative permet d'éviter que le texte soit privé de toute portée par les juges nationaux et européens en constatant l'inconventionnalité de son article 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 253‑17‑1 A. – L’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français donne lieu à une amende administrative de 150 000 euros dont le montant peut être porté à 2 % et, en cas de récidive, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé à partir de la moyenne des trois derniers exercices connus à la date des faits. »

Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée de la proposition de loi en alignant son titre avec les termes employés dans le corps du texte, en particulier l’article 1er, qui traite également des denrées alimentaires. La formulation initiale pourrait induire une interprétation limitée à certains produits agricoles, alors que le texte inclut clairement les denrées alimentaires dans son champ d’application.
 
De plus, cette modification permet de refléter l’objectif général du texte, à savoir garantir que l’ensemble des produits importés respectent les normes françaises, qu’il s’agisse de leur mode de production, de leur traçabilité ou des substances utilisées. En précisant « non conformes aux normes françaises », ce titre met également en lumière la volonté de lutter contre la concurrence déloyale subie par les agriculteurs français et de protéger la santé des consommateurs.
 
Enfin, cette reformulation contribue à rendre le titre plus explicite pour les citoyens et les parties prenantes, en cohérence avec les principes de transparence et de lisibilité du processus législatif.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« non autorisés en France »

les mots :

« et alimentaires non conformes aux normes françaises. »

L’objectif de cet amendement est de garantir une application rigoureuse et effective de l’interdiction d’importation des produits alimentaires et agricoles non conformes aux normes phytosanitaires et vétérinaires européennes, relatives à la notion de « clauses miroirs ».

 
Les ressources de l’autorité administrative sous tutelle du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire demeurent indispensables pour organiser des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national.

Ce dispositif, en consolidant les mécanismes de contrôle, constitue un gage de souveraineté alimentaire et de protection des filières agricoles françaises face à des pratiques déloyales. Il s’inscrit dans une logique de stricte réciprocité normative et garantit une protection accrue des consommateurs.

 
Par ailleurs, l’inscription de ces contrôles dans une programmation pluriannuelle assure une pérennité dans la surveillance, en répondant à l’évolution des flux commerciaux.

I. – Complétez cet article par l’alinéa suivant :

« L’autorité administrative procède à des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national, sur le réseau routier, non routier et dans les lieux de stockage ou de commercialisation des produites agricoles et denrées alimentaires importés, en vue de garantir le respect des interdictions prévues au premier alinéa. Ces contrôles sont organisés dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle définie par l’autorité administrative, et reposent sur des moyens humains, techniques et financiers appropriés. Les modalités de mise en œuvre de ces contrôles sont précisées par décret. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La rédaction prévue par le texte de l'article 1er présente une limite : elle ne tire pas les conséquences du phénomène massif des surtranspositions qui marque notre droit national en matière de restriction d'usage de produits phytosanitaires ou vétérinaires.

En effet, une centaine de produits phytosanitaires autorisés sur le marché de l'Union européenne sont interdits en France, tels que l'acétamipride, l'époxiconazole ou la procymidone. Il est urgent pour la France de sortir de cette situation de concurrence déloyale au plus tôt en mettant fin à l'ensemble des surtranspositions qui se traduisent par une pénalisation de notre agriculture, une situation concernant notamment l'acétamipride, alors que les invasions de ravageurs sur les noisetiers contre lesquels la substance constitue la seule protection efficace à ce jour ont occasionné pour la filière française en 2024 des pertes atteignant 50% de la production attendue.

Toutefois, tant que coexistent deux niveaux d'interdiction s'additionnant, il est nécessaire de mentionner tant la réglementation européenne que le droit national afin que l'interdiction de vente déjà prévue à l'article L. 236-1 A et l'interdiction d'importation ajoutée par le présent texte apportent une protection complète des agriculteurs français contre la concurrence déloyale.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« I. –  La premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « la législation et la réglementation françaises » ;

2° Les mots : »cette même réglementation« sont remplacés par les mots : »cette dernière« .

II. – À l’alinéa 2, après le mot :

« par »,

insérer les mots :

« la législation et la réglementation françaises ou par ».

III. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« cette même réglementation »

les mots :

« cette dernière ».

Le présent amendement d'appel vise à rappeler la nécessité de mettre fin au cadre actuel des relations commerciales de l'Union européenne avec les Etats tiers qui permet des importations abondantes de denrées alimentaires produites par des pays autorisant un grand nombre de substances interdites en Europe.

En effet, le droit de l'Union européenne ne permet pas au niveau national un contrôle de l'ensemble des marchandises importées sur le sol français, privant d'une grande partie de son effectivité la mesure prévue à l'article premier du présent texte.

Le Premier Ministre ayant affirmé lors de sa déclaration de politique générale le caractère majeur de l'enjeu de l'égalité des armes en agriculture, il revient au Parlement de contrôler avec une attention particulière l'action du Gouvernement sur le terrain des discussions avec les partenaires européens en vue de mettre en place une politique d'échanges commerciaux équilibrés dans le domaine agricole.

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action au sein des institutions européennes en vue de faire reconnaître un principe général d’interdiction des importations de denrées depuis des pays autorisant pour leur production des substances phytosanitaires ou antibiotiques interdites par l’Union européenne et sur les résultats de cette action.

Le présent amendement, en supprimant la mention de l'ANSES à l'alinéa 3, rétablit un parallélisme strict entre les termes du nouvel article L. 236-1 B et l'article précédent.

En effet, il est du ressort de l'autorité aadministrative compétente et non d'un établissement public tel que l'ANSES de prévoir les conditions de contrôle des produits importés sur le sol français permettant de faire respecter l'interdiction posée par l'article, en s'appuyant sur les données collectées par l'ANSES et ses recommandations.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent »

par le mot :

« prend ».