Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange, vise à poser le principe d’une nouvelle méthode de régulation des importations à l’échelle européenne pour être en mesure de faire respecter de manière effective par un contrôle opéré sur le sol des pays exportateurs, la mise en place de mesures miroirs à même de protéger notre agriculture et nos agriculteurs face à la concurrence déloyale.

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour ce faire, la France se fixe comme objectif de faire adopter un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne. »

Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. Près de 85 % des fleurs commercialisées en France proviennent de pays extérieurs à l’Union européenne, où les régulations sur l’usage des pesticides sont bien moins strictes. Cela entraîne une exposition potentiellement toxique pour les travailleurs qui manipulent ces fleurs au quotidien, sans aucune protection ni sensibilisation adéquate.

Les récentes révélations médiatiques à propos des fleuristes victimes des pesticides ont pointé du doigt cette situation insuffisamment prise en compte par nos politiques publiques. Le décès de la jeune Emmy Marivain, reconnu pour la première fois par le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides comme lié à l’exposition prénatale de sa mère aux pesticides utilisés dans la manipulation des fleurs dans le cadre de son activité professionnelle, démontre l’urgence de traiter cette problématique.

Ce sous-amendement vise donc, comme les amendements précédemment déposés, à renforcer les mesures de protection de la filière horticole, très exposée aux pesticides. En l’absence de réglementation des fleurs en provenance de pays tiers, l’utilisation de produits phytosanitaires dans la floriculture est un enjeu de sécurité sanitaire des producteurs, des fleuristes et des consommateurs.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : 

« Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animale » sont insérés les mots : « ou à des fins ornementales », et au même alinéa, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « et horticoles ». 

L’objectif de ce sous-amendement, qui reprend la rédaction de l’amendement CE1 initial suite à la réécriture générale du rapporteur de l’article 1, est de garantir une application rigoureuse et effective de l’interdiction d’importation des produits alimentaires et agricoles non conformes aux normes phytosanitaires et vétérinaires européennes, relatives à la notion de « clauses miroirs ».

 
Les ressources de l’autorité administrative sous tutelle du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire demeurent indispensables pour organiser des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national.

Ce dispositif, en consolidant les mécanismes de contrôle, constitue un gage de souveraineté alimentaire et de protection des filières agricoles françaises face à des pratiques déloyales. Il s’inscrit dans une logique de stricte réciprocité normative et garantit une protection accrue des consommateurs.

 
Par ailleurs, l’inscription de ces contrôles dans une programmation pluriannuelle assure une pérennité dans la surveillance, en répondant à l’évolution des flux commerciaux.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« L’autorité administrative procède à des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national, sur le réseau routier, non routier et dans les lieux de stockage ou de commercialisation des produits agricoles et denrées alimentaires importés, en vue de garantir le respect des interdictions prévues au premier alinéa. Ces contrôles sont organisés dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle définie par l’autorité administrative, et reposent sur des moyens humains, techniques et financiers appropriés. Les modalités de mise en œuvre de ces contrôles sont précisées par décret. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La présente formulation de l’amendement modifie le sens de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, en restreignant son application à la seule importation. 

Ce sous-amendement vise modifier le présent amendement pour inclure l’importation sans introduire un sens restrictif à l’article susvisé. 

À la fin du second alinéa, substituer aux mots : 

« en vue » 

le mot : 

« ou ». 

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que l'autorité administrative en charge de prendre les mesures de nature à faire respecter l'interdiction d'importation et de distribution des produits qui ne respectent pas nos normes environnementales articule son travail avec l'Anses et l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour plus d'efficacité.

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime :

« après les mots,

« l’autorité administrative » , 

insérer les mots :

« « , en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ».

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’ensemble des produits importés ne respectant pas nos normes environnementales, même ceux qui ne seraient pas destinés à la vente ou à la distribution. 

Ce sous amendement vise à renforcer le dispositif proposé. 

Au deuxième alinéa :

remplacer les mots :

"en vue",

par le signe :

","

L'objet du présent sous-amendement est double :

- D'une part, il corrige un défaut de la rédaction de l'amendement du rapporteur qui aurait pour effet de mettre fin à l'interdiction de vendre des produits agricoles dont la production a utilisé des substances interdites.

- D'autre part, il ajoute une mention des produits interdits par la législation et la réglementation françaises, mention rendue nécessaire par les nombreuses surtranspositions inscrites dans notre droit national.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : 

1° Après les mots : « non-autorisés », sont insérés les mots : « la législation et la réglementation françaises ou par » ;

2° Les mots : « cette même réglementation » sont remplacés par les mots : « cette dernière ». »

C’est la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui est chargée du programme national de contrôle des produits importés dans l’Union européenne. L'ANSES a quant à elle vocation à proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique et à recommander à ces autorités les mesures de polices sanitaires nécessaires. 

Ce sous-amendement propose donc de compléter l’article L. 236‑1 A, du code rural et de la pêche maritime, afin de préciser les modalités pour faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa dudit article.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : 

« L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’autorité administrative et la direction générale des douanes et des droits indirects, après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, tel que définie par l’article L. 1313‑1 du code la santé publique prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »

Le présent dispositif serait utilement complété par la référence au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatifs aux médicaments vétérinaires. Cela permet de couvrir de nouvelles mesures miroir mises en place par l'UE pour lutter contre l'antibiorésistance.

Plus précisément, le règlement UE prévoit l'interdiction d'accès au marché de l'UE d'animaux et produits animaux traités avec des antibiotiques activateurs de croissance.

Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« - au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatifs aux médicaments vétérinaires ; »

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les produits alimentaires importés en France respectent un niveau d'exigence sociale suffisant qui serait précisé par décret en Conseil d'Etat.

En effet, la concurrence déloyale subie par nos agriculteurs n'est pas seulement due aux différences de normes environnementales, mais aussi aux différences de normes sociales, en termes de droit du travail ou de salaire par exemple. Cet amendement vise ainsi à souligner qu'il est indispensable, en vue de préserver les filières agricoles françaises, d'appliquer également des normes sociales suffisantes aux importations, ce qui pourrait aussi contribuer à tirer vers le haut les normes sociales, aussi bien en France que dans les pays tiers. En l'état, l'article premier de cette proposition de loi fait l'impasse sur le sujet.

La dernière réforme de la Politique agricole commune a d'ailleurs prévu que des exigences relatives aux conditions de travail et d’emploi s'appliquent aux agriculteurs européens pour bénéficier des subventions de la PAC (la "conditionnalité sociale"). Si elle nécessite d'être encore renforcée, il serait bienvenu, a minima, que cette "conditionnalité sociale" s'applique aussi aux importations.

Les exigences sociales applicables aux importations prévues par cet amendement pourraient ainsi inclure une conditionnalité sociale renforcée, la généralisation progressive de l'application des critères du commerce équitable aux importations, ou encore inclure la proposition, notamment portée par la Confédération paysanne, de fixer des prix minimums d'entrée aux importations (sur la base du prix de revient français prenant en compte les charges de production, la rémunération et la protection sociale).

Compléter le second alinéa par les mots :

« et à la fin de l’alinéa sont insérés les mots : “ou des exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État” ».

Pour être conforme aux principes généraux du droit, les sanctions administratives ne doivent pas être systématiques. L'administration doit préserver l'opportunité des poursuites.

Au troisième alinéa, substituer au mot : 

« prononce », 

les mots : 

« peut prononcer ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l’importation de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation française ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

Cette revendication s’est trouvée au coeur des mobilisations agricoles de l’année écoulée et pour de bonnes raisons. Il s’agit à la fois de protéger les agriculteurs d’une concurrence déloyale, de favoriser l’accélération de la bifurcation agroécologique, et de protéger la santé des consommateurs et l’environnement. Selon un rapport du Sénat de 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».

Cet amendement vise aussi à l’harmonisation des articles 1 et 2 de la présente proposition de loi, l’article premier prévoyant d’interdire l’importation de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits non autorisés par la réglementation européenne, tandis que l’article 2 prévoit de sanctionner l’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français.

Compléter le second alinéa par les mots :

« et le mot : “européenne” est remplacé par le mot : “française”  ».

Le présent amendement propose une réécriture générale de l'article 1^er de la PPL afin de simplifier et de clarifier l'insertion de ses dispositions dans l'ordre juridique existant.

L'objectif principal de l'ancienne rédaction de l'article 1^er est maintenu : faire peser sur les importateurs et les opérateurs, plutôt que sur les distributeurs et les commerçants au détail, la responsabilité de veiller au respect des normes européennes des produits agricoles et des denrées alimentaires qui sont importés.

Ces acteurs sont effectivement habitués aux procédures de contrôle sur les produits importés et disposent plus facilement des informations relatives à l'origine et aux modes de production des produits. Il apparaît ainsi préférable que le respect de l'interdiction fixée par cette disposition porte sur eux, plutôt que les "vendeurs", comme le prévoyaient la rédaction précédente de l'article L. 236-1 A.

Cette nouvelle rédaction dissipe par ailleurs tout doute ou doublon sur l'autorité administrative compétente pour faire respecter cette interdiction.

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer en vue » ».

Le présent amendement de votre rapporteur propose une réécriture de l'article 2 de la PPL afin de renforcer l'effectivité du droit de l'UE et l'application de l'article 236-1 A du code rural.

La proposition initiale de proposer une sanction pénale est remplacée par la mise en place d'un régime de sanctions administratives, qui peuvent être applicables plus facilement et dissuasives. Elles permettent donc de protéger plus efficacement les agriculteurs français et européens.

Afin de sécuriser juridiquement le dispositif, les sanctions proposées s'inscrivent dans le cadre permis par plusieurs règlements européens relatifs aux enjeux essentiels en matière de protection des consommateurs : sécurité des denrées alimentaires ; mises sur le marché des produits phytosanitaires et limites maximales de résidus ; bien-être animal.

Rédiger ainsi cet article :

« La section 2 du chapitre VI du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 206‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 206‑2‑1 – I. – Lorsqu’elle constate une méconnaissance de l’article 236‑1 A, l’autorité administrative compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, dès lors qu’elle relève un manquement à l’une des dispositions suivantes :

« - au règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

« - au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

« - au règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale ;

« - au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

« II. – Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des manquements constatés ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rappeler d'une part que la politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union Européenne et d'autre part que pour être effective, cette proposition de loi doit prendre en compte les caractéristiques du marché européen et en particulier la libre circulation des marchandises qui induit un contrôle des produits importés structuré et pensé à l'échelle européenne. 

À l’alinéa 3, après le mot :

« travail »,

insérer les mots :

« , en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ».

Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée de la proposition de loi en alignant son titre avec les termes employés dans le corps du texte, en particulier l’article 1er, qui traite également des denrées alimentaires. La formulation initiale pourrait induire une interprétation limitée à certains produits agricoles, alors que le texte inclut clairement les denrées alimentaires dans son champ d’application.
 
De plus, cette modification permet de refléter l’objectif général du texte, à savoir garantir que l’ensemble des produits importés respectent les normes françaises, qu’il s’agisse de leur mode de production, de leur traçabilité ou des substances utilisées. En précisant « non conformes aux normes françaises », ce titre met également en lumière la volonté de lutter contre la concurrence déloyale subie par les agriculteurs français et de protéger la santé des consommateurs.
 
Enfin, cette reformulation contribue à rendre le titre plus explicite pour les citoyens et les parties prenantes, en cohérence avec les principes de transparence et de lisibilité du processus législatif.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« non autorisés en France »

les mots :

« et alimentaires non conformes aux normes françaises. »

L’article fait mention de l’ANSES, pourtant c’est la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui est chargée du programme national de contrôle des produits importés dans l’Union européenne. L'ANSES a quant à elle vocation à proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique et à recommander à ces autorités les mesures de polices sanitaires nécessaires. 

Cet amendement propose donc une réécriture visant à préciser les modalités pour faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« administrative », 

insérer les mots : 

« et la direction générale des douanes et des droits indirects, ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les produits alimentaires importés en France respectent un niveau d'exigence sociale suffisant qui serait précisé par décret en Conseil d'Etat.

En effet, la concurrence déloyale subie par nos agriculteurs n'est pas seulement due aux différences de normes environnementales, mais aussi aux différences de normes sociales, en termes de droit du travail ou de salaire par exemple. Cet amendement vise ainsi à souligner qu'il est indispensable, en vue de préserver les filières agricoles françaises, d'appliquer également des normes sociales suffisantes aux importations, ce qui pourrait aussi contribuer à tirer vers le haut les normes sociales, aussi bien en France que dans les pays tiers. En l'état, l'article premier de cette proposition de loi fait l'impasse sur le sujet.

La dernière réforme de la Politique agricole commune a d'ailleurs prévu que des exigences relatives aux conditions de travail et d’emploi s'appliquent aux agriculteurs européens pour bénéficier des subventions de la PAC (la "conditionnalité sociale"). Si elle nécessite d'être encore renforcée, il serait bienvenu, a minima, que cette "conditionnalité sociale" s'applique aussi aux importations.

Les exigences sociales applicables aux importations prévues par cet amendement pourraient ainsi inclure une conditionnalité sociale renforcée, la généralisation progressive de l'application des critères du commerce équitable aux importations, ou encore inclure la proposition, notamment portée par la Confédération paysanne, de fixer des prix minimums d'entrée aux importations (sur la base du prix de revient français prenant en compte les charges de production, la rémunération et la protection sociale).

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou des exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État. »

L’objectif de cet amendement est de garantir une application rigoureuse et effective de l’interdiction d’importation des produits alimentaires et agricoles non conformes aux normes phytosanitaires et vétérinaires européennes, relatives à la notion de « clauses miroirs ».

 
Les ressources de l’autorité administrative sous tutelle du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire demeurent indispensables pour organiser des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national.

Ce dispositif, en consolidant les mécanismes de contrôle, constitue un gage de souveraineté alimentaire et de protection des filières agricoles françaises face à des pratiques déloyales. Il s’inscrit dans une logique de stricte réciprocité normative et garantit une protection accrue des consommateurs.

 
Par ailleurs, l’inscription de ces contrôles dans une programmation pluriannuelle assure une pérennité dans la surveillance, en répondant à l’évolution des flux commerciaux.

I. – Complétez cet article par l’alinéa suivant :

« L’autorité administrative procède à des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national, sur le réseau routier, non routier et dans les lieux de stockage ou de commercialisation des produites agricoles et denrées alimentaires importés, en vue de garantir le respect des interdictions prévues au premier alinéa. Ces contrôles sont organisés dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle définie par l’autorité administrative, et reposent sur des moyens humains, techniques et financiers appropriés. Les modalités de mise en œuvre de ces contrôles sont précisées par décret. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à proposer l' interdiction de l’exportation de substances actives interdites dans l'UE. Pour ce faire, il complète l’article 83 de la loi EGALIM, en interdisant la production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées. 

En effet, la loi EGALIM prévoit dans son article 83 des mesures d’interdiction concernant les produits phytopharmaceutiques contenant des substances interdites par la réglementation européenne. Cependant, des limites persistent pour interdire l'exportation de ces substances. Ainsi, notamment, l'interdiction d'exportation de produits phytosanitaires contenant des substances interdites ne s'applique pas aux substances actives elles-mêmes, ce qui permet aux industriels de continuer à les produire et à les commercialiser dans leur forme pure.

Aussi, si les exportations de substances interdites depuis la France ont diminué depuis l’entrée en vigueur de la loi EGALIM, cette baisse semble masquer une relocalisation de la production dans d’autres pays européens. Cet amendement est une avancée dans la perspective d’une interdiction généralisée à l’échelle européenne, en inscrivant ce principe de réciprocité dans le droit européen.

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : 

« V. – Sont interdits à compter du 1^er janvier 2026 la production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce. »

Cet amendement propose de supprimer les tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus, définies par le règlement (CE) 396/2005 pour toutes les substances interdites dans l’Union européenne. 

Dans la perspective d’abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection ; il faut également veiller à développer les efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification de ces substances interdites vers zéro.  

Cette mesure doit permettre de protéger les consommateurs et de ne pas exposer les pays tiers à des pratiques interdites en UE, avec en particulier pour objectif d'assurer dans les pays d’origine la protection de la santé des producteurs, et la préservation de la biodiversité des milieux. 

Le présent amendement a été rédigé en concertation avec la Fondation pour la Nature et l'Homme.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la possibilité juridique d'une suppression des tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus pour toutes les substances interdites dans l’Union européenne et d’abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au renforcement des moyens de contrôle des importations de produits alimentaires. Il propose la remise d'un rapport évaluant les moyens nécessaires pour garantir une interdiction effective de l'importation de produits alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables en France.

En effet, poser le principe de l'interdiction et de sanctions pénales et financières ne suffira évidemment pas à protéger les agriculteurs d'une concurrence déloyale sans renforcement significatif des moyens de contrôle. Le chantier est d'ampleur : selon un rapport du Sénat de 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».

Encore récemment, un audit de la Direction générale de la santé de la Commission européenne, publié le 23 octobre dernier, est venu confirmer le problème de l'insuffisance des contrôles. Spécifiquement, le rapport d'audit pointe l'insuffisance des contrôles des importations provenant du Brésil, après avoir constaté des défaillances dans les contrôles réalisés par les autorités brésiliennes sur des exportations de viande de génisse destinées à l'Union européenne. Par manque de traçabilité, elles n’ont pas été en mesure de vérifier que ces produits ne présentent pas de traces d’œstradiol-17β, une hormone de croissance interdite dans l’UE depuis 1996. Cette hormone, utilisée pour accélérer la croissance des bovins femelles au Brésil, est considérée comme cancérigène à la suite d’expositions répétées. L’exposition à cette hormone induit notamment des cancers du sein.

Il est ainsi indispensable de se donner les moyens d'un véritable contrôle effectif des importations.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens nécessaires au contrôle de l'application de la présente loi.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. 

Compléter le titre par les mots :

« par la mise en place d’une régulation à l’importation au niveau européen »

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange.

Il est contradictoire de proposer d'interdire l'importation de produits alimentaires qui ne respectent pas les mêmes normes de production que les systèmes français et, dans le même temps, de conclure de nouveaux accords de libre-échange qui favorisent l'augmentation des importations dans des conditions de concurrence souvent déloyales.

C'est pourquoi nous proposons d'instaurer au plus vite un moratoire sur les accords de libre-échange. Cela reviendrait, très concrètement, à rejeter l'accord avec le Mercosur et à interrompre les négociations en cours avec l’Australie, l’Inde, l’Indonésie, les Philippines la Thaïlande ou encore la Malaisie et à n’en ouvrir aucune nouvelle.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange.

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 3, après le mot : 

« travail », 

sont insérés les mots :

« telle que définie par l’article L. 1313‑1 du code la santé publique ». 

Le présent amendement, en supprimant la mention de l'ANSES à l'alinéa 3, rétablit un parallélisme strict entre les termes du nouvel article L. 236-1 B et l'article précédent.

En effet, il est du ressort de l'autorité aadministrative compétente et non d'un établissement public tel que l'ANSES de prévoir les conditions de contrôle des produits importés sur le sol français permettant de faire respecter l'interdiction posée par l'article, en s'appuyant sur les données collectées par l'ANSES et ses recommandations.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent »

par le mot :

« prend ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le dispositif proposé à l'article 1er.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« non autorisés »,

les mots :

« pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation »

Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. Près de 85 % des fleurs commercialisées en France proviennent de pays extérieurs à l’Union européenne, où les régulations sur l’usage des pesticides sont bien moins strictes. Cela entraîne une exposition potentiellement toxique pour les travailleurs qui manipulent ces fleurs au quotidien, sans aucune protection ni sensibilisation adéquate.

Les récentes révélations médiatiques à propos des fleuristes victimes des pesticides ont pointé du doigt cette situation insuffisamment prise en compte par nos politiques publiques. Le décès de la jeune Emmy Marivain, reconnu pour la première fois par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides comme lié à l’exposition prénatale de sa mère aux pesticides utilisés dans la manipulation des fleurs dans le cadre de son activité professionnelle, démontre l’urgence de traiter cette problématique.

Cet amendement vise donc à renforcer les mesures de protection de la filière horticole, très exposée aux pesticides. En l’absence de réglementation des fleurs en provenance de pays tiers, l'utilisation de produits phytosanitaires dans la floriculture est un enjeu de sécurité sanitaire des producteurs, des fleuristes et des consommateurs. 

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« animale »,

insérer les mots :

« ou à des fins ornementales »

II. –  Au même alinéa, après le mot :

« agricoles »

insérer les mots :

« et horticoles »

Le présent amendement d'appel vise à rappeler la nécessité de mettre fin au cadre actuel des relations commerciales de l'Union européenne avec les Etats tiers qui permet des importations abondantes de denrées alimentaires produites par des pays autorisant un grand nombre de substances interdites en Europe.

En effet, le droit de l'Union européenne ne permet pas au niveau national un contrôle de l'ensemble des marchandises importées sur le sol français, privant d'une grande partie de son effectivité la mesure prévue à l'article premier du présent texte.

Le Premier Ministre ayant affirmé lors de sa déclaration de politique générale le caractère majeur de l'enjeu de l'égalité des armes en agriculture, il revient au Parlement de contrôler avec une attention particulière l'action du Gouvernement sur le terrain des discussions avec les partenaires européens en vue de mettre en place une politique d'échanges commerciaux équilibrés dans le domaine agricole.

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action au sein des institutions européennes en vue de faire reconnaître un principe général d’interdiction des importations de denrées depuis des pays autorisant pour leur production des substances phytosanitaires ou antibiotiques interdites par l’Union européenne et sur les résultats de cette action.

Pour préciser les mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue à l'article premier, cet amendement propose de ne pas se contenter d’avoir une approche liée aux limites maximales de résidus de pesticides. Et pour cause, cette approche présente des limites pour évaluer la conformité des produits importés aux normes environnementales et sanitaires européennes. 

Notamment, certains importateurs ont recours à des produits « masquants » qui empêchent la détection des résidus dans les produits testés, et tous les produits phytosanitaires utilisés ne sont pas détectables dans les denrées commercialisées. De ce fait, la LMR ne rend pas complètement compte des normes phytosanitaires appliquées à la production. 

Il serait donc plus pertinent de s’assurer tout au long de la chaîne de valeur, du respect des normes pour les produits importés, notamment concernant les pratiques interdites en UE, qui doit mobiliser les acteurs économiques pour ne pas reposer uniquement sur les pouvoirs publics. 

Dans cet esprit, le présent amendement exige que les entreprises et acteurs économiques s’assurent de la mise en œuvre de mesures d’identification, de prévention et d’atténuation des risques pour que les fournisseurs des pays tiers n’aient pas recours à des pratiques interdites en Europe. Cette disposition s’inscrit dans une logique d’inversion de la charge de la preuve pour le contrôle, le décret d’application peut s’inspirer de l’obligation de diligence raisonnée s’appliquant aux metteurs en marché dans le règlement sur la déforestation importée, tel que définie par le règlement (UE) 2023/1115. 

Le présent amendement a été rédigé en concertation avec la Fondation pour la Nature et l'Homme. 

La section 1 du chapitre II du titre I^er du Livre IV du code de la consommation est complétée par un un article L. 412‑2-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 412‑2‑1 – Les entreprises et les acteurs économiques sont tenus d’exercer une diligence raisonnable dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement, en vue d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques liés au recours, par leurs fournisseurs établis dans des pays tiers, à des pratiques prohibées par le droit de l’Union européenne. ». 

Le présent amendement vise à substituer à la sanction pénale prévue à l'article 2 une amende administrative, aux fins de conformité de la loi aux traités européens.

En effet, le droit européen ne prévoit pas la possibilité pour un Etat-membre de sanctionner pénalement l'importation de marchandises sur son sol. En revanche, le règlement 2019/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, en renvoyant aux Etats membres le soin d'établir les sanctions financières adaptées aux atteintes portées à la réglementation sur les produits agricoles dans le cadre d'importations (article 139), ouvre la possibilité d'amendes administratives

Ainsi, prévoir une pénalité administrative permet d'éviter que le texte soit privé de toute portée par les juges nationaux et européens en constatant l'inconventionnalité de son article 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 253‑17‑1 A. – L’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français donne lieu à une amende administrative de 150 000 euros dont le montant peut être porté à 2 % et, en cas de récidive, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé à partir de la moyenne des trois derniers exercices connus à la date des faits. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange, vise à poser le principe d’une nouvelle méthode de régulation des importations à l’échelle européenne pour être en mesure de faire respecter de manière effective par un contrôle opéré sur le sol des pays exportateurs, la mise en place de mesures miroirs à même de protéger notre agriculture et nos agriculteurs face à la concurrence déloyale. 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour ce faire, la France se fixe comme objectif de faire adopter un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne. »

Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. Près de 85 % des fleurs commercialisées en France proviennent de pays extérieurs à l’Union européenne, où les régulations sur l’usage des pesticides sont bien moins strictes. Cela entraîne une exposition potentiellement toxique pour les travailleurs qui manipulent ces fleurs au quotidien, sans aucune protection ni sensibilisation adéquate.

Les récentes révélations médiatiques à propos des fleuristes victimes des pesticides ont pointé du doigt cette situation insuffisamment prise en compte par nos politiques publiques. Le décès de la jeune Emmy Marivain, reconnu pour la première fois par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides comme lié à l’exposition prénatale de sa mère aux pesticides utilisés dans la manipulation des fleurs dans le cadre de son activité professionnelle, démontre l’urgence de traiter cette problématique.

Cet amendement vise donc à renforcer les mesures de protection de la filière horticole, très exposée aux pesticides. En l’absence de réglementation des fleurs en provenance de pays tiers, l'utilisation de produits phytosanitaires dans la floriculture est un enjeu de sécurité sanitaire des producteurs, des fleuristes et des consommateurs. 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Il est également interdit d’importer des produits horticoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à l'activation des mesures de sauvegarde actuellement mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises, disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019.

Les accords de l'OMC sur les sauvegardes, notamment prévues à l'article XIX du GATT de 1994, définissent les mesures de sauvegarde comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre importateur. Ces mesures, qui revêtent globalement la forme de suspension de concessions ou d'obligations, peuvent consister à appliquer des restrictions quantitatives à l'importation ou à relever les droits de douane au-delà des taux consolidés.

Par ailleurs, le secteur agricole fait l’objet d’un dispositif spécifique : la « clause de sauvegarde spéciale », plus facile et rapide à enclencher.

Et en dehors de ces règles, les accords de libre-échange disposent eux aussi de clauses de sauvegarde, dans l’objectif de se prémunir d’une hausse subite des exportations du pays partenaire qui viendrait déstabiliser une branche de production nationale.

Pourtant, il n'y est que très rarement fait recours. Ainsi, par le biais de cet amendement, nous demandons au Gouvernement l'activation de ces clauses de sauvegarde autant que nécessaire pour la préservation des filières agricoles françaises.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures de sauvegarde mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises.

Cet amendement a pour objectif d'inviter au renforcement des contrôles sur les produits agricoles importés pour veiller au respect des limites maximales de résidus autorisées par la réglementation européenne sur les pesticides. Il s’inscrit plus globalement dans un travail nécessaire de  transparence sur les résidus de pesticides dans l’alimentation. 

En effet, en plus du programme européen, la France, comme les autres Etats membres, dispose de son propre programme de contrôle des produits importés dans l’Union européenne. Ce programme est placé sous l’égide de la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui effectue chaque année des analyses sur des échantillons prélevés. 

Cependant, les contrôles effectués ne semblent pas suffisants au vu du faible nombre de vérifications concernant les résidus de pesticides, avec seulement 860 lots analysés pour 2022. Et ce, malgré l’importance des cas de non-conformité, avec à titre d'exemple, lors des contrôles physiques réalisés par la DGDDI en 2022, plus de 10% des lots analysés qui présentaient des non-conformités au regard des seuils autorisés par l’Union européenne. 

Pourtant, les manquements aux obligations de conformité sanitaire des produits agricoles importés font peser un risque sur les consommateurs qui doit nous inquiéter. Aussi, il apparaît donc important de faire la transparence sur l’action de l’Etat en la matière avec un bilan des inspections LMR, comme le propose le présent amendement. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la pertinence du renforcement des contrôles sur le respect des limites maximales applicables aux résidus de pesticides des produits agricoles importés, conformément au règlement (CE) 396/2005.

Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté de la présente proposition de loi qui laisse penser que la France pourrait de manière isolée contrôler l’ensemble des produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de productions que celle établies à l’échelle nationale, sans tenir compte de la dimension européenne et de la nécessaire remise en cause du système actuel de régulation des produits importés.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et européens ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation française ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

Cette revendication s'est trouvée au coeur des mobilisations agricoles de l'année écoulée et pour de bonnes raisons. Il s'agit à la fois de protéger les agriculteurs d'une concurrence déloyale, de favoriser l'accélération de la bifurcation agroécologique, et de protéger la santé des consommateurs et l'environnement. Selon un rapport du Sénat de 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».

Cet amendement vise aussi à l'harmonisation des articles 1 et 2 de la présente proposition de loi, l'article premier prévoyant d'interdire l'importation de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits non autorisés par la réglementation européenne, tandis que l'article 2 prévoit de sanctionner l'importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« européenne »

le mot :

« française »

Cet amendement propose d’interdire de produire et d’exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne vers d’autres continents.

Si l’on ne veut plus importer des produits issus de pays tiers qui ne sont pas conformes aux normes européennes de production, on ne peut pas pour autant laisser les industriels exporter massivement vers les pays tiers des produits considérés comme inacceptables pour la santé et pour l’environnement dans l'UE.

I. – Au titre, après le mot :

« importation »,

insérer les mots :

« et l’exportation »

II. – Au même titre, après le mot :

« agricoles »,

insérer les mots :

« et produits phytosanitaires ».

La rédaction prévue par le texte de l'article 1er présente une limite : elle ne tire pas les conséquences du phénomène massif des surtranspositions qui marque notre droit national en matière de restriction d'usage de produits phytosanitaires ou vétérinaires.

En effet, une centaine de produits phytosanitaires autorisés sur le marché de l'Union européenne sont interdits en France, tels que l'acétamipride, l'époxiconazole ou la procymidone. Il est urgent pour la France de sortir de cette situation de concurrence déloyale au plus tôt en mettant fin à l'ensemble des surtranspositions qui se traduisent par une pénalisation de notre agriculture, une situation concernant notamment l'acétamipride, alors que les invasions de ravageurs sur les noisetiers contre lesquels la substance constitue la seule protection efficace à ce jour ont occasionné pour la filière française en 2024 des pertes atteignant 50% de la production attendue.

Toutefois, tant que coexistent deux niveaux d'interdiction s'additionnant, il est nécessaire de mentionner tant la réglementation européenne que le droit national afin que l'interdiction de vente déjà prévue à l'article L. 236-1 A et l'interdiction d'importation ajoutée par le présent texte apportent une protection complète des agriculteurs français contre la concurrence déloyale.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« I. –  La premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « la législation et la réglementation françaises » ;

2° Les mots : »cette même réglementation« sont remplacés par les mots : »cette dernière« .

II. – À l’alinéa 2, après le mot :

« par »,

insérer les mots :

« la législation et la réglementation françaises ou par ».

III. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« cette même réglementation »

les mots :

« cette dernière ».