Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l’importation de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation française ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

Cette revendication s’est trouvée au coeur des mobilisations agricoles de l’année écoulée et pour de bonnes raisons. Il s’agit à la fois de protéger les agriculteurs d’une concurrence déloyale, de favoriser l’accélération de la bifurcation agroécologique, et de protéger la santé des consommateurs et l’environnement. Selon un rapport du Sénat de 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».

Cet amendement vise aussi à l’harmonisation des articles 1 et 2 de la présente proposition de loi, l’article premier prévoyant d’interdire l’importation de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits non autorisés par la réglementation européenne, tandis que l’article 2 prévoit de sanctionner l’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français.

Compléter le second alinéa par les mots :

« et le mot : “européenne” est remplacé par le mot : “française”  ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les produits alimentaires importés en France respectent un niveau d'exigence sociale suffisant qui serait précisé par décret en Conseil d'Etat.

En effet, la concurrence déloyale subie par nos agriculteurs n'est pas seulement due aux différences de normes environnementales, mais aussi aux différences de normes sociales, en termes de droit du travail ou de salaire par exemple. Cet amendement vise ainsi à souligner qu'il est indispensable, en vue de préserver les filières agricoles françaises, d'appliquer également des normes sociales suffisantes aux importations, ce qui pourrait aussi contribuer à tirer vers le haut les normes sociales, aussi bien en France que dans les pays tiers. En l'état, l'article premier de cette proposition de loi fait l'impasse sur le sujet.

La dernière réforme de la Politique agricole commune a d'ailleurs prévu que des exigences relatives aux conditions de travail et d’emploi s'appliquent aux agriculteurs européens pour bénéficier des subventions de la PAC (la "conditionnalité sociale"). Si elle nécessite d'être encore renforcée, il serait bienvenu, a minima, que cette "conditionnalité sociale" s'applique aussi aux importations.

Les exigences sociales applicables aux importations prévues par cet amendement pourraient ainsi inclure une conditionnalité sociale renforcée, la généralisation progressive de l'application des critères du commerce équitable aux importations, ou encore inclure la proposition, notamment portée par la Confédération paysanne, de fixer des prix minimums d'entrée aux importations (sur la base du prix de revient français prenant en compte les charges de production, la rémunération et la protection sociale).

Compléter le second alinéa par les mots :

« et à la fin de l’alinéa sont insérés les mots : “ou des exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État” ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange.

Il est contradictoire de proposer d'interdire l'importation de produits alimentaires qui ne respectent pas les mêmes normes de production que les systèmes français et, dans le même temps, de conclure de nouveaux accords de libre-échange qui favorisent l'augmentation des importations dans des conditions de concurrence souvent déloyales.

C'est pourquoi nous proposons d'instaurer au plus vite un moratoire sur les accords de libre-échange. Cela reviendrait, très concrètement, à rejeter l'accord avec le Mercosur et à interrompre les négociations en cours avec l’Australie, l’Inde, l’Indonésie, les Philippines la Thaïlande ou encore la Malaisie et à n’en ouvrir aucune nouvelle.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au renforcement des moyens de contrôle des importations de produits alimentaires. Il propose la remise d'un rapport évaluant les moyens nécessaires pour garantir une interdiction effective de l'importation de produits alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables en France.

En effet, poser le principe de l'interdiction et de sanctions pénales et financières ne suffira évidemment pas à protéger les agriculteurs d'une concurrence déloyale sans renforcement significatif des moyens de contrôle. Le chantier est d'ampleur : selon un rapport du Sénat de 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».

Encore récemment, un audit de la Direction générale de la santé de la Commission européenne, publié le 23 octobre dernier, est venu confirmer le problème de l'insuffisance des contrôles. Spécifiquement, le rapport d'audit pointe l'insuffisance des contrôles des importations provenant du Brésil, après avoir constaté des défaillances dans les contrôles réalisés par les autorités brésiliennes sur des exportations de viande de génisse destinées à l'Union européenne. Par manque de traçabilité, elles n’ont pas été en mesure de vérifier que ces produits ne présentent pas de traces d’œstradiol-17β, une hormone de croissance interdite dans l’UE depuis 1996. Cette hormone, utilisée pour accélérer la croissance des bovins femelles au Brésil, est considérée comme cancérigène à la suite d’expositions répétées. L’exposition à cette hormone induit notamment des cancers du sein.

Il est ainsi indispensable de se donner les moyens d'un véritable contrôle effectif des importations.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens nécessaires au contrôle de l'application de la présente loi.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les produits alimentaires importés en France respectent un niveau d'exigence sociale suffisant qui serait précisé par décret en Conseil d'Etat.

En effet, la concurrence déloyale subie par nos agriculteurs n'est pas seulement due aux différences de normes environnementales, mais aussi aux différences de normes sociales, en termes de droit du travail ou de salaire par exemple. Cet amendement vise ainsi à souligner qu'il est indispensable, en vue de préserver les filières agricoles françaises, d'appliquer également des normes sociales suffisantes aux importations, ce qui pourrait aussi contribuer à tirer vers le haut les normes sociales, aussi bien en France que dans les pays tiers. En l'état, l'article premier de cette proposition de loi fait l'impasse sur le sujet.

La dernière réforme de la Politique agricole commune a d'ailleurs prévu que des exigences relatives aux conditions de travail et d’emploi s'appliquent aux agriculteurs européens pour bénéficier des subventions de la PAC (la "conditionnalité sociale"). Si elle nécessite d'être encore renforcée, il serait bienvenu, a minima, que cette "conditionnalité sociale" s'applique aussi aux importations.

Les exigences sociales applicables aux importations prévues par cet amendement pourraient ainsi inclure une conditionnalité sociale renforcée, la généralisation progressive de l'application des critères du commerce équitable aux importations, ou encore inclure la proposition, notamment portée par la Confédération paysanne, de fixer des prix minimums d'entrée aux importations (sur la base du prix de revient français prenant en compte les charges de production, la rémunération et la protection sociale).

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou des exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à l'activation des mesures de sauvegarde actuellement mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises, disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019.

Les accords de l'OMC sur les sauvegardes, notamment prévues à l'article XIX du GATT de 1994, définissent les mesures de sauvegarde comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre importateur. Ces mesures, qui revêtent globalement la forme de suspension de concessions ou d'obligations, peuvent consister à appliquer des restrictions quantitatives à l'importation ou à relever les droits de douane au-delà des taux consolidés.

Par ailleurs, le secteur agricole fait l’objet d’un dispositif spécifique : la « clause de sauvegarde spéciale », plus facile et rapide à enclencher.

Et en dehors de ces règles, les accords de libre-échange disposent eux aussi de clauses de sauvegarde, dans l’objectif de se prémunir d’une hausse subite des exportations du pays partenaire qui viendrait déstabiliser une branche de production nationale.

Pourtant, il n'y est que très rarement fait recours. Ainsi, par le biais de cet amendement, nous demandons au Gouvernement l'activation de ces clauses de sauvegarde autant que nécessaire pour la préservation des filières agricoles françaises.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures de sauvegarde mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation française ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

Cette revendication s'est trouvée au coeur des mobilisations agricoles de l'année écoulée et pour de bonnes raisons. Il s'agit à la fois de protéger les agriculteurs d'une concurrence déloyale, de favoriser l'accélération de la bifurcation agroécologique, et de protéger la santé des consommateurs et l'environnement. Selon un rapport du Sénat de 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».

Cet amendement vise aussi à l'harmonisation des articles 1 et 2 de la présente proposition de loi, l'article premier prévoyant d'interdire l'importation de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits non autorisés par la réglementation européenne, tandis que l'article 2 prévoit de sanctionner l'importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« européenne »

le mot :

« française »