Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Cet amendement prévoit une procédure accélérée de délivrance de l’autorisation environnementale lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle.

Le 2° du III de l’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle, l’autorité administrative délivre un certificat d’absence d’opposition, qui permet la délivrance de l’autorisation environnementale selon une procédure accélérée définie par décret. »

Le présent amendement vise à préciser la portée de l’interdiction créée par l’article. Il prévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’usage de l’acétamipride est autorisé, y compris dans le cadre d’une dérogation.

Cette clarification permet d’éviter une contradiction avec le droit existant en matière d’autorisations de produits phytopharmaceutiques et garantit que seules les denrées issues d’usages illégaux demeurent interdites à la mise sur le marché.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette interdiction ne s’applique pas aux denrées alimentaires ou aux produits agricoles dès lors que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acetamipride et des semences traitées avec ces produits est autorisée, y compris dans le cadre d’une dérogation. »

Cet amendement vise à instaurer une procédure de consultation du public unique pour les projets d’élevages.

En effet, en vertu de la réglementation actuelle, des autorisations distinctes peuvent concerner un élevage ICPE, par exemple au titre de l’autorisation environnementale et de la loi sur l’eau.

L’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation, pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d’autorisation environnementale en raison des activités d’élevage, lorsque le projet fait l’objet d’une consultation du public conformément au présent article, aucune autre consultation du public ne peut être organisée au titre du présent code pour le même projet, sauf disposition contraire d’ordre public européen. »

Le présent amendement vise à instaurer une notion de droit à l’erreur pour les exploitants agricoles qui font l’objet de contrôles par des agents de l’OFB. Il reprend ainsi des dispositions de la loi d’orientation agricole censurées par le Conseil Constitutionnel.

L’article 131‑9 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée.

« Les procédures alternatives aux poursuites définies à l’article 41‑1 du code de procédure pénale sont priorisées.

« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »

Cet amendement, en cohérence avec les articles de suppression des articles 2 et 3 de la présente proposition de loi, vise à en tirer conséquence dans le titre de la PPL. Ainsi, la PPL « visant à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » est renommée en « visant à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ».

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : 

« abroger » 

le mot : 

« maintenir ».