Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Le présent amendement rétablit le dispositif supprimé en commission en y ajoutant deux modifications.

Premièrement il précise les moyens mis en œuvre par les préfectures et l’Ofii afin de mettre un terme à l’hébergement des publics en situation irrégulière.

Ensuite, il élargit le champ de la fin de prise en charge à toute personne qui se trouverait sur le territoire français sans bénéficier du droit au séjour, en conformité avec le principe de bon sens que la solidarité nationale ne peut bénéficier qu'à ceux qui respectent la loi.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Une équipe pluridisciplinaire constituée d’agents de préfecture, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de personnes compétentes en matière de veille et d’évaluation sociales est créée à cette fin. »

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : 

« elle fait l’objet d’une décision mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »

les mots : 

« la personne hébergée est en situation irrégulière ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« elle »

les mots :

« la personne prise en charge ».

Le présent amendement vise à renforcer la connaissance des publics du parc d’hébergement généraliste sur le modèle des pratiques existantes au sein du parc relevant du dispositif national d’accueil (DNA). 

En effet, il est impensable que la puissance publique puisse financer à hauteur de plus de 2 milliards d’euros un parc d’hébergement généraliste sans connaître pour autant le statut administratif ou encore la localisation de la population hébergée. Cette reformulation reprend d’ailleurs une partie des dispositions de la circulaire du 12 décembre 2017 dite « circulaire Mézard-Collomb » qui avait vocation à renforcer la connaissance des publics du parc d’hébergement généraliste mais qui reste inappliquée.

J’invite donc très fortement la commission à adopter cet amendement de bon sens pour notre gestion publique. Pour rappel les crédits de l’hébergement d’urgence ont triplé en dix ans.

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Une équipe pluridisciplinaire constituée d’agents de préfecture, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de personnes compétentes en matière de veille et d’évaluation sociales est créée à cette fin. »