interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Proposée par Francesca Pasquini
L'essentiel
La proposition de loi vise à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, c'est-à-dire les cigarettes électroniques dites « jetables », vendues avec un réservoir ou une cartouche déjà rempli de liquide, avec ou sans nicotine, et une batterie préchargée. Le texte prohibe leur fabrication, leur vente, leur distribution et leur offre à titre gratuit, en insérant un article nouveau dans le code de la santé publique. Les auteurs invoquent deux motifs : un enjeu de santé publique, ces produits n'apparaissant pas nécessaires à la lutte contre le tabagisme et pouvant même lui nuire, et un enjeu environnemental, ces dispositifs en plastique dotés d'une batterie non amovible constituant un déchet difficile à traiter. Un décret du ministère chargé des affaires sociales doit préciser les caractéristiques techniques des dispositifs visés, et une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs est prévue pour compenser la perte de recettes pour l'État.
La procédure parlementaire est allée à son terme : après réunion d'une commission mixte paritaire, le texte issu de ses travaux a été adopté le 3 février 2025 par 163 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention.
Qui a voté pour ou contre « interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 3 février 2025 par 163 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, SOC, LFI-NFP, ECOS, DR, HOR, UDDPLR, DEM, NI, LIOT, NI, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique Rapport législatif · 23/01/2025 texte disponible
- Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 21/03/2024
- interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (464) Rapport législatif · 28/11/2023
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 163 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.