Interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en prévoyant une sanction financière prononcée par l’autorité administrative.

Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucres dans les produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans sa récente enquête sur l’alimentation destinée aux enfants, le magazine 60 millions de consommateurs relevait que 92,9 % des biscuits infantiles relevaient de la catégorie d’aliment ultra-transformé.

Ces groupes de l’industrie agroalimentaire produisent délibérément de la « malbouffe » à destination des enfants pour une raison simple, la maximisation du profit. En effet, le recours aux sucres ajoutés les assure de profits immédiats en rendant ces produits désirables, mais aussi futurs, en créant l’addiction et s’assurant de la disponibilité de consommateurs captifs.Ces pratiques qui émergent de la liberté commerciale laissée à l’industrie agroalimentaire sont une catastrophe sanitaire. Elles sont moralement choquantes.

La présence proposition de loi met en place une amende de 30 000€ pouvant être portée à 5% du chiffre d'affaires réalisé sur la préparation. Il reviendra donc à la justice de punir ces grands groupes industriels hors-la-loi. Nous ne pouvons nous satisfaire de ces sanctions pénales. À cet impératif sanitaire, il faut répondre par une intervention de la puissance publique.

Du fait de leurs moyens considérables, les grands groupes de l’agroalimentaire peuvent aussi se permettre des procédures judiciaires longues et coûteuses, qui entravent l’application de la loi. Dans ce laps de temps, les profits des sucres ajoutés continuent de s’accumuler.

Nous proposons donc que des sanctions administratives puissent être prises pour faire cesser cet empoisonnement à bas bruit des plus jeunes.

La sanction financière est par définition le moyen privilégié de contraindre ces grands groupes capitalistes de l’alimentation. Cette sanction financière doit être prononcée rapidement et être importante. Dans le cas contraire, ces groupes pourront faire le choix de continuer à recourir aux sucres ajoutés et intégrer le montant des amendes dans leurs coûts de production.

Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement proposent la création, outre les sanctions pénales prévues au code de la consommation, d’une amende administrative dont le montant sera compris entre 1% et 10% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise qui ne respecte pas la loi. Pour dissuader les mauvais payeurs au trésor public, elle sera accompagnée d’une astreinte journalière.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi que, pour l’exploitant et sur décision de l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes, d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. » 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les deux phrases suivantes : 

« À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à cent millions d’euros. L’autorité peut en outre prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en doublant le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation de l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes, soit 10%.

Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucres dans les produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans sa récente enquête sur l’alimentation destinée aux enfants, le magazine 60 millions de consommateurs relevait que 92,9 % des biscuits infantiles relevaient de la catégorie d’aliment ultra-transformé.

Ces groupes de l’industrie agroalimentaire produisent délibérément de la « malbouffe » à destination des enfants pour une raison simple, la maximisation du profit. En effet, le recours aux sucres ajoutés les assure de profits immédiats en rendant ces produits désirables, mais aussi futurs, en créant l’addiction et s’assurant de la disponibilité de consommateurs captifs. Ces pratiques qui émergent de la liberté commerciale laissée à l’industrie agroalimentaire sont une catastrophe sanitaire. Elles sont moralement choquantes.

La présence proposition de loi prévoit une sanction de 30 000 € pouvant être portée à 5% du chiffre d’affaires. Non seulement l’amende forfaitaire a une portée minime au vu des moyens considérables dont disposent ces grands groupes industriels mais elle est également largement inférieure aux sanctions prévues par le code de la consommation. En effet, en cas de falsification des produits elles peuvent être portées à 10% du chiffre d’affaires annuel moyen calculé sur les trois dernières années des entreprises. Danone et Nestlé qui génèrent plus de 70% des ventes du marché de l’alimentation infantile ont réalisé en 2024 un chiffre d’affaires respectif de 27,3 milliards au niveau mondial et de 2,9 milliards en France.

Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de ces sanctions beaucoup trop légères au regard de l’enjeu sanitaire et des moyens dont bénéficient ces entreprises. À cet impératif sanitaire il faut répondre par une intervention de la puissance publique.

La sanction financière est par définition le moyen privilégié de contraindre ces grands groupes capitalistes de l’alimentation. Cette sanction financière doit être prononcée rapidement et être importante. Dans le cas contraire, ces groupes pourront faire le choix de continuer à recourir aux sucres ajoutés et intégrer le montant des amendes dans leurs coûts de production.

Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement proposent de doubler le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation de l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes soit 10%.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 5 % », 

le taux :

« 10 % ».

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose une sanction financière prononcée par l’autorité administrative, pour les industriels qui persisteraient à intégrer des sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants.

En complément de l'amende de 30 000 euros prévue nous proposons de créer une sanction financière administrative.

Les procédures pénales peuvent être entravées et allongées par les groupes industriels, dotés de ressources importantes. Ce laps de temps avant le prononcé de sanctions leur permet de de continuer à engranger le profits, au péril de la santé de nourrissons et de jeunes enfants.

C’est pourquoi le présent amendement vise à instituer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise délinquante. Cette amende serait accompagnée d’une astreinte journalière.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi que, pour l’exploitant et sur décision de l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes, d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les deux phrases suivantes : 

« À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à cinquante millions d’euros. L’autorité peut en outre prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder 0,5 % du chiffre d’affaires moyen annuel. »

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur du texte du 1e janvier 2028 au 1e janvier 2027.

Lors de l’examen de la proposition de loi pour une génération sans sucre la droite républicaine a proposé de repousser l’application du texte jusqu’à 2035 voire même de supprimer la date d’entrée en vigueur, souhaitant ainsi éviter aux industriels de se conformer aux interdictions.

Pourtant les conséquences du sucre sur la santé sont désastreuses et appellent une réponse rapide. En effet, la consommation de sucres ajoutés engendre du surpoids et de l’obésité, qui accroissent considérablement le risque de maladies non transmissibles, graves et potentiellement mortelles comme le diabète de type 2, les maladies cardiaques et divers cancers, selon l’OMS. L’industrie agro-alimentaire s’est suffisamment gavée sur la santé des nourrissons, des enfants et des adultes qu’ils sont devenus. Il n’apparait donc pas nécessaire de leur offrir du temps supplémentaire pour continuer à engendrer des profits sur la santé des Français.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d’avancer la date d’entrée en vigueur du texte du 1e janvier 2028 au 1e janvier 2027.

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2028 »,

 la date :

« 1^er janvier 2027 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en rendant plancher le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation prévu par l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes.

Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucres dans les produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans sa récente enquête sur l’alimentation destinée aux enfants, le magazine 60 millions de consommateurs relevait que 92,9 % des biscuits infantiles relevaient de la catégorie d’aliment ultra-transformé.

Ces groupes de l’industrie agroalimentaire produisent délibérément de la « malbouffe » à destination des enfants pour une raison simple, la maximisation du profit. En effet, le recours aux sucres ajoutés les assure de profits immédiats en rendant ces produits désirables, mais aussi futurs, en créant l’addiction et s’assurant de la disponibilité de consommateurs captifs. Ces pratiques qui émergent de la liberté commerciale laissée à l’industrie agroalimentaire sont une catastrophe sanitaire. Elles sont moralement choquantes.

La présence proposition de loi prévoit une sanction de 30 000 € pouvant être portée à 5% du chiffre d’affaires. Cependant ces grands groupes industriels disposent de moyens considérables, Danone et Nestlé qui génèrent plus de 70% des ventes du marché de l’alimentation infantile ont réalisé en 2024 un chiffre d’affaires respectif de 27,3 milliards au niveau mondial et de 2,9 milliards en France.

Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de ces sanctions beaucoup trop légères au regard de l’enjeu sanitaire et des moyens dont bénéficient ces entreprises. À cet impératif sanitaire il faut répondre par une intervention de la puissance publique.

La sanction financière est par définition le moyen privilégié de contraindre ces grands groupes capitalistes de l’alimentation. Cette sanction financière doit être prononcée rapidement et être importante. Dans le cas contraire, ces groupes pourront faire le choix de continuer à recourir aux sucres ajoutés et intégrer le montant des amendes dans leurs coûts de production.

Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement proposent de rendre plancher le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation prévu par l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« peut être porté »,

les mots : 

« ne peut être inférieur ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la diffusion et l’affichage des sanctions administratives prononcées contre les entreprises ne respectant pas leurs obligations légales.

Cette proposition de loi prévoit que les entreprises ne respectant pas l’interdiction relative à la présence de sucres ajoutés dans leurs produits destinés à l’alimentation des jeunes enfants peuvent être sanctionnées d'une amende forfaitaire de 30 000 euros pouvant être portée à 5% du chiffre d'affaires réalisé sur la préparation.

Le groupe La France insoumise souhaite d’une part prévoir des sanctions administratives, notamment financières, de nature à dissuader ces entreprises. Les grandes entreprises du secteur agroalimentaire disposent de capacités financières qui leur permettent de s’acquitter d’amendes pénales plutôt que de respecter la loi. Elles tendent à multiplier les manœuvres frauduleuses afin de dissimuler leurs fautes et à retarder autant que possible le prononcé de sanctions au pénal.

En complément de sanctions financières, il convient d’agir en direction de l’opinion publique afin de l’alerter sur les pratiques illégales des grands groupes industriels qui pourraient être sanctionnés.

C’est pourquoi nous proposons de systématiser l’affichage des sanctions administratives prononcées à l’encontre des entreprises fautives, y compris sur les emballages des produits mis en vente de ces mêmes entreprises.

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Lorsqu’elle prononce une sanction administrative, l’autorité administrative ordonne par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. L’autorité administrative peut ordonner l’affichage de cette décision sur l’emballage de produits destinés à la vente. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en augmentant le montant de l’amende prévue à l’encontre des entreprises délinquantes de 30 000 euros à 300 000 euros.

Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucres dans les produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans sa récente enquête sur l’alimentation destinée aux enfants, le magazine 60 millions de consommateurs relevait que 92,9 % des biscuits infantiles relevaient de la catégorie d’aliment ultra-transformé.

Ces groupes de l’industrie agroalimentaire produisent délibérément de la « malbouffe » à destination des enfants pour une raison simple, la maximisation du profit. En effet, le recours aux sucres ajoutés les assure de profits immédiats en rendant ces produits désirables, mais aussi futurs, en créant l’addiction et s’assurant de la disponibilité de consommateurs captifs. Ces pratiques qui émergent de la liberté commerciale laissée à l’industrie agroalimentaire sont une catastrophe sanitaire. Elles sont moralement choquantes.

La présence proposition de loi prévoit une sanction de 30 000 € pouvant être portée à 5% du chiffre d’affaires. Non seulement l’amende forfaitaire a une portée minime au vu des moyens considérables dont disposent ces grands groupes industriels mais elle est également largement inférieure aux sanctions prévues par le code de la consommation. En effet, en cas de falsification des produits elles sont établies entre 300 000 euros et 750 000 euros. Danone et Nestlé qui génèrent plus de 70% des ventes du marché de l’alimentation infantile ont réalisé en 2024 un chiffre d’affaires respectif de 27,3 milliards au niveau mondial et de 2,9 milliards en France. Ainsi, pour Nestlé 30 000 euros représentent environ 0,01% de son chiffre d’affaires annuel.

Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de ces sanctions beaucoup trop légères au regard de l’enjeu sanitaire et des moyens dont bénéficie ces entreprises. À cet impératif sanitaire il faut répondre par une intervention de la puissance publique.

La sanction financière est par définition le moyen privilégié de contraindre ces grands groupes capitalistes de l’alimentation. Cette sanction financière doit être prononcée rapidement et être importante. Dans le cas contraire, ces groupes pourront faire le choix de continuer à recourir aux sucres ajoutés et intégrer le montant des amendes dans leurs coûts de production.

Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement proposent d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes de 30 000 € à 300 000 €.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant : 

« 30 000 € », 

le montant : 

« 300 000 € ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en matière d’absence de sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants, afin de leur permettre l’accès à une nutrition saine et durable.

Il suspend ainsi le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas cette obligation légale d’absence de sucres ajoutés dans les produits commercialisés. Ces produits contribuent à la surcharge pondérale et à l’obésité infantile.

Ces produits alimentaires industriels ne pouvant être considérés comme relevant d’une alimentation saine bénéficient d’importantes subventions publiques. Le montant d’argent public investi chaque année pour soutenir le système agroalimentaire est estimé à 48,3 milliards d’euros (rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? » de septembre 2024) dont 80 % vont à des acteurs de l’agroindustrie qui produisent des produits délétères pour la santé publique et l’environnement.

Les principaux groupes de l’agroalimentaire français, souvent spécialisés dans l’ultra transformation des aliments, bénéficient largement de ces dispositifs d’exonérations fiscales et sociales.

Cette proposition de loi prévoit d’organiser l’interdiction des sucres ajoutés par une amende forfaitaire pouvant être portée à 5% du chiffre d'affaires. Nous proposons d’y adjoindre un mécanisme d’exclusion des aides publiques que sont les exonérations de cotisations sociales et la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises qui ne respectent pas cette interdiction.

La perte du bénéfice de ces exonérations sociales serait prononcée pour une année, dès lors qu’un produit a été testé comme contenant des sucres ajoutés par l’autorité en charge de la répression des fraudes.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à établir une conditionnalité des aides publiques au respect d’objectifs sanitaires en matière d’alimentation.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice des autres sanctions encourues, tout manquement au présent I entraîne la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 du même code pour une durée d’un an à compter de la constatation de l’infraction. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l’intégration des laits infantiles dans le périmètre de la présente proposition de loi.

Alors que les laits infantiles constituent la seule source nutritive des nourrissons pendant les mois précédant la diversification alimentaire seuls 16% d’entre eux ne contiennent aucun ingrédient sucrant d’après une étude de l’Observatoire de l’alimentation Oqali réalisée avec l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) et l’Institut national de recherche pour l’agriculture. Si le lactose, sucre recommandé, est présent dans 86% des laits infantiles c’est également le cas d’autres agents sucrants, superflus et nocifs. En effet, 9% des laits infantiles contiennent du saccharose, 2% des sirops, 1% du sucre et 13% d'autres ingrédients vecteurs de sucre.

Afin d’éviter le phénomène d’habituation dès le plus jeune âge et les conséquences désastreuses du sucre sur la santé il est nécessaire de réguler les sucres autorisés dans les laits infantiles et de croissance. Si ce constat est partagé par l’ensemble de la commission des affaires sociales la rédaction adoptée, qui exclut les laits infantiles du périmètre du texte afin que ceux-ci soient régulés par arrêté ministériel, ne nous semble pas satisfaisante. En effet, elle laisse la porte ouverte à l’ajout de sucres ajoutés nocifs dans les laits infantiles alors que l’inscription explicite de l’interdiction dans le code de la santé publique est un signal fort envoyé aux industriels et en faveur de la santé publique.

Il est donc nécessaire de réintégrer les laits infantiles dans le périmètre du présent texte sans pour autant permettre au lactose et au galactose d’être utilisés comme agents sucrants dans le reste de l’alimentation infantile. De plus, leurs taux pouvant varier de plus de 40% entre deux produits similaires il est impératif d’en fixer les taux maximales autorisés. Ainsi nous proposons, dans un esprit de co-construction parlementaire, que ces taux soient déterminés par arrêté ministériel pris sur avis de l’ANSES comme adopté par la commission des Affaires Sociales.

C’est pourquoi le présent amendement vise à réintégrer explicitement les laits infantiles dans le texte, en limitant l’usage du lactose et du galactose à ces produits et en déterminant leur taux maximal par un arrêté ministériel pris sur avis de l’ANSES.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un », 

les mots : 

« le lactose et le galactose dans le cadre de leur utilisation dans les laits infantiles et de croissance. Un ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : 

« compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de », 

les mots : 

« détermine le taux maximal de ces ».