Interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
L'essentiel
Cette proposition de loi, portée par le député Cyrille Isaac-Sibille et le groupe Les Démocrates, entend interdire les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires non médicamenteuses spécifiquement destinées aux nourrissons, c'est-à-dire les enfants de moins de douze mois, et aux enfants en bas âge, de un à trois ans. Son article unique complète le code de la santé publique pour prohiber la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché et la détention en vue de la vente de ces produits, en définissant précisément la notion de sucre ajouté, qui englobe notamment le saccharose, le glucose, le fructose, les sirops, le miel et les jus de fruits concentrés. Les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les denrées à usage médical sont exclus du dispositif. Les manquements relèveraient des sanctions prévues par le code de la consommation, un décret en Conseil d'État devant préciser les modalités d'application.
Les auteurs s'appuient sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et sur la progression du surpoids et de l'obésité en France, dont le coût social est évalué à près de 20 milliards d'euros par an. Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 mars 2026, l'article unique ayant recueilli 49 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention.
Qui a voté pour ou contre « Interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 26 mars 2026 par 49 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : DEM, LFI-NFP, RN, SOC, ECOS, EPR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Amendements (5)
Art. ART. UNIQUE
• 21/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article repose sur des considérations nutritionnelles et technologiques complexes.
La consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail garantit que les conditions d’application définies par décret reposent sur une expertise scientifique reconnue et actualisée.
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».
Art. ART. UNIQUE
• 21/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article soulève des enjeux nutritionnels et technologiques nécessitant une expertise scientifique reconnue. La consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail garantit que les conditions d’application reposent sur des bases scientifiques actualisées et juridiquement sécurisées.
Par ailleurs, la prévention nutritionnelle des jeunes enfants repose sur une information claire et compréhensible par les familles. La précision apportée vise à intégrer, dans les conditions d’application du dispositif, les éléments relatifs à l’information sur la consommation de sucres, notamment la distinction entre les sucres naturellement présents et les sucres ajoutés.
Cette rédaction accompagne la mise en œuvre du texte sans créer de charge nouvelle ni instituer de dispositif autonome, en cohérence avec les objectifs de santé publique poursuivis.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, précise les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à l’information sur la consommation de sucres chez les jeunes enfants, incluant la distinction entre les sucres naturellement présents dans les aliments et les sucres ajoutés. »
Art. ART. UNIQUE
• 21/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
La prévention nutritionnelle ne peut reposer uniquement sur l’interdiction de certains ingrédients.
La diffusion d’une information claire sur les recommandations relatives à la consommation de sucres chez les jeunes enfants constitue un levier essentiel pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent texte.
Le présent amendement vise à intégrer cette information dans les modalités d’application du dispositif, en s’appuyant sur les dispositifs existants de santé publique et de nutrition, sans créer de charge nouvelle ni décréter de dispositif autonome.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné au présent II, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, précise également les modalités d’information relatives aux recommandations sur la consommation de sucres chez les jeunes enfants, à destination des parents et des aidants, dans le cadre des dispositifs existants de santé publique et de nutrition. »
Art. ART. UNIQUE
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Certains produits favorisant l’apprentissage de la mastication nécessitent la présence limitée de sucres ajoutés pour des raisons technologiques et d’acceptabilité sensorielle.
Une exception strictement encadrée permet d’éviter des effets contre-productifs tout en garantissant la protection nutritionnelle des jeunes enfants.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I ne s’applique pas aux produits destinés à l’apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire lorsque la présence limitée de sucres ajoutés est justifiée par des impératifs technologiques ou nutritionnels, dans des conditions définies par décret. »
Art. ART. UNIQUE
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Une interdiction absolue ne tient pas compte des contraintes nutritionnelles et technologiques propres à certaines catégories de produits destinés aux jeunes enfants.
La fixation de seuils maximaux, fondés sur l’expertise scientifique, permet une régulation proportionnée conciliant l’objectif de santé publique avec les réalités nutritionnelles et industrielles.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au-delà d’un seuil fixé par décret ».