Interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
L'essentiel
Cette proposition de loi, portée par le député Cyrille Isaac-Sibille et le groupe Les Démocrates, entend interdire les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires non médicamenteuses spécifiquement destinées aux nourrissons, c'est-à-dire les enfants de moins de douze mois, et aux enfants en bas âge, de un à trois ans. Son article unique complète le code de la santé publique pour prohiber la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché et la détention en vue de la vente de ces produits, en définissant précisément la notion de sucre ajouté, qui englobe notamment le saccharose, le glucose, le fructose, les sirops, le miel et les jus de fruits concentrés. Les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les denrées à usage médical sont exclus du dispositif. Les manquements relèveraient des sanctions prévues par le code de la consommation, un décret en Conseil d'État devant préciser les modalités d'application.
Les auteurs s'appuient sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et sur la progression du surpoids et de l'obésité en France, dont le coût social est évalué à près de 20 milliards d'euros par an. Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 mars 2026, l'article unique ayant recueilli 49 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention.
Qui a voté pour ou contre « Interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 26 mars 2026 par 49 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : DEM, LFI-NFP, RN, SOC, ECOS, EPR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Amendements (2)
Art. ART. UNIQUE
• 24/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend veiller à ce que l’exclusion de l’interdiction ne concerne que le lactose et galactose, seules formes de sucres nécessaires aux laits infantiles et de croissance.
La commission Affaires sociales a adopté à l’unanimité le 4 février 2026 la PPL Génération sans sucre dont l’article 2 prévoit une interdiction du sucre ajouté (à l’exception du lactose et galactose) dans l’ensemble des aliments destinés aux nourrissons et enfants de moins de trois ans.
En l’état, le texte proposé par le groupe Les Démocrates exclut les laits infantiles (premier âge, deuxième âge et de croissance) du champ de cette interdiction.
Si dans les laits infantiles les sucres censés correspondre aux laits maternels sont strictement encadrés, la réglementation européenne n’empêche toutefois pas d’intégrer d’autres molécules que le lactose et le galactose, seules formes de sucre recommandées. L’étude OQALI 2024 (Bilan et évolution de l’utilisation des ingrédients sucrants ou vecteurs de goût sucré dans les produits transformés) révèle ainsi que :
– 9 % des laits infantiles contiennent du saccharose ;
– 2 % contiennent des sirops ;
– 1 % du miel ;
– 13 % d’autres ingrédients vecteurs de sucre (ingrédients mentionnant un état « sucré » ou « caramélisé », fruits confits, oligosaccharides).
Ces chiffres appellent deux constats, soulignés par les représentants de l’ANSES auditionnés lors de la préparation de la PPL Génération sans sucre. D’une part, les laits infantiles ne sont pas obligés de contenir des sucres de type saccharose, la grande majorité n’en contenant pas : il est donc possible techniquement de commercialiser des laits (premier, deuxième âge et croissance) sans y adjoindre de sucre (hors lactose). D’autre part, une proportion non-négligeable de ces laits présente malgré tout des formes de sucre superflues et nocives, ce qui appelle une régulation face aux risques d’habituation et aux effets sanitaires sur le long terme.
Il convient en outre de rappeler que les avis de l’Anses sont unanimes quant à l’absence de tout bénéfice nutritionnel de nature à justifier l’introduction de sucres ajoutés dans l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants.
En cohérence avec le vote de début février et avec l’ambition que porte la commission Affaires sociales pour la santé des enfants et la prévention des maladies liées au sucre, il est donc proposé de maintenir le même périmètre.
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les laits infantiles et les laits de croissance »
les mots :
« Le lactose et le galactose ».
Art. ART. UNIQUE
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social étend l’interdiction du sucre ajouté aux laits infantiles, tout en excluant le lactose et galactose, seules formes de sucres nécessaires à ces produits.
La commission Affaires sociales a adopté à l’unanimité le 4 février 2026 la PPL Génération sans sucre dont l’article 2 prévoit une interdiction du sucre ajouté (à l’exception du lactose et galactose) dans l’ensemble des aliments destinés aux nourrissons et enfants de moins de trois ans.
En l’état, le texte proposé par le groupe Les Démocrates exclut les laits infantiles (premier âge, deuxième âge et de croissance) du champ de cette interdiction.
Si dans les laits infantiles les sucres censés correspondre aux laits maternels sont strictement encadrés, la réglementation européenne n’empêche toutefois pas d’intégrer d’autres molécules que le lactose et le galactose, seules formes de sucre recommandées. L’étude OQALI 2024 (Bilan et évolution de l’utilisation des ingrédients sucrants ou vecteurs de goût sucré dans les produits transformés) révèle ainsi que :
– 9 % des laits infantiles contiennent du saccharose ;
– 2 % contiennent des sirops ;
– 1 % du miel ;
– 13 % d’autres ingrédients vecteurs de sucre (ingrédients mentionnant un état « sucré » ou « caramélisé », fruits confits, oligosaccharides).
Ces chiffres appellent deux constats, soulignés par les représentants de l’ANSES auditionnés lors de la préparation de la PPL Génération sans sucre. D’une part, les laits infantiles ne sont pas obligés de contenir des sucres de type saccharose, la grande majorité n’en contenant pas : il est donc possible techniquement de commercialiser des laits (premier, deuxième âge et croissance) sans y adjoindre de sucre (hors lactose). D’autre part, une proportion non-négligeable de ces laits présente malgré tout des formes de sucre superflues et nocives, ce qui appelle une régulation face aux risques d’habituation et aux effets sanitaires sur le long terme.
Il convient en outre de rappeler que les avis de l’Anses sont unanimes quant à l’absence de tout bénéfice nutritionnel de nature à justifier l’introduction de sucres ajoutés dans l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants.
En cohérence avec le vote de début février et avec l’ambition que porte la commission Affaires sociales pour la santé des enfants et la prévention des maladies liées au sucre, il est donc proposé de maintenir le même périmètre.
Dispositif
Après le mot :
« cette »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« interdiction le lactose et le galactose ».