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La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Proposition de loi
Adopté en commission
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Amendements (1)
Art. ART. PREMIER
• 03/04/2026
A_DISCUTER
Art. ART. PREMIER
• 03/04/2026
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Le groupe Ecologiste et social appelle par cet amendement, à ce que les réductions octroyées par les partenaires commerciaux, dans le cadre de la carte famille, soient substantielles et non symboliques. Un seuil de 20% est ici proposé.
En effet, il apparaît trop souvent que les promotions liées à la carte famille nombreuse sont négligeables.
Cet amendement reprend une proposition formulée par le groupe La France Insoumise en commission Affaires sociales.
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« tarifaires »,
insérer le mot :
« ne pouvant être inférieur à un seuil plancher de réduction de 20 % ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.