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HOR

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Proposition de loi Adopté en commission
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Répartition des amendements

Par statut

A_DISCUTER 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. ART. PREMIER • 03/04/2026 A_DISCUTER
ECOS

Exposé des motifs

Le groupe Ecologiste et social appelle par cet amendement, à ce que les réductions octroyées par les partenaires commerciaux, dans le cadre de la carte famille, soient substantielles et non symboliques. Un seuil de 20% est ici proposé. 

En effet, il apparaît trop souvent que les promotions liées à la carte famille nombreuse sont négligeables. 

Cet amendement reprend une proposition formulée par le groupe La France Insoumise en commission Affaires sociales.

Dispositif

À l’alinéa 11, après le mot :

« tarifaires »,

insérer le mot :

« ne pouvant être inférieur à un seuil plancher de réduction de 20 % ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.