La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Proposée par Jérémie Patrier-Leitus (HOR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant Rapport législatif · 01/04/2026 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Le groupe Ecologiste et social appelle par cet amendement, à ce que les réductions octroyées par les partenaires commerciaux, dans le cadre de la carte famille, soient substantielles et non symboliques. Un seuil de 20% est ici proposé.
En effet, il apparaît trop souvent que les promotions liées à la carte famille nombreuse sont négligeables.
Cet amendement reprend une proposition formulée par le groupe La France Insoumise en commission Affaires sociales.
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« tarifaires »,
insérer le mot :
« ne pouvant être inférieur à un seuil plancher de réduction de 20 % ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.