La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Proposée par Jérémie Patrier-Leitus (HOR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant Rapport législatif · 01/04/2026 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à tenir compte des débats intervenus lors de l'examen en commission.
Il est ainsi précisé que l'Unaf doit veiller à ce que les avantages commerciaux négociés auprès d'entreprises privées ou d'établissements publics soient réellement intéressants pour les familles d'un point de vue économique. En outre, elle doit s'employer à négocier des avantages commerciaux sur l'ensemble du territoire français, et notamment dans les territoires d'outre-mer. Enfin, ces réductions tarifaires devront également tenir compte des spécificités des familles monoparentales.
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« L’union nationale veille à ce que les conventions ainsi conclues garantissent des avantages tarifaires significatifs au bénéfice des familles et prennent en compte les spécificités des familles monoparentales ou résidant dans les territoires ultramarins. »
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.