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La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Jérémie Patrier-Leitus (HOR)

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. ART. PREMIER 03/04/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à tenir compte des débats intervenus lors de l'examen en commission.

Il est ainsi précisé que l'Unaf doit veiller à ce que les avantages commerciaux négociés auprès d'entreprises privées ou d'établissements publics soient réellement intéressants pour les familles d'un point de vue économique. En outre, elle doit s'employer à négocier des avantages commerciaux sur l'ensemble du territoire français, et notamment dans les territoires d'outre-mer. Enfin, ces réductions tarifaires devront également tenir compte des spécificités des familles monoparentales.

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« L’union nationale veille à ce que les conventions ainsi conclues garantissent des avantages tarifaires significatifs au bénéfice des familles et prennent en compte les spécificités des familles monoparentales ou résidant dans les territoires ultramarins. »

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.